Je suis intervenu en commission des lois en tant que responsable pour le groupe EPR sur la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale. Les agents territoriaux, que je remercie pour leur dévouement au quotidien au service de l’intérêt général, attendent ce texte pour permettre une véritable culture de la prévention au travail, en renforçant notamment le volet de la prévoyance. Retrouvez ci-dessous mon intervention en détail.

Monsieur le Président,

Monsieur le rapporteur, cher Stéphane,

Chers collègues,

En vue de la niche socialiste du 11 décembre, nous examinons aujourd’hui un texte important et attendu par les agents de la fonction publique territoriale, relatif à la protection sociale complémentaire. Je félicite notre collègue Stéphane Delautrette pour sa pugnacité et pour avoir repris ce texte adopté au Sénat et l’avoir fait inscrit dans la niche socialiste.

Avant de rentrer plus précisément dans le détail du texte, je souhaite d’abord saluer l’engagement au quotidien de tous les agents territoriaux. Ils représentent plus d’1,9 millions de personnes dont la majeure partie en catégorie C.

Ces femmes et ces hommes font un travail remarquable au service de l’intérêt général mais sont insuffisamment reconnus à leur juste valeur. Ils ont généralement une moyenne d’âge élevée, comparativement à la fonction publique d’État. Ils sont ainsi plus vulnérables aux problèmes de santé ou d’invalidité. La précarisation et l’usure professionnelle ont un impact direct sur leur santé, leur bien-être au travail et leur évolution de carrière. À cela s’ajoute un salaire médian plus faible que dans les autres versants de la fonction publique.

Pourtant, malgré de ce constat alarmant, seulement la moitié des agents de la fonction publique territoriale sont couverts par une protection sociale complémentaire au titre de la prévoyance, c’est-à-dire contre les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès.

Côté agent, cette situation renforce leur précarité. Tout arrêt de travail représente un coût financier parfois catastrophique à gérer. Côté employeur, elle met en péril la continuité du service public et nuit à l’attractivité de la fonction publique.

Pour y remédier, les employeurs territoriaux et les organisations syndicales ont signé l’accord collectif national du 11 juillet 2023, afin d’approfondir la réforme de la protection sociale complémentaire. Cette proposition de loi déposée à l’origine par la sénatrice Isabelle Florennes traduit les dispositions législatives de l’accord. La principale disposition du texte consiste en la généralisation dans la fonction publique territoriale des contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de prévoyance.

Ainsi, toutes les collectivités territoriales devront souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire, financé à hauteur minimale de 50% par l’employeur pour une mise en œuvre au 1^er janvier 2029.

Le groupe Ensemble pour la République soutiendra évidement ce texte et appelle à ce qu’il soit adopté de manière conforme au Sénat. C’est une exigence pour plusieurs raisons.

D’abord, pour respecter les termes du dialogue social. Ce texte est le fruit d’un compromis inédit entre les syndicats et les employeurs territoriaux et nous devons le respecter.

Ensuite, le texte tel qu’adopté avec le soutien de l’ensemble des groupes au Sénat convient à la très grande majorité des acteurs concernés, ces derniers nous l’ont affirmé lors des auditions conduites par Monsieur le rapporteur. Si certains points mériteront d’être éclaircis par voie réglementaire, comme l’article 4 sur la succession des contrats, ils souhaitent toutes et tous, employeurs territoriaux, associations d’élus, mutuelles et organisations syndicales que ce texte puisse être adopté conforme pour s’appliquer dans les meilleurs délais. Nous devons respecter ce bel accord unanime. La Direction générale des collectivités locales est elle aussi alignée sur ce sujet largement consensuel.

Enfin, et j’avais commencé par ce point lors de mon intervention, nous devons faire adopter ce texte à l’identique parce qu’il constitue une avancée sociale majeure pour les agents territoriaux. En votant cette loi, nous leur enverrons un signal fort de notre reconnaissance pour leur travail. C’est aussi une pierre de plus dans la bataille pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Améliorer la prévoyance permet d’accompagner les femmes notamment en situation monoparentale en leur procurant un certain soulagement de savoir que leur problème sera pris en charge en partie par leur employeur et qu’elles ne devront pas supporter seules ce poids.

Par ailleurs, gardons en tête pour la suite la nécessité d’avancer aussi pour la fonction publique hospitalière. Ces agents travaillent avec abnégation et passion chaque jour, mais la passion ne suffit pas toujours à pallier les nombreuses difficultés qu’ils connaissent au quotidien et nous devons leur assurer de notre soutien plein et entier.

Il est temps d’insuffler une véritable culture de la prévention des risques au travail.

Adoptons ce texte de manière conforme.

Je vous remercie.