Alors que la France, l’Europe et le monde entier subissent de plein fouet la pandémie du Covid-19, le Président de la République et le Gouvernement ont pris différentes mesures telles que le confinement avec la limitation des sorties aux besoins strictement essentiels et la mise en place de barrières dites « sanitaires » afin d’endiguer au maximum la propagation du virus sur notre territoire. En plus de mesures sociales nous affectant toutes et tous, le Gouvernement a instauré l’état d’urgence sanitaire et mis en place un grand nombre de mesures pour permettre à notre pays de surmonter cette grave crise. Dans ce cadre, trois projets de loi ont été présentés, discutés et adoptés par le Parlement au cours des derniers jours : un projet de loi ordinaire et un projet de loi organique qui concernent les mesures pour faire face à l’épidémie du Covid-19; et un projet de loi de finances rectificative qui concerne l’ouverture de nouveaux budgets et en modifie certains afin de faire face à cette pandémie sur le plan économique.

Le Parlement a siégé du jeudi 19 mars à ce dimanche 22 mars afin de voter et d’adopter ces trois lois qui sont indispensables à la continuité de notre vie économique, sociale et financière.

1. Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19

Le projet de loi a pour objectifs de reporter la tenue des élections municipales et communautaires qui devait initialement se dérouler le 22 mars prochain, de créer un « état d’urgence sanitaire » dans le code de santé publique et enfin, d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances pour prendre des mesures d’urgence économique et d’adaptation pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Le Sénat a examiné le texte le jeudi 19 mars et l’Assemblée nationale le lendemain. Le texte est définitivement adopté depuis dimanche 22 mars.

Les mesures relatives au report des élections municipales :

• Le second tour, initialement prévu le 22 mars a été reporté au 21 juin prochain. Il est prévu qu’un rapport soit remis au Parlement le 23 mai 2020 du comité scientifique mis en place pour décider du maintien ou non des élections du second tour ;
• La date limite de dépôt des listes pour le second tour est donc fixé pour le moment au 2 juin avec une ouverture de campagne au 8 juin suivant ;
• Les mandats acquis dès le premier tour ne seront pas remis en cause. Dans les villes où un second tour est nécessaire, les mandats actuels sont prorogés jusqu’à la tenue de nouvelle élection.

Les mesures relatives à la création d’un état d’urgence sanitaire

• Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire du pays seront rendues publiques ;
• L’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois et toute prorogation de celui-ci devra être prévue par la loi ;
• L’État d’urgence créé ne peut être utilisé que jusqu’au 21 avril 2021 ;
• Les pouvoirs du Premier ministre et du Ministre de la Santé sont élargis afin de garantir la santé publique : restriction ou l’interdiction de la circulation des personnes, fermeture provisoire d’établissements recevant du public, fermeture des lieux de réunion, etc. Toutes les mesures prises doivent être strictement nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourues et appropriées aux circonstances de lieu et de temps ;
• Conférer aux agents de police municipale la compétence de constater les infractions liées aux restrictions de déplacements ;
• Information et contrôle du Parlement via la transmission du Gouvernement de toutes les mesures prises et par les questions au gouvernement toutes les semaines.

Les mesures d’ordre économique

• Suspension du jour de carence dans les secteurs privé et public ;
• Renforcement du recours à l’activité partielle pour sauvegarder l’emploi, étendue à d’autres professions n’en bénéficiant normalement pas ;
• Possibilité pour l’employeur d’imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de branche ;
• Différentes mesures sur l’échelonnement de paiement des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux pour les microentreprises ;
• Plusieurs mesures pour assurer la continuité et le fonctionnement des administrations et des juridictions ;
• La prolongation de deux mois de la trêve hivernale pour l’année 2020 (jusqu’au 31 mai 2020) ;
• Prolongation de la durée de validité des titres de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile ayant expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020, dans la limite de 180 jours.

2. Le projet de loi de finances rectificative engageant le plan de soutien massif à l’économie

Chaque année, une loi de finances est proposée par le Gouvernement afin de prévoir et d’autoriser l’ensemble des ressources et les dépenses du budget de l’État pour l’année civile à venir. La loi de finances rectificative permet de modifier en cours d’exercice les dispositions adoptées par la loi de finances initiale (LFI). L’objectif est de corriger, modifier les prévisions initiales et de procéder alors aux ajustements nécessaires législatifs que le Gouvernement n’est pas habilité à prendre. Seules ces lois permettent d’adapter la politique budgétaire à la conjoncture économique afin de modifier les conditions d’exécution de la LFI ou de traduire une nouvelle orientation de la politique économique et budgétaire.

Le projet de loi de finances rectificative prévoit une croissance en baisse de 2% avec un choc négatif pouvant aller jusqu’à -1,4 point de PIB en 2020. Un déficit budgétaire de 15,4 milliards d’euros de déficit budgétaire par rapport à la LFI de 2020. L’objectif de cette loi est d’empêcher les faillites d’entreprise et de protéger le pouvoir d’achat des salariés.

Le projet de loi de finances rectificative prévoit des mesures exclusives pour venir en soutien des entreprises et aux salariés avec notamment :

• Création d’un dispositif de chômage partiel et un fonds de solidarité en faveur des entreprises à hauteur de 6,25 milliards d’euros:
  • Dispositif du chômage partiel (5,5 milliards d’euros) : les allocations seront versées par l’Etat aux entreprises et elles seront proportionnelles aux revenus des salariés placés en activité partielle, dans la limite d’un plafond de 4,5 SMIC. Ce dispositif permet de diminuer le reste à charge pour l’entreprise et d’éviter les licenciements consécutifs. L’Etat prend à sa charge 84% du salaire net et 100% pour les salariés au SMIC.
  • Soutien « exceptionnel » aux entreprises (1 milliard d’euros) : octroi d’une prime de 1 500 euros qui sera financée pour ¾ par l’Etat et ¼ par les régions. Il bénéficiera aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros pour permettre d’assurer les aides financières subsidiaires aux entreprises des secteurs subissant une forte baisse du chiffre d’affaires et celles concernées par des mesures de fermeture dont la pérennité est menacée (petites entreprises, indépendants et microentreprises) ;
• Dans le domaine de la santé: 2 milliards de dépenses supplémentaires pour l’achat de matériel, augmentation des indemnités journalières ;
• Garantie bancaire aux entreprises à hauteur de 300 milliards d’euros: la Banque publique d’investissement France (BPI France) prendra en charge tous les nouveaux prêts octroyés par des établissements de crédit entre le 1^er mars et le 31 décembre 2020 pour contenir les difficultés de trésorerie temporaires ;

Le Gouvernement encourage fortement les acteurs économiques à prendre conscience des enjeux et des conséquences sur le long terme en encourageant par exemple les banques à différer de six mois, les remboursements des crédits contractés par les entreprises.

Le Parlement a également apporté d’autres mesures :

• Comité de suivi sur la mise en place des mesures et leur évaluation financière ;
• Exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales sur les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires effectuées par les salariés depuis le 16 mars 2020, début du confinement, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ;
• Amélioration de l’information du Parlement par la remise d’un rapport périodique destiné à évaluer l’effet des mesures d’urgence et leurs conséquences sur les comptes publics.

Ce projet de loi a été examiné le jeudi 19 mars par l’Assemblée nationale et a été adopté à l’unanimité. Étudié le lendemain par le Sénat et également voté à l’unanimité, il est définitivement adopté.

3. Le projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19

Le projet de loi organique prévoit dans un article unique que le délai de trois mois de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité par le Conseil d’État et la Cour de Cassation ainsi que le délai de trois mois dans lequel le Conseil Constitutionnel statue sur une question transmise soient suspendus jusqu’au 30 juin 2020.

L’objectif est ici de concentrer l’effort de toutes ces institutions sur les questions prioritaires en lien direct avec l’épidémie. Ces mesures sont temporaires et ne sauraient être pérennes dans le temps pour le bon fonctionnement de notre démocratie.

Nous prenons toutes et tous conscience de cette situation inédite de par son ampleur et des mesures qu’elle conduit à prendre, de l’état actuel de notre monde. Si vous avez la moindre inquiétude, interrogation par rapport aux mesures prises par le Gouvernement, adoptées par le Parlement, ou encore de toute autre demande, n’hésitez pas à m’en faire part. Avec mon équipe, nous sommes disposés à répondre à toute vos questions.

Vous pouvez nous joindre sur l’adresse mail suivante :