18 heures de débat en commission des lois, dans un climat d’échanges constructifs entre les députés de tous bords et le gouvernement, représenté pendant toute la durée des débats par Olivier Dussopt, secrétaire d’état en charge du projet de loi.

En deux jours, les députés ont étudié près de 750 amendements apportant un certain nombre de modifications au projet de loi, mais également quelques ajustements portés par le gouvernement.

Moins de précarité, plus de déontologie

Voici les principaux points sur lesquels les amendements de la rapporteure et du groupe Larem ont permis d’apporter des précisions et des compléments.

Bientôt un code de la fonction publique

Conformément aux souhaits des députés, le gouvernement demandera en séance publique aux parlementaires de l’habiliter à légiférer pour la codification de la fonction publique.

Vers une prime de précarité pour les contractuels

Grande avancée, les échanges ont permis d’acter le principe d’une prime de précarité pour les contrats d’une durée inférieure à un an, sur le modèle du droit du travail. Le gouvernement doit déposer en séance publique un amendement prévoyant la mise en place de cette indemnité de fin de contrat pour les CDD d’un an ou moins.

Par ailleurs, le dispositif de rupture conventionnelle sera précisé et mieux encadré, et un délai de prévenance est instauré pour les contrats de chantier.

Transparence et encadrement des rémunérations

Les rémunérations des contractuels embauchés sur des emplois de direction seront encadrées.

Concernant le recrutement des contractuels, l’obligation de publicité des postes est rappelée, pour garantir la transparence de la procédure de recrutement des agents.

Un rapport annuel sera remis à l’Assemblée chaque année par le gouvernement sur les hautes rémunérations de la fonction publique. Son contenu sera précisé en hémicycle.

En ce qui concerne les autorités indépendantes, les rémunérations de leurs membres seront encadrées et prendront en compte les pensions de retraite.

Des outils pour une déontologie renforcée

Les travaux du député Fabien Matras avaient démontré l’intérêt de proposer une fusion de la HATVP – Haute autorité pour la Transparence de la Vie Publique – et de la Commission de déontologie. Les députés ont adopté un amendement en ce sens, mais sa configuration sera précisée en hémicycle.

Par ailleurs les avis de cette nouvelle autorité administrative seront publics, selon des règles à définir, mais garantissant l’anonymisation.

Faciliter le télétravail et s’adapter au numérique

Un amendement visant le renforcement du télétravail dans les trois versants de la fonction publique a été adopté, prônant également l’établissement de dispositifs de régulation des outils numériques, étape pour mieux prendre en compte les enjeux de la déconnexion dans la fonction publique.

De l’importance de l’égalité entre les femmes et les hommes

Le projet de loi transpose déjà les avancées acquis lors de l’accord paritaire de décembre 2018 en matière d’égalité. L’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations sont également inscrites comme domaines d’attribution des comités sociaux. Plusieurs amendements de la Délégation aux droits des femmes ont également été adoptés visant à renforcer les dispositifs créés et appuyer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes également.

Suite des travaux à partir de lundi 13 mai en hémicycle.