Les Questions écrites constituent un des moyens mis à disposition des députés pour assurer leur mission de contrôle du gouvernement. Cette procédure constitue une prérogative individuelle des députés. Elle est la seule procédure parlementaire de ce type à s’exercer hors du cadre de la séance et dont l’effet est différé.
Les questions écrites sont posées par un député à un ministre, elles doivent être sommairement rédigées et se limiter aux éléments strictement indispensables à la compréhension de la question. Elles ne doivent contenir aucune imputation d’ordre personnel à l’égard de tiers nommément désignés.
Le texte des questions écrites est remis au Président de l’Assemblée nationale, qui le notifie au Gouvernement. La procédure est effectuée par voie électronique en utilisant un portail internet spécialisé.
Les réponses du gouvernement
Les questions écrites sont publiées chaque semaine, durant les sessions et hors session, dans un fascicule spécial du Journal officiel qui comporte également les réponses des ministres aux questions précédemment posées.
Les réponses aux questions n’ont en principe aucune valeur juridique et ne lient pas l’administration sauf en matière fiscale où elles sont considérées comme exprimant l’interprétation administrative des textes.
Il est possible d’être alerté des réponses aux Questions écrites via le site internet de l’Assemblée nationale.
Questions écrites
Remboursement des protections menstruelles réutilisables
12 novembre 2024
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M. Guillaume Gouffier Valente interroge Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins sur la mise en application d’une mesure adoptée dans le cadre de la loi de finances de la sécurité sociale pour 2024 relative au remboursement des protections menstruelles réutilisables. Dans le contexte d’une aggravation du phénomène de précarité menstruelle et de ses répercussions médicales, psychologiques et sociales sur les personnes menstruées, l’ancienne Première ministre Mme Élisabeth Borne annonçait dans les médias, à l’approche de la Journée internationale des droits des femmes, le 6 mars 2023, le lancement d’un dispositif de remboursement des protections périodiques réutilisables, à l’horizon 2024. Dans le cadre du financement de la sécurité sociale pour 2024, la loi n° 2023-1250 publiée au Journal officiel le 27 décembre 2023 dispose que l’assurance maladie rembourse les protections périodiques réutilisables à hauteur de 100 % pour les bénéficiaires du complémentaire santé solidaire et de 60 % pour les personnes âgées de moins de 26 ans, le ticket modérateur de 40 % étant compensé, dans la majorité des cas, par les organismes complémentaires. En dépit des annonces du précédent gouvernement et de sa volonté de mettre fin à l’urgence de la précarité menstruelle, l’aboutissement du dispositif est subordonné à la publication d’un arrêté ministériel et d’un décret d’application en Conseil d’État, lesquels sont toujours en attente de concrétisation, ce qui soulève des inquiétudes quant à l’effectivité de la mesure pour la fin d’année 2024. En effet, à ce jour, ni la liste des produits retenus, ni le cahier des charges technique comprenant les critères de référencement relatifs à la composition, à la qualité et aux modalités de distribution visant à assurer la non-toxicité des produits pour la santé et l’environnement, ne sont connus des industriels. Étant donné que cette mesure constitue une promesse de l’ancien gouvernement visant à garantir le droit d’accès des personnes les plus précaires à des protections hygiéniques réutilisables, il l’interroge afin d’obtenir des informations sur la mise en application du dispositif de remboursement des protections périodiques, ainsi que sur la liste des produits éligibles avec leurs critères de référencement sanitaires et environnementaux figurant dans le cahier des charges technique.
Fonds de mobilité active
5 novembre 2024
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M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la concrétisation des projets permis par le fonds de mobilité active. Crée par la premier « plan vélo » en 2018, le Fonds de mobilité active a pour objectif de développer des projets de pistes cyclables et créer des places de stationnements sécurisées pour les vélos. Sous l’impulsion d’Élisabeth Borne, alors Première ministre, le 2e « plan vélo » a permis la reconduction du fonds de mobilité active. À la suite du premier comité interministériel du « plan vélo » en mai 2023, il devait être renouvelé de 250 millions d’euros par an, dont 200 millions pour les infrastructures. En janvier 2023, l’appel à projet « Fonds mobilités actives – aménagements cyclables » doit permettre de financer des projets d’aménagements sécurisés et résoudre les discontinuités d’itinéraires pour une enveloppe de 100 millions d’euros. Plus de 600 dossiers ont été déposés à la clôture de l’appel à projet. L’autre volet du fonds national concerne les appels à programmes « territoires cyclables » pour les territoires les moins avancés dans la mise en œuvre d’infrastructures cyclables. En novembre 2023, M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la vohésion des territoires et M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports annoncent le lancement du 7e appel à projets « aménagements cyclables », doté de 125 millions d’euros. L’appel à projets est clos depuis mars 2024. Par ailleurs, une deuxième édition de l’appel programmes « territoires cyclables » devait être lancée en avril 2024, doté de 125 millions d’euros supplémentaires. Alors que les annonces témoignent de la volonté du Gouvernement de développer une réelle politique cyclable à l’échelle nationale et que les collectivités répondent activement aux appels à projets, preuve de leur engagement dans la transition pour faire du vélo un mode de déplacement du quotidien, il l’interroge afin d’obtenir des informations sur le déploiement de ces appels à projets et le déblocage des fonds affectés.
Dette grise et nombre d’écoles à rénover
31 octobre 2023
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M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le nombre d’écoles concernées par d’importants besoin de reconstruction et de rénovation et sur les coûts relatifs à la « dette grise ». La « dette grise » qui pèse sur les collectivités territoriales provient de l’insuffisance de moyens dédiés à l’entretien du patrimoine et bâtiments publics. Ce manque d’investissement aggrave l’état de dégradation et provoque une accumulation de défauts de maintenance d’une infrastructure. Il s’agit d’un véritable cercle vicieux parce que ce sous-entretien fait peser le risque d’un surcoût financier réel. En effet, si les dégradations des bâtiments sont lentes et progressives, le coût de leur rénovation se creuse et peut apparaître brutalement face à une situation critique. Les interventions s’effectuent alors en urgence, avec des coûts démultipliés.
Cette situation est d’autant plus dangereuse que la dégradation de l’état du parc génère des risques pour les utilisateurs. Ainsi, un rapport sénatorial de juin 2019 intitulé « Sécurité des ponts : éviter un drame » relève qu’au moins 25 000 ponts sont aujourd’hui en mauvais état structurel. Cette situation s’explique par le vieillissement du patrimoine mais aussi par un sous-investissement chronique dans l’entretien de ce patrimoine. D’autres rapports vont dans le même sens, comme celui de mars 2017 réalisé par les sénateurs « sur les infrastructures routières et autoroutières : un réseau en danger ».
Concernant la situation spécifique des écoles, les rencontres de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, menées par le député Thomas Cazenave en mars 2023, ont montré que « la seule rénovation énergétique de toutes les écoles du pays représente un investissement de 40 milliards d’euros ». Le rapport souligne aussi que les collectivités territoriales devraient multiplier par deux le montant annuel de leurs investissements pour mener à bien cette rénovation. Ces montants colossaux témoignent de l’état de potentielle détérioration des écoles. Pour y remédier, la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) peut permettre de soutenir des projets en matière de rénovation des bâtiments scolaires. La mise en œuvre de la DSIL en faveur de ces opérations est d’autant plus importante à l’heure de la sobriété foncière, afin de privilégier la rénovation et la maintenance, plutôt que l’investissement uniquement dans la construction de bâtiments neufs.
Afin d’éviter la détérioration des écoles – assurer la sécurité des élèves donc – et limiter l’augmentation des coûts d’entretien, il l’interroge alors sur le nombre d’écoles concernées par des travaux de rénovation et sur le coût de la « dette grise » portée par les collectivités territoriales sur ce sujet.
Pérennisation des conventions relatives à la mise en place des intervenants sociaux en commissariats de police et unités de gendarmerie
31 octobre 2023
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M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer sur la pérennisation du dispositif d’implantation des intervenants sociaux en commissariats de police et unités de gendarmeries (ISCG).
À l’interface entre l’action policière et la prise en charge sociale, les intervenants sociaux positionnés au sein des commissariats et des unités de gendarmerie (ISCG) jouent un rôle fondamental d’évaluation et de repérage des situations sociales dégradées. Au cœur d’un dispositif centré sur la personne, les intervenants sociaux en commissariats et unités de gendarmerie apportent un accompagnement psychologique, social et juridique et orientent les publics vers les services sociaux adéquats. Qualifié d’ « urgentiste social », l’ISCG réalise l’intervention de proximité et permet d’assurer une prise en charge sociale de la personne en faisant connaître aux services sociaux de secteur un public non encore identifié. Encadrés juridiquement par la loi de prévention de la délinquance du 5 mars 2007 et par deux circulaires interministérielles des 1er août et 21 décembre 2006 relatives à l’extension des intervenants sociaux dans les services de police et de gendarmerie, ils jouent un rôle dont l’efficacité est largement partagée aux niveaux local et national. Les pouvoirs publics ont donc encouragé et favorisé leur déploiement à une plus large échelle. À la suite du Grenelle des violences conjugales, la mission des ISCG est renforcée pour intervenir prioritairement dans le domaine des violences intrafamiliales et sexuelles. En effet, la profession, féminisée à plus de 90%, est désormais ciblée sur les violences physiques, psychologiques ou sexuelles et les problèmes familiaux et conjugaux, en lien avec ce public féminin majoritaire. Au regard de la nécessité d’accompagner au mieux les familles en situations de détresse sociale, la création de postes supplémentaires d’ISCG est actée dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020/2024. Ainsi, au 19 avril 2023, il existe 450 postes d’ISCG sur le territoire, d’après les chiffres de l’Association Nationale de l’Intervention Sociale en Commissariat et en Gendarmerie.
L’ISCG peut être employé par diverses institutions, comme les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, conseils départementaux, associations etc. Le financement du poste est assuré par le biais du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) géré́ par le SG-CIPDR (secrétariat général du comité́ interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation). Les conditions de mise en œuvre et de financement du dispositif sont organisées dans le cadre d’une convention entre l’État, via le FIPD et les collectivités territoriales contractantes.
Toutefois, un rapport de l’Inspection générale de l’administration sur l’évaluation du dispositif des ISCG montre que le caractère normalement triennal des conventions communes n’est pas suffisamment respecté, créant par voie de conséquence une fragilité du dispositif et une incertitude quant à sa pérennisation. Le rapport relève aussi, que le principe de dégressivité du financement de l’État constitue un frein à la mise en place d’ISCG sur les territoires. La situation est d’autant plus que regrettable que les collectivités territoriales peuvent, si elles ne trouvent pas de financements locaux, se désengager et cesser elles aussi de financer le dispositif, et ce dès la troisième année. Cette situation induit aujourd’hui des incertitudes sur le maintien des postes, sur l’extension du dispositif et sur sa pérennisation et la recherche permanente de financement fragilise les conditions d’emploi des ISCG avec des recrutements précaires.
M. le député interroge alors M. le ministre afin d’obtenir des informations sur les conventions de partenariat pour la mise en place des ISCG et souhaite savoir s’il est envisageable de revoir les conditions de contractualisation, afin de donner une vision pluriannuelle sur les financements. Par cette question, M. le député rappelle le caractère fondamental de ce dispositif, dont l’objectif de pérennisation et d’augmentation des postes est inscrit dans la Stratégie de prévention de la délinquance 2020/2024 et réaffirmé par la loi LOPMI de 2022 qui prévoit le déploiement de 200 nouveaux postes sur 5 ans, pour obtenir 600 ISCG au total d’ici 2025.
Bilan et décrets d’application de la loi AGEC
6 avril 2021
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M. Guillaume Gouffier-Cha interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les avancées réalisées depuis la promulgation de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire. Les chiffres sont alarmants, plus de cinq tonnes de déchets sont produits par an et par habitant en France. La loi du 10 février 2020 a ainsi pour objectif de limiter les déchets et promouvoir de nouveaux modes de production et de consommation dans une logique plus durable. Les objectifs affichés par cette loi sont ambitieux ; il s’agit notamment de lutter contre la pollution plastique et contre le gaspillage sous toutes ses formes, ainsi que l’obsolescence programmée ; et de mieux informer les citoyens, quant à leur mode de consommation. L’impact environnemental des produits serait affiché pour ainsi transformer l’économie linéaire actuelle en une économie circulaire. De nombreuses mesures devaient être appliquées à partir de début 2021 comme l’interdiction de certains plastiques à usage unique, la mise en place d’amendes en cas de non-respect du « Stop pub » ou encore la création de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur.
En octobre 2020, le taux d’application des mesures approchait les 5 % d’après la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. 17 décrets d’application ont été pris entre juin 2020 et aujourd’hui, le dernier en date en mars 2021 relatif à l’application des dispositions de l’article 58 visant à accroître la part des achats issus de l’économie circulaire dans la commande publique. Cependant il apparaît que de nombreux décrets d’application de cette loi n’ont pas encore été promulgués. Il souhaite donc connaître le bilan des dispositions prises depuis l’adoption de la loi AGEC et le calendrier de promulgation des décrets nécessaires à la mise en œuvre de la loi.
Modalités de remboursement des frais de garde aux élus municipaux
19 janvier 2021
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M. Guillaume Gouffier-Cha interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de remboursement aux élus municipaux par la commune de leurs frais de garde ou d’assistance. La loi Engagement et proximité a rendu obligatoire le remboursement à l’élu municipal par la commune de ses frais de garde ou d’assistance afin de lui permettre d’assister plus facilement aux réunions liées à l’exercice de son mandat. Cette prise en charge concerne les frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à son domicile (article 91 de la loi). C‘est une des rares mesures visant à favoriser la parité en politique et le rajeunissement des élus locaux. Cette mesure pourrait notamment permettre à des parents solo, et notamment des mères de familles monoparentales, de s’engager enfin dans la vie démocratique. M. le député est particulièrement inquiet à la lecture des conditions de cette compensation qu’un décret paru le 1er août 2020 a précisées. Celui-ci exige que la délibération de la commune portant sur le remboursement des frais engagés par les élus permette à celle-ci d’ « exercer un contrôle ». Les élus concernés doivent ainsi justifier – que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien des enfants de moins de seize ans, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, ou des personnes ayant besoin d’une aide personnelle dont la garde par les membres du conseil municipal à leur domicile est empêchée par la participation à une des réunions mentionnées à l’article L. 2123-1, par le biais de pièces justificatives ; – que la garde ou l’assistance a eu lieu au moment de la tenue de l’une des réunions mentionnées à l’article L. 2123-1 ; – du caractère régulier et déclaré de la prestation des personnes physiques ou morales intervenant, sur la base des pièces justificatives fournies ; – du caractère subsidiaire du remboursement à l’appui d’une déclaration sur l’honneur signée de l’élu : son montant ne peut excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes aides financières et de tout crédit ou réduction d’impôts dont l’élu bénéficie par ailleurs. Si l’intention de limiter les dérives est louable, comment des conseillers municipaux et l’administration vont-ils pouvoir fournir toutes ces pièces justificatives pour une prime d’une dizaine d’euros par séance de conseil municipal ? Plusieurs élus municipaux alertent du caractère d’usine à gaz de la rédaction de ce décret. Dans la formulation actuelle, seuls les maires et adjoints pourront bénéficier de cette mesure. À ce titre, M. le député souhaite savoir combien de communes ont déjà pris une délibération pour pouvoir disposer de cette mesure. Des demandes de compensation ont-elles déjà été remontées au ministère par des communes témoins de 3 500 habitants ? Un assouplissement des justifications, allant vers une possibilité de prime forfaitaire par conseil municipal pour les élus ayant des enfants en bas âge ou étant aidants, pourrait-il être envisagé ? Il souhaite connaître les réponses à ces questions.
La procédure de déclassification des archives
8 décembre 2020
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M. Guillaume Gouffier-Cha interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives, qui s’est inscrite dans le mouvement d’ouverture des archives initié par la loi du 3 janvier 1979. Objet d’intenses discussions, elle a abouti à un équilibre entre la protection de la vie privée et de celle des intérêts supérieurs de l’État ainsi que la volonté d’une plus grande transparence démocratique. Les archives classifiées jusqu’en 1970 sont donc désormais accessibles de plein droit. En vertu de l’article L. 213-2 du code du patrimoine, le délai de communicabilité des archives « dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale » a été réduit de 60 à 50 ans sauf pour deux exceptions. Ces dernières concernent les documents « dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes nommément désignés ou facilement identifiables » et ceux « susceptibles d’entraîner la diffusion d’informations permettant de concevoir fabriquer utiliser ou localiser des armes nucléaires biologique chimique ou toute autre arme ayant des effets directs ou indirects de destruction d’un niveau analogue ». Ainsi, ces deux exceptions sont frappées respectivement d’un délai de 100 ans et d’une incommunicabilité. Or l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur le secret de la défense nationale du 30 novembre 2011, refondue et approuvée par l’arrêté du 13 novembre 2020, est venue remettre en cause l’équilibre de la loi de 2008. L’article 63, qui impose désormais une procédure administrative lourde, la « déclassification », par l’apposition notamment d’un tampon avant toute communication, referme ainsi l’accès aux chercheurs d’archives bien souvent déjà communiquées et publiées et handicapent par ailleurs de manière considérable toute nouvelle recherche en histoire contemporaine. La nouvelle instruction fixe également à l’année 1934 la date à partir de laquelle les documents doivent être déclassifiés formellement, rendant de ce fait en partie inaccessibles les archives de la Seconde Guerre mondiale, qui avaient pourtant fait l’objet d’un ouverture massive ces dernières années. Il lui demande donc pourquoi de telles modifications, avec des conséquences réelles en pratique sur l’accès aux archives nationales, n’ont pas eu lieu par la voie législative afin de respecter la règle juridique du parallélisme des formes, d’une part, et du débat public, d’autre part.
L’obligation étendue de production d’énergies renouvelables
3 novembre 2020
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M. Guillaume Gouffier-Cha attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le développement des énergies renouvelables et plus particulièrement sur l’extension de l’obligation de panneaux solaires et photovoltaïques sur les nouvelles constructions. La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a introduit pour les surfaces de vente de plus de 1 000 mètres carrés l’obligation, à compter du 1er mars 2017, d’intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables ou, à défaut, un système de végétalisation sur les toitures concernées. La loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 qui prévoit désormais le cadre, les directions et les ambitions de la politique énergétique et climatique de la France étend cette obligation aux nouveaux locaux à usage industriel ou artisanal, aux entrepôts ainsi qu’aux ombrières des aires de stationnement de plus de 1 000 mètres carrés. L’objectif recherché est de garantir un « haut degré d’efficacité thermique et d’isolation favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité » et de participer ainsi à la sortie des énergies fossiles et au développement des énergies renouvelables. L’arrêté du 5 février 2020 est venu préciser les exceptions à cette règle, notamment pour les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement. Il souhaite donc avoir un premier retour de l’application de l’article 47 de cette loi, un an après son adoption. Il lui demande également si un recensement des projets soumis à cette obligation a été fait depuis l’entrée en vigueur de la loi.
Bilan de l’instauration des commissions départementales
20 octobre 2020
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M. Guillaume Gouffier-Cha interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances sur le bilan des commissions départementales instaurées par la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et l’accompagnement des personnes prostituées. Destinées à favoriser la mise en œuvre au niveau local de la politique d’accompagnement des victimes vers un parcours de sortie du système prostitutionnel, leur application territoriale rencontre aujourd’hui encore de nombreux freins. Les commissions départementales permettent d’accélérer l’accompagnement les victimes vers un parcours de sortie en favorisant notamment l’insertion sociale et professionnelle. Également, ces commissions permettent de changer la vision et la compréhension de la prostitution dans les territoires. Le dispositif, pour exister, repose essentiellement sur le préfet ou sur le poids local de la déléguée départementale aux droits des femmes. En effet, l’engagement dans le parcours de sortie est soumis à l’autorisation du préfet après instruction et avis de la commission départementale. Il est autorisé pour une durée de six mois renouvelables pour une durée de deux ans maximum. Cependant, alors même que les acteurs associatifs et administratifs déplorent des manques de moyens financiers et humains, les crédits consacrés à la lutte contre la prostitution sont en sous-exécution. Au 31 décembre 2019, 75 commissions départementales étaient activées, 111 associations disposaient d’un agrément pour la mise en œuvre du parcours et 300 parcours de sortie ont été autorisés. Ce dispositif est certes existant et progressif mais encore insuffisant au regard du fléau qu’est la prostitution. Aussi, il souhaite savoir quel est le calendrier de déploiement des commissions départementales sur l’ensemble du territoire français. Il souhaite savoir également si les moyens seront augmentés afin d’apporter une aide financière nécessaire et suffisante au soutien de ces femmes victimes de violences et d’affirmer par ce biais, la politique abolitionniste choisie par la France il y a quatre ans.
Urgence de la mise en oeuvre de la réforme de l’ARIPA
2 juin 2020
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M. Guillaume Gouffier-Cha interroge Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur le calendrier de la mise en œuvre de la réforme de l’ARIPA. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a renforcé l’accompagnement des familles dans le paiement des pensions alimentaires, en confiant à l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) la mise en place d’un dispositif de versement des pensions alimentaires. Le parent débiteur versera la pension à l’agence, qui se chargera de la reverser sans délai au parent créancier, afin de sécuriser le créancier ou la créancière sur le versement de sa pension.
En cas de carence du débiteur, c’est l’agence qui engagera une procédure de recouvrement auprès du parent débiteur et versera automatiquement aux parents isolés une allocation de soutien familial, d’un montant de 115 euros par mois et par enfant. Cette mesure devait se mettre en place en deux phases. La première devait intervenir à compter du 1er juin 2020, en prévoyant une ouverture de droits sur demande de l’un des parents suite à un impayé de pension alimentaire ou bien pour tout parent qui le demande au juge au moment de la fixation de la pension alimentaire. Le nombre de familles concernées est estimé à près de 66 000. La deuxième phase élargissait ce dispositif à compter de janvier 2021 à l’ensemble des parents qui le souhaitent, sur simple demande auprès de l’ARIPA, ce qui devrait doubler le nombre de familles bénéficiaires. En raison de la crise sanitaire, la mise en place de ce dispositif est retardée. Or il constitue un engagement fort du Gouvernement envers les familles monoparentales et une avancée majeure pour des familles souvent confrontées à la précarité et dont la période de crise sanitaire a fortement accru les difficultés. Il est essentiel de les sécuriser face au risque croissant d’impayés de pensions alimentaires. Le Gouvernement s’est engagé à ce qu’il soit mis en œuvre au plus tard au 1er janvier 2021. Il souhaite donc avoir confirmation du calendrier prévisionnel, connaître les moyens mis en œuvre pour le tenir et disposer des éléments garantissant le respect de cette date, déjà bien trop tardive.
Tenue du calendrier de la France dans la sortie du glyphosate
26 mai 2020
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M. Guillaume Gouffier-Cha attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’achat des produits phytopharmaceutiques et plus particulièrement ceux contenant du glyphosate.
Depuis dix ans, le glyphosate est l’herbicide le plus vendu en France. Afin de contrôler l’utilisation de cette substance avérée cancérigène, la loi du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national et la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ont interdit son utilisation par les personnes publiques et les particuliers, respectivement depuis 2017 et 2019.
L’autorisation européenne de vente d’herbicide courant jusqu’à la fin 2022, le gouvernement français a créé une mission interministérielle du plan d’actions sur les produits pharmaceutiques ainsi qu’un plan de sortie du glyphosate intégré dans le plan global Ecophyto II+ de 2008 pour accompagner les agriculteurs : création d’un centre de ressources pour informer et rendre visible les solutions existantes pour la transition, renforcement des actions d’accompagnement, mobilisation des réseaux territoriaux ainsi que le suivi des quantités vendues et utilisées, appel à projets national, projets de recherche.
Malgré les engagements français et européens, le Commissariat général au développement durable fait état en mai 2020 que « la quantité de [ces] substances actives vendues en France a augmenté de 22 % » entre 2016 et 2018. Le préalable à la sortie du glyphosate ne réside pas uniquement dans son interdiction mais dans l’accompagnement, dans la transition technique et économique des agriculteurs et plus particulièrement pour la viticulture, étant la plus grande consommatrice. Avec l’arrivée des dates butoirs, il lui demande donc si les objectifs fixés de sortie du glyphosate d’ici 2021 pour les usages pour lesquels des alternatives existent et d’ici 2023 pour la totalité des usages compris dans ce calendrier, est toujours d’actualité. Il s’agit d’une priorité pour l’environnement.
Certaines cultures pourraient avoir besoin de bénéficier de délai supplémentaire pour prendre le virage agro-écologique, il lui demande également si une définition officielle des cas dérogatoires sera publiée prochainement ainsi que la nature de l’accompagnement.
Calendrier et mise en œuvre du dispositif sur les bracelets électroniques
12 mai 2020
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M. Guillaume Gouffier-Cha appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le dispositif électronique de protection anti-rapprochement (DEPAR) amélioré par la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Dans le contexte du Grenelle des violences conjugales, cette loi prévoit de renforcer la délivrance d’ordonnances de protection, d’apporter plus de garanties à la victime et à ses enfants en matière d’aides au logement, d’encourager le déploiement du téléphone grave danger, de suspendre l’exercice de l’autorité parentale en cas de condamnation pour crime sur le conjoint ainsi que de généraliser les bracelets électroniques. Instaurés à titre expérimental en 2017, ces derniers permettent désormais, lorsqu’une ordonnance de protection ou une condamnation pour violences a été prononcée, d’avertir la victime que l’auteur des faits se trouve à proximité grâce à un système de géolocalisation. Depuis le 1er janvier 2020, plus de trente femmes sont mortes des suites de violences de leur conjoint ou ex-conjoint. Maintenant et plus encore en raison du confinement, les victimes deviennent de véritables prisonnières de leur bourreau et cela, la société ne peut l’accepter.
Il lui demande donc quand sortiront les décrets en Conseil d’État sur les dispositions civiles et pénales prises pour le dispositif anti-rapprochement afin de préciser ses modalités d’application. Il lui demande également quel sera le calendrier effectif de la mise en œuvre du bracelet électronique, très attendu en circonscription.
Densité d’emplois hospitaliers par département
5 mai 2020
Voir la question écrite sur le site de l’Assemblée nationale
M. Guillaume Gouffier-Cha interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la densité d’emplois de la fonction publique hospitalière par département. Très attaché à l’équité des territoires, il souhaiterait pouvoir disposer du nombre de personnels hospitaliers (FPH et agents contractuels idéalement) pour 1 000 habitants par département en 2020, et également, si cela est disponible en 2015 et 2010.
Taux d’encadrement dans le premier degré par département
5 mai 2020
Voir la question écrite sur le site de l’Assemblée nationale
M. Guillaume Gouffier-Cha interroge M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur le niveau d’encadrement au sein de l’éducation nationale selon les départements. Très attaché à l’équité des territoires et à l’égalité des chances, il souhaiterait pouvoir disposer du nombre d’enseignants du premier degré pour 1 000 élèves par département en 2020 et également, si cela est disponible, en 2015 et 2010.
État des lieux des décrets relatifs au forfait mobilité durable
28 avril 2020
Voir la question écrite sur le site de l’Assemblée nationale
M. Guillaume Gouffier-Cha alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité des décrets relatifs au forfait mobilité durable.
La loi d’orientation des mobilités a élargi la possibilité pour les employeurs d’adopter un forfait mobilité durable à partir du 1er janvier 2020, sous forme d’indemnité versée aux salariés utilisant en particulier leur vélo pour se rendre à leur travail. Or le vélo est un mode de déplacement particulièrement adapté à la crise actuelle, mais surtout à la période de déconfinement, car il permet la distanciation sociale. C’est un enjeu fort et en particulier dans les zones denses de permettre après le confinement un accès facilité au vélo, comme alternative aux transports en commun et à la voiture. Des pistes cyclables temporaires vont voir le jour.
Des réflexions sont en cours pour faciliter l’accès au vélo pour tous.
Dans ce cadre, le forfait mobilité durable peut constituer un réel levier. Or les modalités de son application par les entreprises et les administrations nécessitent des décrets. Concernant les employeurs privés, le décret est prévu au Conseil d’État le 28 avril 2020. Dans quels délais celui concernant les employeurs publics sera-t-il présenté ? De même, le titre mobilité, solution de paiement spécifique, prépayée et dématérialisée, qui est le corollaire du décret mobilité, nécessite un décret. Quel est son calendrier prévisionnel ? Il souhaite connaître son avis sur ces sujets.
Augmentation du délai de deux semaines pour recourir à l’IVG médicamenteuse
14 avril 2020
Voir la question écrite sur le site de l’Assemblée nationale
M. Guillaume Gouffier-Cha appelle l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le recours à l’avortement par voie médicamenteuse pendant la période de confinement. Plusieurs professionnels de l’interruption volontaire de grossesse publiaient, le mardi 31 mars 2020, une tribune appelant le Gouvernement à prendre pendant cette période exceptionnelle des mesures exceptionnelles sur la protection des femmes et l’accès à l’avortement.
Avec la réorganisation de tous les services de santé pour le traitement des patients atteints du covid-19, le confinement et son corollaire, la limitation de déplacement sur le territoire français et à l’étranger, 16 000 femmes sont et seront dans une situation de détresse. L’avortement, « c’est toujours un drame et cela restera toujours un drame ». Ces mots, que Simone Veil, ministre de la santé d’alors, prononçait le 24 novembre 1974, résonnent toujours juste aujourd’hui et la crise sanitaire actuelle ne doit pas conduire la France à régresser sur l’égalité entre les femmes et les hommes, et notamment sur l’accès à la santé de celles-ci.
Lors des questions au Gouvernement au Sénat en date du 1er avril 2020, M. le ministre des solidarités et de la santé exposait que l’augmentation du délai de cinq à sept semaines de grossesse pour les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse était complexe en raison de la conservation à froid nécessaire de la pilule abortive. En effet, en France la méthode médicamenteuse repose sur l’association de l’antiprogestérone mifépristone et d’une prostaglandine, le géméprost qui nécessite obligatoirement une congélation. Or, certains professionnels utilisent une autre prostaglandine, le misoprostol contenu dans un comprimé stable qui est conservé à température ambiante. Cette technique permettrait alors de procéder à des avortements à domicile plutôt que par voie chirurgicale, si le délai légal actuel est dépassé. Cette option, validée aussi bien par l’Organisation mondiale de la santé que par la Haute autorité de la santé, ne présente aucun danger particulier.
Il lui demande alors si l’utilisation de tels médicaments, respectant strictement les chaînes de températures exigées, permettrait l’augmentation du délai de deux semaines demandée par l’ensemble des professionnels, aussi bien médicaux qu’associatifs, afin de ne pas ajouter aux sentiments de tristesse et de honte celui d’être une hors-la-loi.
Lutter contre le décrochage scolaire en période de confinement
14 avril 2020
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M. Guillaume Gouffier-Cha interroge M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la continuité pédagogique et la lutte contre le décrochage scolaire en cette période de crise sanitaire. Suite à la fermeture de tous les établissements scolaires de France le 16 mars 2020, une continuité pédagogique a été annoncée, visant à maintenir un lien pédagogique entre les professeurs et les élèves et à entretenir les connaissances déjà acquises par ces derniers, tout en permettant l’acquisition de nouveaux savoirs. Cette continuité pédagogique s’adresse au premier comme au second degré. Toutefois, la continuité pédagogique, comme le confinement, n’est pas égale pour tous les élèves. En effet, la fracture sociale et numérique s’aggrave pendant cette période, renforçant le décrochage scolaire. Entre manque de matériel à la maison, problèmes de connexion ou environnement familial défavorable, un pourcentage non négligeable de jeunes (entre 5 % et 8 %) ne bénéficie pas d’une réelle continuité pédagogique. Il est important de mentionner également les élèves ayant déjà décroché par le passé et qui tentent de s’en sortir via les dispositifs des missions de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS). Ces jeunes sont le public scolaire le plus fragilisé par la crise sanitaire ; leur raccrochage scolaire semble pour beaucoup compromis et les MLDS pourraient, en conséquence, voir leurs dispositifs mis sous tension dès la rentrée 2020.
Face à une telle disparité de situations, il souhaiterait connaître les solutions qu’il envisage pour faire face à la hausse du décrochage scolaire en cette période de confinement, afin d’assurer l’égal accès à l’éducation pour tous les élèves, notamment ceux qui en ont le plus besoin.
Droit d’asile pendant la crise du covid-19 et état d’urgence sanitaire
31 mars 2020
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M. Guillaume Gouffier-Cha appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation des demandeurs d’asile pendant la pandémie du covid-19. Découlant directement du préambule de la Constitution de 1946 « auquel le peuple français a proclamé solennellement son attachement selon lequel tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République », de textes internationaux comme la convention de Genève et à valeur constitutionnelle depuis 1993, le droit d’asile est l’un des piliers de la démocratie et de la société française. C’est pourquoi la crise actuelle ne doit ni l’affaiblir ni conduire la France à faire des demandeurs d’asile et des réfugiés les grands oubliés de la Nation. La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ainsi que l’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 prévoient la prolongation de 90 jours des attestations de demande d’asile qui expirent entre le 16 mars et le 15 mai 2020. Or, la fermeture du guichet unique dans les préfectures ou celle des structures d’accueil et d’hébergement, ainsi que la continuité des différents délais relatifs aux demandes en cours d’instruction, ne peuvent demeurer inconsidérées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Il lui demande donc si des dispositifs sont prévus afin que les demandeurs d’asile puissent effectuer leurs démarches, de manière certes réduite comme l’impose le climat actuel, mais efficiente et protectrice, respectueuse des grands principes de la République.
Mission d’intérêt général (MIG) dédiée à la prise en charge de violences
28 janvier 2020
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M. Guillaume Gouffier-Cha interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités effectives du renforcement de la prise en charge médico-sociale des femmes victimes de violences. En effet, dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, le Premier ministre a annoncé le 25 novembre 2019 vouloir financer des structures dédiées à la prise en charge sanitaire, psychologique, sociale, des femmes victimes de violences, en pérennisant des initiatives existantes et en créant une mission d’intérêt général (MIG) dédiée à la prise en charge des violences.
En effet, la prise en charge des violences, notamment les violences conjugales, nécessite une prise en charge médico-sociale adaptée, comprenant à la fois un accueil ouvert, la délivrance de soins et un accompagnement psycho-social. Certaines structures dédiées ont vu le jour et permettent une prise en charge adaptée des victimes de violences. Une enquête auprès des agences régionales de santé (ARS) a été lancée au second semestre 2019 pour recenser les structures existantes et étudier leur offre de prise en charge. Le Premier ministre a annoncé que les initiatives existantes seront pérennisées, conformément aux recommandations formulées par l’IGAS en 2017, et le développement de nouvelles structures soutenu, pour couvrir l’ensemble du territoire national, par le biais d’un financement dédié. Des travaux complémentaires visant à élaborer un cahier des charges de ces structures et à créer une mission d’intérêt général (MIG) dédiée à la prise en charge de violences seront ainsi lancés dès 2020. Ce financement s’ajoute aux structures déjà créées pour la prise en charge du psycho-traumatisme.
Il souhaite savoir quel est le calendrier des travaux et quand cette mission d’intérêt général très attendue sur le terrain pourra être mise en place.