Ce projet de loi de programmation pour la justice pour la période 2018-2022 actuellement en débat à l’Assemblée propose une réforme ambitieuse et une modernisation de notre système judiciaire. Nous devons cependant rester très vigilants quant aux conséquences des évolutions envisagées, notamment dans le domaine des affaires familiales et dans les cas de violences faites aux femmes.

C’est à ce titre que la Délégation des droits des femmes m’a confié un rapport d’information sur ce projet de loi. 

Je voudrais rappeler que, derrière les procédures juridiques que nous nous apprêtons à réformer, se trouvent des situation bien réelles et la réalité des chiffres témoignent de l’acuité du sujet.

On compte aujourd’hui 128 000 divorces par an, moitié par consentement mutuel, moitié par voie contentieuse. C’est souvent le premier contact des judiciables avec la justice. Qui n’a pas connu, directement ou indirectement via un proche, une procédure de divorce ? 380 000 enfants mineurs sont concernés par la séparation de leurs parents chaque année. 75% vivent chez leur mère, 17% en résidence alternée, 8% chez leur père. Pour 82% des enfants en résidence chez leur mère, le versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est décidée.

Suite à la séparation ou au divorce, la perte moyenne de niveau de vie est de – 3% pour les hommes et de – 20% pour les femmes. Ces inégalités se poursuivent au niveau des retraites et pensions avec des moyennes de 1660 € pour les hommes et 1007 € pour les femmes, soit un différentiel de 40%. Nous constations donc que le divorce est aujourd’hui un accélérateur des inégalités entre les femmes et les hommes qui existent dans notre société.

En parallèle on dénombre 225 000 femmes victimes de violences physiques et/ou sexuelles commis par leur conjoint ou ex-conjoint. En 2015, on décompte 1048 condamnations pour viol et 4668 condamnations pour des agressions sexuelles dont la moitié sont en réalité des viols correctionnalisés, le temps d’attente pour passer en cour d’assises étant si long. Ainsi seuls 0,3% des violeurs sont condamnés d’après les associations. Là sont les faits, là est la réalité de notre société.

La Délégation aux droits des femmes souhaite s’engager pour faire en sorte que la justice prenne mieux en compte les violences physiques et économiques dont sont victimes les femmes.

Cela implique de moderniser la procédure contentieuse de divorce en la raccourcissant pour éviter des situations complexes, douloureuses et souvent défavorables aux femmes. Mais également d’améliorer les modalités de fixation du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (pension alimentaire) ; adapter les procédures en cas de violences conjugales et intra familiales et enfin mieux lutter contre la correctionnalisation des viols (et donc mieux sanctionner les viols).

Voici les mesures proposées dans le rapport d’information de la DDF

Ce rapport est accessible en ligne sur le site de l’Assemblée nationale : rapport DDF