A peine plus de trois semaines après le vote et l’adoption de la première loi de finances rectificative pour 2020, le Gouvernement a présenté le mercredi 15 avril, un second projet de loi de finance rectificative afin de répondre à la prolongation de la crise sanitaire et à ses conséquences. Le projet de loi apporte donc des mesures qui amplifient et complètent les dispositions prises pour le soutien à notre économie, de solidarité et de reconnaissance.

L’objectif est d’apporter toutes les garanties aux grandes entreprises françaises comme aux petites, à leurs salariés mais aussi de répondre aux familles en situation de détresse financière, aux personnels soignants ainsi qu’aux agents publics.

De nouvelles mesures pour le plan d’urgence de soutien à l’économie et en faveur des agents publics mobilisés contre la crise du Covid-19

Le projet de loi a été adopté le vendredi 17 avril par l’Assemblée nationale très tard dans la nuit puis par le Sénat le mardi 22 avril. Le texte a terminé sa navette parlementaire et a été définitivement adopté le jeudi 23 avril. Le texte comporte dix-sept articles qui prévoit des crédits supplémentaires afin d’assurer le financement des mesures anti-crise jusqu’à la fin du confinement ainsi que les prévisions des grands équilibres financiers.

Ce que contient le second projet de loi de finances rectificative

• Augmentation des crédits dédiés au chômage partiel (24 milliards) et du Fonds de solidarité (7 milliards). A ce jour, près de 9 millions de salariés bénéficient de ce dispositif ;
• Intervention de l’État dans le capital des entreprises stratégiques dont la situation financière le nécessite via la mobilisation de 20 milliards. Sur ce sujet, deux amendements que je soutiens ont été déposés. Le premier, par Matthieu Orphelin (Maine-et-Loire, 1^ère), qui vise à conditionner le soutien aux entreprises à l’élaboration d’une stratégie interne de réduction des émissions de gaz à effet de serre, n’a pas été adopté par l’Assemblée nationale. Le second, adopté et porté par le groupe La République en Marche, globalement similaire au premier, fixe que les entreprises devront respecter des objectifs de RSE notamment en matière de lutte contre le changement climatique. Il est important que nous soyons conformes avec l’Accord de Paris pour le climat de 2015.
• A l’instar des salariés dans le secteur privé, une prime sera versée aux agents de la fonction publique:
  • Dans la fonction publique hospitalière: l’ensemble du personnel soignant bénéficiera d’une prime de 500 à 1 500 euros, défiscalisée et désocialisée, avec en outre, une majoration de 50% des heures supplémentaires effectuées ;
  • Dans la fonction publique d’État et territoriale: une prime de 1 000 euros, elle aussi défiscalisée et désocialisée est destinée aux agents qui ont dû travailler dans des conditions difficiles pendant la crise ;
• Une aide exceptionnelle de solidarité pour les ménages les plus modestes: à destination de quatre millions de ménages qui touchent le RSA, l’ASS ou des allocations d’aides au logement (hors personnes sans enfant). Comprise entre 150 et 300 euros en fonction de la composition de la famille, elle sera versée le 15 mai prochain par l’organisme de gestion référent.

Pour finir, le projet de loi ajuste le cadre législatif et les plafonds de garantie à l’Etat pour les différents emprunts et prêts contractés. L’ensemble des différentes mesures prises par le Gouvernement pour le plan d’urgence de soutien à l’économie représente désormais 110 milliards d’euros.

Les apports du Parlement au cours de la navette parlementaire

• L’achat des masques, de gels hydroacooliques et des matériels de protection (blouses, “charlottes”, etc.) sera soumis à un taux de TVA de 5,5% ;
• Une incitation à destination des bailleurs, foncières et propriétaires immobiliers à renoncer aux loyers dus par les entreprises afin de limiter leur désendettement et permettre leur reprise en sortie de confinement. Ces abandons ne constitueront pas des revenus imposables ;
• Extension du dispositif de chômage partiel à compter du 1^er mai 2020 aux salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou aux salariés parents d’enfants de moins de 16 ans sans solution de garde d’enfant ;
• Augmentation de la durée des timbres électroniques de 6 à 12 mois ;
• Augmentation du plafond à 7 500 euros pour les heures supplémentaires effectuées pendant la crise du Covid-19 ;
• Majoration du plafond de dons à 1 000 euros pour le calcul de l’impôt sur le revenu pour les dons effectués au profit d’associations caritatives qui procèdent à la fourniture gratuite des repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent à de la fourniture gratuite de soins.

D’autres lois sont à attendre dans les prochaines semaines et les prochains mois pour s’adapter à la reprise de l’économie lors du déconfinement progressif à partir du 11 mai prochain et pour répondre à la récession inédite que connaîtra la France cette année. Un troisième projet de loi de finances devrait voir le jour et où figureraient notamment des mesures spécifiques pour les étudiants et les jeunes de moins de 25 ans, non éligibles aux minima sociaux.

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