Lors de la journée parlementaire dédiée au groupe Libertés Indépendants Outre-Mer et Territoires (LIOT) le jeudi 15 mai dernier la proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité a été adoptée à l’unanimité. Ce texte porté par mon collègue Christophe Naegelen propose une disposition concrète pour améliorer la répression des infractions sexuelles sur mineurs.

La proposition de loi part d’un constat effrayant : la France est le 4^e pays du monde à héberger le plus de contenus pédocriminels. Dans le même temps, des personnes majeures sollicitent des mineurs sur des plateformes et les incitent à la transmission de contenus pornographiques, voire tentent de provoquer une rencontre dans la « vraie » vie.

L’Office mineurs (OFMIN) évoque une augmentation du nombre de signalements de 12 000% en 10 ans.

Pour endiguer ce phénomène, la technique d’enquête sous pseudonyme se développe. Elle vise à poursuivre des pédocriminels sur la base d’infractions constatées à l’occasion de cyber-infiltrations. La technique d’enquête sous pseudonyme est prévue à l’article 230-46 du code de procédure pénale afin de constater les crimes ou délits. Elle a été autorisée par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et a été élargie par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice.

Concrètement, les enquêteurs se font passer pour des mineurs sur les réseaux sociaux, forums, chats ou jeux en ligne afin de piéger les prédateurs, les identifier, récolter des preuves et aboutir à des interpellations.

Cette proposition de loi accentue ainsi la répression des infractions sexuelles sur mineur lorsque celles-ci sont commises à l’encontre d’une personne se présentant comme un mineur dans le cadre d’une enquête sous pseudonyme. Il s’agit de réprimer ces actes parce que l’auteur agit justement en pensant que la personne derrière l’écran est mineure. L’intention est la même.

Plus précisément, le texte complète la définition de plusieurs infractions sexuelles sur mineur comme la corruption, l’incitation d’un mineur à accomplir un acte de nature sexuelle ou encore l’extorsion d’images pédopornographiques à l’encontre d’un mineur, pour prévoir que celles-ci sont constituées dès lors qu’elles sont commises à l’encontre d’une personne se présentant comme mineure. Il permet ainsi de sécuriser les enquêtes sous pseudonyme pour la constatation de ces infractions en comblant un vide juridique en ajoutant après le mot « mineur » la mention « ou à une personne se présentant comme telle » aux infractions sexuelles visées.

La proposition de loi s’inspire de la loi de 2007 précitée qui crée un délit punissant le fait de faire des propositions sexuelles à un mineur de 15 ans ou à un mineur se présentant comme telle. Les auteurs des actes sont ainsi punis s’ils s’adressent à des mineurs, mais pas à des majeurs qui se font passés pour des mineurs, ce qui est le cas dans le cadre des cyberinfiltrations.

Cette proposition de loi est ciblée et concise. Elle renforce la lutte contre la pédocriminalité, en explicitant le continuum existant entre crimes commis en ligne et hors ligne.