La commission des Affaires sociales a étudié le mercredi 30 septembre, la proposition de loi d’Albane Gaillot, députée du Val-de-Marne, visant à améliorer l’effectivité du droit à l’avortement. Aujourd’hui, ce droit est toujours tabou et imprégné de honte et de culpabilité, alors même qu’une grossesse sur quatre se termine par une IVG. Juridiquement, l’avortement est toujours aujourd’hui construit comme une liberté consentie aux femmes, alors qu’il devrait être un droit qui leur est garanti.

Le texte de la PPL comporte deux mesures principales :

• Allonger le délai légal de 12 à 14 semaines de grossesse : en France, en 2019, les femmes se présentant pour un avortement entre la 10^ème et la 12^ème semaine de grossesse ne représentent que 5%. L’augmentation du délai à 14 semaines ne modifiera pas significativement le nombre d’IVG mais permettra une meilleure prise en charge médicale. Cette modification évitera à 6 000 Françaises de se rendre en Espagne et aux Pays-Bas pour avorter, car les délais dans ces Etats sont plus élevés. Toutefois, un tel voyage a un coût qui ne peut être supporté par les femmes les plus précaires ;
• Supprimer la double clause de conscience : tout médecin peut exercer à l’encontre d’un patient, pour des convictions personnelles ou idéologiques, une clause de conscience qui l’exonère de son serment d’Hippocrate. Pour l’avortement, mais aussi la stérilisation et la recherche embryonnaire, s’applique une seconde clause de conscience. Cet article, héritier des précautions prises à l’occasion de la loi Veil, propose de supprimer cette exception sans n’enlever aucun droit au médecin, puisque la clause de conscience générale continuera à s’appliquer.

En tant que membre de la Délégation aux droits des femmes (DDF) de l’Assemblée nationale, je suis passé temporairement de la Commission des lois à la Commission des Affaires sociales pour suivre l’examen de ce texte de bout en bout. Nous avons porté avec mes collègues de la DDF neuf amendements qui visent à approfondir cette proposition de loi en permettant une meilleure fluidité dans le parcours de prise en charge de la patiente. Les amendements adoptés sont les suivants :

• Permettre aux sages-femmes de réaliser des IVG chirurgicales jusqu’à la 10^ème semaine de grossesse ;
• Suppression du délai de réflexion de 48h pour les patientes qui passent un entretien psycho-social préalable ;
• Remise d’un rapport au Parlement sur le délit d’entrave.

Les amendements suivants  n’ont pas été adoptés, mais seront retravaillés avec la rapporteure en vue de la séance publique le 8 octobre prochain :

• Augmentation du délai de l’IVG médicamenteuse en ville à 7 semaines de grossesse comme c’était le cas pendant le confinement ;
• Assurer la publication par les ARS d’une liste des praticiens pratiquant les IVG ;
• Permettre une meilleure anonymisation de la patiente si celle-ci le demande ;
• Assurer une meilleure prise en charge des urgences par les personnels de santé:
  • Supprimer la faculté permise aux établissements privés habilités à pratiquer des IVG de refuser de les faire si d’autres établissements à proximité le font
  • Plus particulièrement, un second amendement précise que ces établissements privés sont obligés de soigner les patientes dont la grossesse se situe en fin de délai

Je me réjouis de l’adoption en commission de cette proposition de loi qui permet une avancée réelle et concrète pour le droit des femmes. L’avortement répond toujours au besoin d’une femme. Le droit d’avorter est une décision qui touche aussi bien la vie privée que la santé des femmes et qui est si souvent remis en question. Nous devons continuons le combat pour défendre ce droit fondamental et le rendre totalement effectif dans tous nos territoires.

Retrouvons nous le 8 octobre dans l’hémicycle pour poursuivre le débat et voter cette proposition de loi.

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