La proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles a été adoptée ce mercredi 25 février en commission des Lois à l’Assemblée nationale. En tant que rapporteur, je me félicite que ce texte ait été adopté en corrigeant certains points par rapport à la version sénatoriale. La séance publique aura lieu fin mars, après les semaines de suspension parlementaire dues aux élections municipales.

Quelles sont les grandes lignes de ce texte ?

Ce texte propose différents dispositifs pour lever les freins à la création de communes nouvelles. Depuis 2010, 844 communes nouvelles ont été créées, en regroupant 2724 communes. Si le mouvement semble se relancer depuis 2025, avec la création de 41 nouvelles communes nouvelles, la dynamique s’est un peu essoufflée depuis 2020 (année durant laquelle seulement 3 communes nouvelles avaient vu le jour).

Cette proposition de loi propose de simplifier certaines procédures :

• Il s’agit par exemple d’assouplir la procédure visant à déterminer à quel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sera rattachée une commune nouvelle regroupant des communes appartenant à des EPCI distincts. L’article 1^er allège ainsi la procédure en supprimant les obligations de consultation des conseils municipaux des communes fusionnées.

• Le texte vise aussi à faciliter la création de communes nouvelles lorsque les communes constitutives sont situées sur le territoire de plusieurs départements ou régions. La décision de modification des limites territoriales des départements et des régions relève in fine du Gouvernement, par décret en Conseil d’État.

• La proposition de loi vise à lutter contre les effets de seuil induits par l’augmentation du nombre d’habitants de la commune nouvellement créée. Bien que l’incitation financière n’ait pas été citée comme motivation principale par les personnes auditionnées dans le cadre de l’élaboration de la proposition de loi, il convient de prolonger le « coup de pouce » pour favoriser la création d’une commune nouvelle. Ainsi, les communes nouvelles peuvent bénéficier à compter de leur création et jusqu’à 6 ans de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) si toutes les communes constitutives étaient déjà éligibles elles-mêmes à la DETR avant la fusion.

• Dans cette même logique d’atténuer les effets de seuil, l’article 6 de la proposition de loi vise à octroyer au préfet un droit temporaire de dérogation à certaines dispositions législatives, notamment l’application de la loi dite « solidarité et renouvellement urbain » (SRU). Je ne suis pas favorable à ce que cette dérogation soit trop large ni trop longue. J’avais ainsi proposé par voie d’amendement de réduire la durée des dérogations pour maximum 12 ans ainsi que le champ des dérogations possibles. Cet article posait aussi un risque d’inconstitutionnalité, notamment au regard du risque d’incompétence négative du législateur. Après discussion sur l’opportunité de cette dérogation, les députés ont rejeté cet article en commission des Lois.

• Enfin, le texte prévoit un troisième volet pour permettre les cas de défusion des communes nouvelles.