Nous examinons en Commission des Lois ce 15 janvier 2020 la proposition de loi sur la protection des victimes des violences conjugales portée par Bérangère Couillard suite aux travaux que nous avons menés ensemble dans le cadre du Grenelle des violences conjugales. En tant que responsable de texte pour la majorité, je me suis exprimé au nom du groupe LaREM lors de la discussion générale.

Voici le contenu de ma prise de parole.

” Du 3 septembre au 25 novembre derniers s’est tenu le Grenelle des violences conjugales voulu par le Gouvernement et piloté par la Secrétaire d’Etat Marlène Schiappa. Ce Grenelle a été un moment important qui a entrainé une réelle mobilisation dans tous nos territoires. Ce Grenelle était nécessaire et nous y avons pris toute notre part. Cette proposition de loi est le fruit des travaux que nous avons menés et reprend les mesures d’ordre législatif.

En effet, avec mes collègues du groupe La République En Marche, nous avons traversé la France et ses territoires pour mieux comprendre les ressorts des violences conjugales, pour voir ce qui ne fonctionne pas et ce que nous devons faire pour que demain plus aucune femme ne meurt sous les coups de son conjoint ou de son ex-conjoint, pour que demain les violences au sein du couple et de la cellule familiale diminuent réellement dans notre pays. Nous sommes allés à Dijon, Roubaix, Wattrelos, Rouen, Tours, Marmande, Paris, Argenteuil, Pointe-à-Pitre, Fort de France, Le Mans, Aix-en-Provence, Perpignan, Redon, Thionville, Metz, Lyon. Nous avons rencontré plusieurs centaines de personnes que nous remercions chacune pour leur accueil et le temps qu’elles nous ont accordé.

Nous avons rencontré des femmes victimes de violences qui nous ont décrit ce qu’elles avaient vécu et ce qu’elles continuent à vivre. Elles nous ont parlé de leurs blessures, de leurs peurs, de leurs agresseurs. De leurs espérances aussi. Elles nous ont parlé des difficultés qu’elles avaient dû surmonter, des personnes qui les avaient accompagnées et aidées, des combats qu’elles portent. Elles nous ont parlé de leurs enfants qui sont aussi victimes de ces violences et qu’il faut protéger.

Nous avons rencontré des policiers, des gendarmes, des magistrats, des avocats, des médecins, des psychologues, des accompagnateurs sociaux, des responsables de l’Éducation nationale, des associations, des élus locaux, des acteurs qui sont au quotidien sur le terrain. Ces acteurs, tous engagés, nous ont parlé de leur travail, des violences conjugales et intrafamiliales, des victimes qui sont aujourd’hui plus nombreuses à prendre la parole et à déposer plainte. Ils nous ont parlé des enfants qui assistent à ces violences mais aussi des agresseurs. Ils nous ont parlé de la réalité de notre société et de ses faces sombres. Ils ont partagé avec nous les dysfonctionnements qu’ils observent et qui les contraignent dans leur action. Ils nous ont présenté les dispositifs innovants et fédérateurs qu’ils mettent en place pour accompagner les victimes le mieux possible et lutter contre ce fléau.

Nous avons pris le temps de retourner sur le terrain pour faire face à la réalité et construire des solutions. Les violences conjugales sont parmi les pires tant elles sont destructrices, tant elles relèvent de l’intime, tant elles sont marquantes à vie. On peut se reconstruire, mais on ne peut jamais vraiment les oublier. Elles prennent des formes multiples, souvent imbriquées les unes dans les autres. Les solutions à construire doivent prendre en compte cette réalité.

Au sortir de ce Grenelle nous avons formulé plus d’une centaine de propositions parmi lesquelles l’amélioration de l’accueil des victimes par les forces de l’ordre, la généralisation des filières d’urgence au sein des tribunaux, le développement des lieux de prise en charge globale de la victime, la prise en charge par la sécurité sociale des frais d’accompagnement psychologique de la victime, le maintien et le retour à l’emploi des victimes, la création de parcs d’hébergements d’urgence en structure dédiée pour placer et isoler les conjoints violents dès leur éviction, la coordination des acteurs par la mise en place de conventions départementales permettant de partager le secret professionnel, le développement de conventions avec les taxis en milieu rural pour la mobilité des victimes, le développement de la recherche sur les différentes formes de violences conjugales ou bien encore la mise en place des dispositifs spécifiques pour nos concitoyennes et concitoyens qui vivent à l’étranger.

Ces travaux, nous les avons menés alors même que nous adoptions dans le même temps d’importantes mesures législatives souhaitées depuis longtemps et portés par le groupe Les Républicains à travers le PPL déposée par notre collègue Aurélien Pradié. Je tiens à saluer les mesures que nous avons adoptées et la qualité des échanges que nous avons tous pu avoir lors de cette première PPL.

Aujourd’hui, nous commençons la discussion autour de nouvelles mesures qui doivent venir renforcer notre arsenal législatif dans la lutte contre les violences conjugales. Avec cette proposition de loi, nous ouvrons la possibilité de suspendre l’autorité parentale dans le cadre du contrôle judiciaire. Nous vous proposerons par contre de retirer les deux premiers articles qui concernent la suspension de l’autorité parentale et que nous avons déjà adoptés dans la proposition de loi de notre collègue Pradié qui a été promulguée le 28 décembre. Nous compléterons ces mesures cependant par la possibilité de suspendre le droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants, même en l’absence de violences directes à leur encontre.

Nous exclurons la possibilité d’avoir recours à la médiation en cas de violences conjugales et intra-familiales, pour tenir compte des situations d’emprise qui peuvent exister et rendre impossible toute médiation apaisée. Nous déchargerons les ascendants et les descendants de la victime de leur obligation alimentaire à l’égard de l’auteur en cas de meurtre, d’assassinat, d’empoisonnement, de violences ayant entraîné la mort ou de tentative de l’un de ces crimes.

Nous reconnaissons le suicide forcé en aggravant les peines encourues pour harcèlement moral au sein du couple, en particulier lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicide.

Nous proposons une nouvelle dérogation au secret médical lorsque le professionnel de santé ou le médecin suspecte un danger immédiat pour son patient ou une situation d’emprise, dans un contexte de violences conjugales. Nous permettons la  saisie  des  armes  en  cas  de violences au sein du  couple, d’office ou sur instructions du procureur de la République.

Face au cyber-harcèlement et au développement des logiciels espion, nous interdisons la géolocalisation en temps réel d’une personne sans son consentement en ajoutant une circonstance aggravante lorsque l’atteinte à la vie privée est commise au sein du couple.

Nous renforçons la protection des mineurs à l’exposition à la  violence et à la pornographie. Nous ajoutons par amendement un dispositif visant à pénaliser les viols à distance.

Enfin, nous développons l’aide juridictionnelle afin que les victimes puissent bénéficier au plus tôt de l’assistance d’un avocat, dès la procédure de demande d’une ordonnance de protection le cas échéant.

Il nous faudra veiller à ce que toutes les mesures que nous avons adoptées soient mis en place au plus vite. Quand je dis nous je pense à la société toute entière. C’est une des grandes causes de notre époque.