Afin de reconnaître la responsabilité de la Nation pour les persécutions subies par les personnes LGBT entre 1945 et 1982, la commission des Lois a adopté pour la deuxième lecture le texte d’initiative sénatoriale. Les débats portent sur l’introduction ou non d’un mécanisme de réparation financière envers les personnes ayant subi des discriminations, ainsi que sur le bornage chronologique. Des débats d’historiens proposent de retenir la période vichyste jusqu’en 1982, date de la dépénalisation. D’autres proposent de retenir la période à partir de la Libération de 1945-1982.

Ayant soutenu ce texte, je suis intervenu en tant que responsable pour le groupe Ensemble pour la République et je vous invite à lire mon intervention ci-dessous. 

Monsieur le Président,

Monsieur le rapporteur, cher Hervé,

Chers collègues,

Nous examinons en deuxième lecture un texte important portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982. Tout d’abord, je tiens à saluer la démarche initiale du sénateur Hussein Bourgi à l’origine de cette loi, mais aussi votre pugnacité Monsieur le rapporteur pour maintenir un texte ambitieux bien qu’amoindri au fur et à mesure de la navette parlementaire ainsi que l’engagement sans faille de nos deux anciens collègues, David Valence et Raphael Gérard.

Plus de trois ans et demi sépare le dépôt de ce texte mémoriel et son adoption par notre Assemblée pour la deuxième fois je l’espère la semaine prochaine. Et si notre combativité sur ce texte, chers collègues, peut nous paraître un peu vaine, nous ne lâcherons rien.

Parce que Gisèle Halimi, Raymond Forni, Robert Badinter entre autres ont tenu à l’époque, pour faire abroger les dispositions iniques qui avaient cours avant 1982.

Pour rappel, la pénalisation des relations sexuelles entre personnes de même sexe a été réintroduite dans le droit français le 6 août 1942 sous Vichy en alignant l’âge de la majorité sexuelle sur celui de la majorité civile pour les seules relations homosexuelles. L’arsenal répressif fut même complété par l’ordonnance du 25 novembre 1960, qui créa une circonstance aggravante en cas d’outrage public à la pudeur, lorsque celui-ci était commis avec une personne du même sexe.

Après l’amnistie des personnes condamnées grâce à la loi de 1981, le législateur a abrogé en 1982 ce qui s’appelait à l’époque un « acte impudique contre nature avec un individu de son sexe mineur de vingt et un ans ».

En l’espace d’une quarantaine d’années, ces dispositions auraient conduit à la condamnation d’au moins dix mille personnes, dont 93 % à des peines de prison.

Pour toutes ces victimes de discrimination systémique fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, ces victimes d’avant et les victimes d’aujourd’hui, nous ne pouvons rien lâcher.

Ainsi, le groupe Ensemble pour la République soutiendra chaque amendement déposé par Monsieur le rapporteur visant à rétablir la proposition de loi dans sa version tel qu’adoptée en première lecture par notre Assemblée. Sur le titre, sur la réécriture de l’article 1er pour reconnaître la responsabilité de la « Nation » en incluant les lois répressives de la période vichyste. Nous voterons aussi la réintroduction de l’article 3 pour permettre aux personnes d’obtenir une réparation financière, notamment grâce au travail d’identification que mènera la commission, rétablie par l’article 4.

Nous ne lâcherons pas parce que le contexte actuel nous l’interdit. D’après les services du ministère de l’Intérieur, en 2024, les infractions anti-LGBT+ enregistrées par les services de police et de gendarmerie nationales ont progressé de 5 % sur un an pour atteindre 4 800 infractions.

Si nous sommes heureusement sortis de l’oppression systémique organisée par les lois de la République en France, nous vivons toujours dans un climat où les LGBTphobies prospèrent, et sont même renforcées par des agendas politiques internationaux réactionnaires.

Si cette loi est principalement mémorielle, nous devons en parallèle tout faire pour honorer notre devoir de mémoire et parer les générations futures de ces phénomènes de stigmatisation. Par l’éducation principalement, au travers de l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle.

Mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui deux textes fondamentaux pour notre mémoire collective. J’aurai par la suite l’honneur de rapporter, aux côtés de Marietta Karamanli, le texte visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées ayant eu recours à l’avortement avant 1975.

Nous avons célébré en 2022 le 40^e anniversaire de la dépénalisation de l’homosexualité. Et nous célébrons cette année le 50^e anniversaire de la loi Veil. N’attendons pas de commémorer un millénaire pour agir.

Pour terminer, je voudrais paraphraser notre ancien collègue David Valence lors du premier examen. Cette loi nous permettra de, je cite « croiser sereinement, en pensée, les regards de cette longue cohorte de victimes humiliées et violentées, parfois jusqu’à la mort sociale, avec le sentiment que justice est enfin sur le point d’être rendue ».

C’est une journée pour la mémoire et pour la défense des droits humains.

Soyons-en dignes.