La proposition de loi sénatoriale relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues a été examinée le mercredi 28 mai en commission des Lois à l’Assemblée nationale. En tant que responsable pour le groupe Ensemble pour la République, j’ai défendu ce texte qui vient corriger une distorsion introduite en 2019 risquant de remettre en cause la sincérité de certains scrutins locaux. Toutefois, le texte en l’état n’est qu’à moitié satisfaisant puisqu’il faut continuer nos travaux législatifs pour permettre aux personnes détenues d’exercer pleinement leur droit de vote. Malheureusement, l’amendement de suppression du groupe Ecologiste a été adopté et la seule disposition du texte à l’article unique est donc caduque. Je soutiendrai la réintroduction de la rédaction telle qu’elle avait été présentée à l’Assemblée nationale ou des propositions de rédaction similaires à celle initiale du Sénat. Je vous invite à retrouver ci-dessous le détail de mon intervention en commission des Lois.

Seul le prononcé fait foi

Monsieur le Président,

Monsieur le rapporteur,

Chers collègues,

A l’approche des prochaines élections municipales de 2026, nous examinons une proposition de loi qui concerne le droit de vote par correspondance des personnes détenues.

Pour rappel, depuis la réforme du code pénal de 1994, les personnes détenues peuvent continuer à voter, à condition qu’elles n’aient pas été déchues de leurs droits civiques. Au total, près de 57 000 détenus disposent du droit de vote dans notre pays. C’est un droit fondamental qui s’inscrit très largement dans une logique de réinsertion sociale des prisonniers. Comme le rappelait Guy Canivet, premier Président de la Cour de cassation dans les années 2000, « on ne peut réinsérer une personne privée de liberté qu’en la traitant comme un citoyen ».

Le cadre juridique du vote des personnes détenues est défini à l’article L.12-1 du code électoral. Ainsi, une personne détenue est inscrite sur la liste électorale de la commune de son domicile. Par dérogation, une personne détenue peut être inscrite sur la liste électorale de sa commune de naissance, celle de son conjoint, celle d’un parent au quatrième degré, celle d’un ascendant, et cette proposition de loi élargit aux descendants. Un détenu peut voter par procuration ou en bénéficiant d’une permission de sortir.

Compte tenu de la persistance du faible taux de participation des personnes détenues – qui avoisine les 2% – la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a ouvert aux personnes détenues la possibilité de voter par correspondance. Cette nouvelle faculté a entraîné une hausse importante du taux de participation électorale pour atteindre près de 20% et c’est heureux. Aux dernières élections législatives, 90% des personnes détenues ayant voté l’ont fait par correspondance.

Toutefois, cette expérimentation a aussi révélé des effets de bords et représente un risque de déséquilibre pour les résultats de scrutins locaux. En effet, en choisissant d’inscrire les détenus dans la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d’implantation de l’établissement pénitentiaire, c’est-à-dire sur des communes avec lesquelles les détenus n’ont potentiellement absolument aucun lien ou attache, nous législateurs, avons introduit une distorsion dommageable et assez inacceptable. Nous avons créé un système plus qu’imparfait.

D’une part, cette modalité de vote ne permet pas d’établir un réel lien de proximité entre l’électeur et la commune d’inscription. D’autre part, le fait de voter obligatoirement pour la commune chef-lieu du département est susceptible d’avoir un impact quantitatif sur le corps électoral. Les communes de Tulle ou Évry-Courcouronnes sont souvent prises en exemple parce que cela pourrait concerner près de 5% du nombre d’électeurs. Pour ma part, dans mon département du Val-de-Marne, cela implique par exemple que les personnes détenues à la maison d’arrêt de Fresnes votent en réalité pour l’élection municipale de Créteil. C’est assez absurde. Cette sur-représentation des personnes détenues dans le scrutin semble absurde et peut faire basculer une élection municipale.

Pour pallier cette distorsion, la proposition de loi sénatoriale propose de réserver la possibilité de vote par correspondance pour les élections nationales, européennes ou les référendums, s’agissant d’une circonscription unique. Et elle préserve bien entendu le vote par procuration.

Les personnes condamnées ne pourront donc plus voter par correspondance en ce qui concerne les élections à circonscriptions locales.

Si cette solution corrige le tir pour ne pas fausser la sincérité du scrutin, elle n’est pas totalement satisfaisante et nous devons réfléchir à d’autres modalités de vote pour permettre aux personnes détenues d’exercer légitimement leurs droits.

La centralisation des votes par correspondance au sein des bureaux des chefs-lieux de département s’est expliquée dès 2019 par des raisons purement logistiques. Il serait plus simple de tout centraliser notamment en ce qui concerne l’envoi de la propagande et la collectes des votes. Si nous souhaitons vraiment favoriser la réinsertion des personnes détenues, cet argument logistique, pour le moment, s’entend toujours. C’est ce qui ressort de l’ensemble des échanges et auditions que nous avons eus. Aussi, nous ne voterons pas en l’état les amendements qui abordent ce sujet de la décentralisation du vote par correspondance pour les détenus estimant que ce sujet doit être requestionné dans les années qui viennent. Mais en l’état, nous ne sommes pas prêts.

Le groupe Ensemble pour la République votera ce texte pour qu’il puisse s’appliquer pour les prochaines élections municipales. Toutefois, cela ne nous exonère pas continuer de travailler ce sujet important afin de faire émerger d’autres solutions pour améliorer le droit de vote des personnes détenus. A l’heure de la surpopulation carcérale, c’est un impératif démocratique.