Nous, parlementaires, aurons un choix à faire mardi prochain : voter pour défendre la souveraineté agricole, pour protéger les citoyens contre les inondations et les sécheresses, pour adapter notre pays efficacement au dérèglement climatique ou voter le projet de loi de simplification de la vie économique qui remet en cause l’objectif de Zéro Artificialisation Nette. Retrouvez la tribune que j’ai cosignée en ce sens avec Agnès Pannier-Runacher, Christophe Béchu et de nombreuses autres personnalités. 

Je vous invite à retrouver la tribune dans Le Monde.

« La remise en cause de l’objectif de zéro artificialisation nette introduit du désordre là où les élus locaux ont construit de la cohérence » : la tribune des ex-ministres Agnès Pannier-Runacher et Christophe Béchu

Mardi prochain, les parlementaires s’apprêtent à voter une disposition du projet de loi de simplification de la vie économique qui, sous couvert de simplification et de réindustrialisation, remet en cause l’objectif de Zéro Artificialisation Nette. Ce que prévoit cet article 15, qui modifie le code de l’urbanisme, est une fausse simplification : il introduit du désordre là où les élus locaux ont construit, depuis trois ans, de la cohérence.

Simplifier la vie économique est une nécessité. Notre pays a besoin de procédures plus lisibles, de délais plus courts, de décisions plus rapides. Mais la simplification n’a de sens que si elle apporte de la clarté et de l’efficacité. Elle ne peut devenir synonyme d’instabilité normative, ni être un alibi à la dégradation de nos paysages ou au bradage d’un patrimoine national irremplaçable.

Car le foncier est un actif économique essentiel au même titre que l’eau, l’énergie ou les matières premières — et la France artificialise deux fois plus vite que la moyenne de ses voisins. Et contrairement à une idée reçue, près des deux tiers des territoires concernés ne sont pas en tension immobilière.

Préserver ce capital naturel est essentiel, et ce pour trois raisons au moins.

Les terres agricoles, d’abord : elles sont la condition de l’installation des jeunes agriculteurs, le fondement concret de notre souveraineté alimentaire. À l’heure où nous voulons produire davantage sur notre sol, les sacrifier à des projets d’entrepôts ou de zones commerciales alors qu’on dispose de friches disponibles pour les accueillir est une faute économique et géopolitique.

Les zones naturelles, ensuite : prairies, zones humides, forêts absorbent l’eau, abritent notre faune sauvage, ralentissent les crues et nous protègent des inondations, comme des sécheresses. Quand il pleut sur une prairie, 90 % de l’eau s’infiltre ; sur un parking goudronné, 90 % ruisselle immédiatement. Il y a quelque chose de profondément indécent à aller au chevet des sinistrés des inondations et des sécheresses, qui se multiplient et s’intensifient, tout en remettant en cause la mesure la plus efficace pour en limiter l’ampleur.

Le besoin de foncier économique et industriel, enfin — qui ne représente que 4 % de l’artificialisation française. Un enjeu réel, mais ciblé, qui justifie un traitement spécifique (qui pourrait faire l’objet d’un amendement ad hoc) et nécessite qu’on ne gaspille pas ailleurs des terres.

Or, l’article 15 du projet de loi simplification ne réindustrialise pas la France : en multipliant les dérogations autorisant l’artificialisation pour tout type de projets,  il promet la France moche, celle du hangar et de la friche, au détriment des agriculteurs. Il promet aussi la France impuissante, celle de l’instabilité de la loi et du contentieux juridique au détriment des projets locaux.

Depuis 2021, date de la loi Climat et résilience qui vise l’atteinte du « zéro artificialisation nette » en 2050, les collectivités ont fait le travail. Les régions et les intercommunalités se sont appropriées cet instrument qui leur permet de décider de l’allocation de leur foncier face à des promoteurs qui n’en faisaient qu’à leur tête avant. Les présidents de région ont pris leurs responsabilités parfois au prix de choix difficiles, les maires et les présidents d’intercommunalité ont adapté leurs documents d’urbanisme. Dans une grande majorité des territoires, ce travail est abouti.

Et aujourd’hui, on leur dit : les règles changent !

Changer les références, brouiller les critères, multiplier les exceptions, c’est exposer leurs documents à des incohérences, à des recours, à des contentieux coûteux. Ce n’est pas simplifier : c’est réintroduire de l’incertitude là où la stabilité est indispensable.

Comment imaginer que ces élus, qui ont fait confiance au parlement en appliquant ses lois, ne soient pas exaspérés par cette nouvelle instabilité normative et le risque une fois de plus de devoir lever le crayon dans la réalisation de leurs projets ?

Les parlementaires ont un choix devant eux mardi prochain : ils peuvent voter pour défendre la souveraineté agricole, pour protéger les citoyens contre les inondations et les sécheresses, pour adapter notre pays efficacement au dérèglement climatique, pour sécuriser juridiquement l’action des élus locaux et les projets industriels, pour gérer cet actif précieux qu’est le foncier ou ils peuvent fermer les yeux et faire le jeu des intérêts financiers des promoteurs et des aménageurs.

Il est encore possible de faire le bon choix.

Liste des signataires :

Agnès Pannier-Runacher, députée du Pas-de-Calais, ancienne ministre (Renaissance) ;

Christophe Béchu, maire d’Angers, ancien ministre (Horizons) ;

Sandrine Le Feur, députée du Finistère, Présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale (Renaissance) ;

Stéphane Delautrette, député de la Haute-Vienne, président de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale (Parti Socialiste) ;

Carole Delga, Présidente des Régions de France, Présidente du conseil régional d’Occitanie (Parti Socialiste) ;

Loïg Chesnais-Girard, Président de la Région Bretagne (DVG) ;

Franck Leroy, Président du conseil régional du Grand Est (DVD) ;

Michel Heinrich, Président de la Fédération nationale des SCoT ;

Éric Bothorel, député des Côtes-d’Armor (Renaissance) ;  

Lionel Causse, député des Landes (Renaissance) ;  

Nathalie Coggia, députée des Français établis hors de France (Renaissance) ;  

Guillaume Gouffier Valente, député du Val-de-Marne (Renaissance) ;  

Olga Givernet, députée de l’Ain, ancienne ministre (Renaissance) ;

Véronique Riotton, députée de la Haute-Savoie (Renaissance) ; 

Marie-Pierre Rixain, députée de l’Essonne (Renaissance) ; 

Patrice Vergriete, Président de la Communauté Urbaine de Dunkerque, Maire de Dunkerque, ancien ministre (DVG).

Anne-Cécile Violland, députée de la Haute-Savoie (Renaissance).