A l’approche des élections municipales de 2026, la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité a été adoptée en commission des Lois mercredi 2 avril. Je suis intervenu en tant que responsable de texte pour le groupe Ensemble pour la République pour défendre ce texte important. Je vous invite à retrouver le détail de mon intervention ci-dessous. J’espère que le texte pourra être définitivement adopté en séance publique la semaine suivante pour que les dispositions s’appliquent rapidement. 

Seul le prononcé fait foi

Monsieur le Monsieur le Président,

Madame la rapporteure,

Chers collègues,

Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.

Il s’agit comme vous le savez de la deuxième lecture par notre assemblée. Nous avons déjà adopté ce texte sous la XVe législature grâce aux travaux de Madame Elodie Jacquier-Laforge. Après le vote du texte au Sénat, nous souhaitons aller au bout du cheminement législatif.

A l’approche des élections municipales de 2026, ce texte est fondamental pour assurer une plus grande parité des instances et créer des vocations électorales. Nous le savons toutes et tous, notre pays est confronté à une crise de l’engagement local. Les facteurs sont multiples et les attentes de nos concitoyens envers leurs élus tout autant. Le nombre de démissions en courts de mandat est inquiétant : au 1e octobre 2024, 1 787 maires élus en 2020 avaient démissionné de leur mandat, soit plus de 5% des maires.

Promouvoir la parité dans les communes de moins de 1000 habitants est un véritable levier d’action pour présenter des listes plus ouvertes aux femmes, donc avec plus de candidats potentiels. D’autant plus que ces petites communes représentent en réalité 71% des communes françaises. Si les élections municipales et communautaires de 2020 ont permis de faire progresser la part des femmes parmi les élus locaux pour atteindre 42%, le constat est clair : 80% des maires sont des hommes.

Dans les communes de 1000 habitants et plus, les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste qui doivent respecter la parité. Ce n’est pas le cas dans les communes sous le seuil des 1000 habitants, et on le peut le constater, les femmes ne sont pas suffisamment représentées dans ces instances. Les femmes ne représentent que 37,6% des conseillers municipaux dans ces communes, contre 48,5% dans les communes de 1000 habitants et plus. Selon les chiffres de l’INSEE, dans les communes de moins de 100 habitants, les femmes représentent 22,3% des maires.

L’article 1er permettra de combler ces angles morts de la parité puisqu’il étend le scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1000 habitants et autorise en parallèle le dépôt de listes incomplètes. Il est aussi permis aux communes de moins de 1 000 habitants de déposer des listes comportant deux candidats supplémentaires par rapport au nombre de sièges à pourvoir, afin de valoriser l’engagement local et garantir le pluralisme.

L’article 1er ter ajouté au Sénat harmonise les règles pour l’élection des adjoints au maires sur le modèle des communes de 1000 habitants pour être élus au scrutin de liste paritaire. L’extension de la règle du « réputé complet » à l’article 3 pour les communes entre 500 et 999 habitants facilitera le fonctionnement des conseils municipaux et donne de la souplesse aux petites communes.

Afin de permettre la mise en place de ces mesures pour les échéances de 2026, nous devons pouvoir voter le texte en l’état aujourd’hui. Du reste, les amendements déposés sur ce texte déposés par une partie de la Droite Républicaine visant à supprimer ces dispositions, notamment son article 1er doivent nous interroger. Vous évoquez notamment que « bien que l’objectif de favoriser la parité soit noble, l’introduction de ce mode scrutin pour les petites communes pourrait exacerber les difficultés en réduisant le nombre de candidats potentiels ». Vous ajoutez « qu’il n’existe aucune justification pour une telle réforme en créant des complications inutiles ».

Les amendements visant à décaler la date d’entrée en vigueur de ces mesures sont également des obstacles à l’exigence constitutionnel de parité.

Imposer la parité dans ces communes, ce n’est pas imposer un « cadre rigide », « créer des difficultés majeurs », « dissuader des candidatures », « fragiliser la gouvernance » ou le fait « d’engendrer des complications là où il n’en existe pas » comme vous le dites chers collègues.

Imposer la parité, c’est répondre à une exigence d’exemplarité que l’on attend de la part de nos élus. C’est faciliter le dialogue, la pluralité, les divergences et donc améliore la qualité des décisions politiques rendues.

En l’absence d’obligation en la matière, nous n’avancerons pas.

Pour reprendre les termes de l’exposé des motifs de la proposition de loi, « si la parité n’est pas légalement imposée, elle ne s’impose jamais d’elle-même ».

Le groupe Ensemble pour la république votera cette proposition de loi.

Je vous remercie.