Ce lundi 23 mars, la commission des Lois de l’Assemblée nationale a examiné la proposition de loi visant garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, portée par mes collègues Pouria Amirshahi (Ecologiste) et Vincent Caure (Ensemble pour la République). Si nous ne corrigeons pas l’inconstitutionnalité actuelle, notre droit de visite risque d’être abrogé par le Conseil constitutionnel fin avril 2026. En tant que responsable de texte, j’ai rappelé l’importance capitale de garantir ce droit, pour s’assurer de la dignité des conditions de détention des personnes dans les lieux de privation de liberté. 

Je vous invite à retrouver ci-dessous mon intervention : 

Monsieur le Président,

Messieurs les rapporteurs, chers Vincent et Pouria, chers collègues,

Nous sommes amenés à examiner ce lundi une proposition de loi très importante et je remercie messieurs les rapporteurs de l’avoir fait inscrire à l’ordre du jour et pour votre engagement constant sur ce sujet, je sais que vous aviez déjà travaillé une PPL dans ce sens.

Nous sommes aujourd’hui pris par le temps : le 30 avril prochain, notre droit de visite dans les établissements pénitentiaires sera abrogé.

Cette épée de Damoclès nous pousse aujourd’hui à corriger une inconstitutionnalité. Mais nous ne le faisons pas pour nous-mêmes, parlementaires ou bâtonniers qui sommes totalement libres de nous rendre dans ces lieux et d’en sortir. Nous le faisons pour les détenus. Parce qu’être enfermé ne signifie pas être privé de dignité.

L’origine de ce droit de regard des parlementaires remonte aux années 2000 lorsque plusieurs commissions d’enquête parlementaires mettent en lumière des conditions de détention indignes et dégradantes. L’une d’elle eut pour titre je cite « Prisons : une humiliation pour la République ».

En réponse, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes donne aux députés et sénateurs le droit de visiter à tout moment, sans déclaration préalable, les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d’attente et les établissements pénitentiaires ; ce droit a été élargi en 2009 aux députés européens élus en France. Depuis avril 2015, les journalistes sont autorisés à accompagner les parlementaires lors de leurs visites, à l’exception de celles concernant des locaux de garde à vue.

Enfin, depuis le 24 décembre 2021, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre peuvent visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les locaux des retenues douanières, les lieux de rétention administrative, les zones d’attente, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés.

Or, le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC a par sa décision du 29 avril 2025 censuré le premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, qui entérine notre droit de visite, pour méconnaissance du principe d’égalité devant la loi. La décision a mis en évidence que les geôles et dépôts des juridictions judiciaires échappaient au droit de visite des bâtonniers et des parlementaires, alors même qu’ils constituent des lieux de privation de liberté à part entière.

En l’état, la loi entretient une rupture d’égalité entre les personnes privées de liberté selon le lieu où elles se trouvent.

En effet, les geôles et dépôts accueillent des personnes privées de liberté, qui doivent être déférées à un magistrat à l’issue de leur garde à vue ou des personnes conduites devant une juridiction en vertu d’un mandat d’amener, qui font l’objet d’une comparution immédiate ou encore de certains étrangers en rétention administrative pour l’examen de la prolongation de cette mesure.

Près de 35 200 personnes sont passées par le dépôt du tribunal judiciaire de Paris en 2023, d’après les chiffres de la Contrôleure général des lieux de privation de liberté.

Ces chiffres considérables soulignent d’autant plus la nécessité de pouvoir avoir accès à n’importe quel moment à ces lieux et de sonner l’alarme sur d’éventuels dysfonctionnements.

Cette proposition de loi permet de sauvegarder notre droit de visite. Sur ce sujet, il ne peut exister aucun angle mort.

Nous devons pouvoir nous assurer quand la procédure est dans les clous et quand elle ne l’est pas. Les rapports de la CGLPL sont suffisamment édifiants chaque année pour nous rappeler la dureté des conditions de détentions, notamment dans les maisons d’arrêt où la surpopulation carcérale explose, où la vétusté des bâtiments couplée à l’insalubrité expliquent les nombreuses condamnations de la France sur le sujet des conditions d’enfermement des personnes détenues.

D’après un arrêt de juin 2020 du Conseil d’État, ce droit de visite a pour objet de « permettre aux élus de la Nation de vérifier que les conditions de détention répondent à l’exigence du respect de la dignité de la personne ». Ce droit de visite des lieux de privation de liberté n’est pas un privilège. C’est un outil du contrôle parlementaire de l’action de l’État et une garantie démocratie fondamentale.

Par ce droit de visite, nous, parlementaires et bâtonniers sommes des vigies, des témoins pour s’assurer du respect de droits fondamentaux des personnes retenues.

Propreté, salubrité, sécurité, respect de la confidentialité et de l’intimité, accès à des activités sportives, culturelles, au travail, à la formation. L’inactivité en prison est délétère. L’organisation de ces activités est une condition sine qua non de la réinsertion des détenus.

Nous continuerons à lever ce que Robert Badinter dénonçait déjà comme « la loi d’airain qui pèse sur les prisons », c’est-à-dire l’acceptation que le niveau de vie des détenus ne peut pas être préférable au niveau de vie des hommes libres.

Je le redis, être enfermé ne signifie pas être privé de sa dignité.

Cette proposition de loi est fondamentale. Je vous l’invite à la voter très largement.

Je vous remercie.