Lundi 17 février 2020 nous examinons en séance publique le projet de loi ordinaire visant à instaurer un système universel de retraite. Ce nouveau système vise à préserver la retraite par répartition, avec une nouveauté : la répartition par points​. La valeur du point ne pourra pas baisser et elle sera fixée avec les partenaires sociaux et sous le contrôle du Parlement. Le système universel mettra notamment fin aux 42 régimes existants et donc à tous les régimes spéciaux.

Les responsabilités au sein de l’hémicycle

Ministres​ : Olivier Véran & Laurent Pietraszewski
Commission saisie au fond ​: Commission spéciale retraite

Rapporteur général​ : Guillaume Gouffier-Cha (LREM)

Rapporteurs​ :

Projet de loi ordinaire

• Titre I​ – Principes du système universel – Nicolas Turquois (MODEM)
• Titre II ​- Équité et liberté dans choix de départ – Jacques Maire (LREM)
• Titre III​ – Solidarité renforcée – Corinne Vignon (LREM)
• Titre IV ​- Gouvernance – Carole Grandjean (LREM)
• Titre V ​- Dispositions diverses – Paul Christophe (UDI)
  

Projet de loi organique ​

• Cendra Motin (LREM)

Qu’est-ce que le système universel de retraite ?

C’est un cadre commun aux Françaises et aux Français, un seul régime à la fois pérenne et solide, qui renforce l’équité entre les générations et qui protège plus efficacement les plus fragiles. C’est un système plus lisible qui restaure la confiance et redonne de la valeur au travail, car chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous. C’est pour cela qu’on parle de la fin des « régimes spéciaux ».   

Ce système universel couvrira l’ensemble des personnes ayant une activité professionnelle en France et, à cotisation égale, leur garantira les mêmes droits. La génération 2004, qui aura 18 ans en 2022, sera la première à intégrer le système universel de retraites, qui ne concerne pas les personnes à moins de 17 ans de leur retraite et régira, pour tous les autres Françaises et Français, uniquement les années travaillées à partir de 2025.

L’âge minimum auquel il est possible de partir en retraite est maintenu à 62 ans​.
Il s’agit de laisser à chacune et à chacun, en fonction de son parcours, le choix de la liberté, tout en incitant les Françaises et les Français, sans les y forcer, à travailler un peu plus longtemps, dans le but de garantir les pensions et de financer un niveau élevé de solidarité.

Le projet de système universel comporte, dans sa construction même, un effet plus redistributif et il inclut de très nombreux mécanismes de solidarité destinés à éviter que les aléas de la vie personnelle et professionnelle aient des impacts trop significatifs sur la retraite, notamment :

• Une ​pension minimale de retraite d’au moins 85 % du SMIC net pour une carrière complète (à partir de 2025) ;
• L’harmonisation des dispositifs de solidarité​, qui met ainsi fin aux inégalités, par exemple en matière de droits familiaux, avec la mise en place d’un dispositif unique de majoration en points de 5 % accordée par enfant, dès le premier enfant ;
• L’harmonisation des régimes des pensions de réversion.

Annonces du Premier ministre sur la concertation avec les partenaires sociaux

Le Premier ministre a annoncé, jeudi 13 février, l’extension de la retraite progressive à 60 ans, la généralisation du compte épargne-temps et la sanctuarisation des droits des agents nés avant 1975, lors de sa rencontre avec les partenaires sociaux.

Dans le respect du dialogue social, du débat parlementaire et des attentes des Françaises et des Français en quelques semaines nous avons fait des progrès significatifs : des compromis avec les partenaires sociaux ont été trouvés et viendront amender les projets de loi visant à instaurer un système universel de retraite.

✅Un accord solide sur les garanties de transition du régime actuel au régime universel

Le gouvernement a été plus loin que les préconisations du rapport Delevoye et repris des propositions des partenaires sociaux :

🔹 Adoption de la clause dite « à l’italienne »

Pour les salariés dont la carrière se déroulera à cheval sur les deux systèmes de retraite : le calcul des droits acquis dans la première partie de carrière seront garantis après le départ effectif en retraite, sur la base la plus favorable possible, dans la fonction publique comme dans le privé.

🔹Concrètement, dans la fonction publique, les droits acquis jusqu’en 2025 seront intégralement comptabilisés et convertis en points sur la base des six vrais derniers mois de la carrière. Dans le secteur privé, la retraite sera calculée par référence aux 25 meilleures années sur l’ensemble de la carrière.

✅ Sur l’emploi des seniors : transmettre l’expérience, former, opérer des transitions douces

🔹La réforme améliore et élargit les dispositifs plus favorables aux emplois seniors : notamment avec la retraite progressive et le cumul emploi retraite.

🔹 La retraite progressive restera ouverte à 60 ans dans le système universel et elle sera rendue beaucoup plus facile d’accès. Elle sera également ouverte à la fonction publique, au même âge soit 60 ans mais avec des paramètres adaptés aux spécificités du secteur.

🔹Le gouvernement va travailler à la transformation du compte épargne temps pour que chacun puisse adapter son temps de travail différemment selon le moment de sa carrière. Dans la fonction publique, le compte épargne temps sera déplafonné pour rendre possibles des mi-temps en fin de carrière.

🔹Mécénat de compétences: un large consensus s’est dégagé, notamment en faveur des associations. Les branches professionnelles vont être mobilisés pour mieux valoriser les fonctions de tuteurs et de maître d’apprentissage.

✅ Concernant la pénibilité : mettre fin à l’iniquité

Les règles actuelles sont éclatées, inéquitables. Les mêmes gestes, les mêmes risques, la même pénibilité, n’ouvrent pas les mêmes droits dans le privé et dans le public. Le statut de l’entreprise peut entraîner des différences alors que le salarié exerce le même métier.

Les concertations ont dégagé 3 priorités 

• La prévention : le Gouvernement va inviter les branches professionnelles à ouvrir des discussions dans les 6 mois qui suivront la publication de la loi pour lancer un plan massif de prévention de la pénibilité et proposer ensuite des actions concrètes pour prévenir et réduire la pénibilité dans ces emplois. La branche accident du travail – maladie professionnelle doublera quant à elle son engagement financier en accordant 100M d’euros pour co-financer ces actions auprès des entreprises
  
• La reconversion : le gouvernement va déposer un amendement au projet de loi visant à créer un véritable droit à la reconversion pour les populations exposées à toutes formes de pénibilité. Ce droit passera par le compte de prévention de la pénibilité et par la mobilisation des branches.
• La réparation : une visite médicale systématique à 55 ans pour les salariés exposés à des métiers pénibles, afin de repérer ceux qui pourront faire valoir leurs droits en matière de départ anticipé, en raison d’une incapacité permanente

➡️Sur ces sujets, les rapporteurs du projet de loi, la majorité parlementaire et le gouvernement ont traduit ces engagements en amendements au projet de loi déposés vendredi 14 février 2020

🏛Retrouvez le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale

 http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/systeme_universel_de_retraite

🏛Mon intervention en tant que Rapporteur général lors de l’ouverture des débats

Système universel de retraite : mon intervention