Nommé membre de la commission spéciale sur le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, je siégeais cette semaine, en commission et en hémicycle afin de discuter du texte. Deux projets de loi de finances rectificatives pour 2020, trois projets de lois ordinaires et organique ont été adoptés pour adapter le droit existant depuis la mi-mars. Dans la continuité, ce texte apporte des compléments aux mesures prises par ordonnances sur le fondement de la loi du 23 mars 2020.

Le projet de loi est composé de quatre articles, renvoyant tous à des ordonnances et portent sur de nombreuses thématiques :

• Adaptation de la procédure de jugement des crimes en raison du report de nombreuses audiences depuis mars ;
• Adaptations de certaines dispositions transitoires liées aux conséquences de la fin de période de transition du Brexit ;
• Travail saisonnier : allongement de la durée de séjour annuelle autorisée dans la limite de neuf mois pour les titulaires de la carte de séjour « travailleur saisonnier » ;
• Fonction publique : neutralisation temporaire de la comptabilisation de la période d’interruption entre deux CDD des agents publics pour les transformer en CDI;
• Report de l’entrée en vigueur jusqu’au 1^er janvier 2022 de la réforme du divorce, de la création de la juridiction unique des injonctions à payer et du nouveau code de justice pénale des mineurs ;
• Droits à la retraite : permettre la constitution de droits à la retraite dans les régimes obligatoires de base pour les salariés placés en activité partielle ;
• Prolongement de l’allocation pour demandeur d’asile pour les déboutés du droit d’asile ;
• Validité des titres de séjour: allonger dans la limite de 180 jours, la durée de validité des titres de séjours expirant entre le 16 mai et le 15 juin 2020 ;
• Diverses autres mesures relatives à la chasse, aux fédérations sportives.

Travail en commission

Trente amendements ont été adoptés au cours de la commission dont notamment :

• Extension de l’expérimentation des cours criminelles instaurées par la loi de réforme de la justice de 2018, dans une limite de trente départements ;
• Suppression de nombreuses habilitations accordées au Gouvernement pour les inscrire directement dans la loi : carte de séjour « travailleur saisonnier », dispositions relatives à la chasse, transformation des CDD en CDI dans la fonction publique, etc. ;
• Augmentation de la durée à 80% du nombre d’heures d’activité professionnelle salariée pour les personnes bénéficiant d’une carte de séjour temporaire « étudiant étranger ».

Un article du projet de loi prévoit le prolongement de la validité des titres de séjour qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 juin, dans une limite de 180 jours. Afin de continuer à sécuriser leur droit au séjour sur le territoire français et de mettre cette mesure en coordination avec la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, j’ai proposé un amendement afin que la durée de validité de ces titres soit prolongée jusqu’au 10 juillet. Malheureusement, mon amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale en raison notamment du manque de visibilité de la reprise des services des préfectures et de leur risque d’engorgement des demandes. (Voir l’amendement)

En tant que membre de la Délégation aux droits des femmes, j’ai également déposé un amendement sur l’interruption médicale de grossesse (IMG). Bien que le Gouvernement ait augmenté le délai de l’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse de cinq à sept semaines et que les téléconsultations sont désormais privilégiées, de nombreuses femmes restent dans des situations de détresse en raison du confinement : difficulté de parler d’avortement avec sa famille ou difficulté d’avoir un accès à des professionnels de la santé. En collaboration avec les associations, j’ai donc proposé un amendement afin de revoir la validation de la décision collégiale pour pratiquer une IMG. Cette pratique concerne les femmes en situation de détresse psychologique, physique ou de précarité sociale qui souhaite effectuer une IVG alors que le délai légal de douze semaines de grossesse est dépassé. Toutefois, cette décision est soumise à la validation collégiale de médecins. Afin de permettre pendant cette période de crise sanitaire, une plus grande réactivité des équipes médicales et une meilleure évaluation de la situation de ces femmes, je proposais de remplacer l’exigence d’un médecin spécialisé en médecine fœtale par un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique, mieux à même d’évaluer la détresse ou le péril de la patiente. L’amendement a été déclaré irrecevable et n’a donc pas été examiné par la commission spéciale.

Examen en hémicycle

En séance publique, sur 591 amendements, 82 ont été adoptés. Plusieurs amendements du Gouvernement sont venus supprimer les ordonnances afin de les inscrire directement dans la loi. Des amendements sont venus également préciser le champ de l’activité partielle pour les artistes.

J’ai redéposé pour la séance publique l’intégralité des amendements discutés en commission spéciale. De la même façon, l’amendement sur l’IMG a été déclaré irrecevable sur le fondement qu’il n’avait pas de lien direct et l’amendement et le sous-amendement sur la prolongation de la validité des titres de séjour sur la fin de l’état d’urgence sanitaire ont été rejetés.

Pour finir, j’ai présenté un amendement de la Délégation au droit des femmes qui vise à préserver le calendrier de la mise en place de nouveau dispositif de versement des pensions alimentaires par l’ARIPA : le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a renforcé l’accompagnement des familles dans le paiement des pensions alimentaires en confiant à l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), la mise en place d’un dispositif de versement des pensions alimentaires. Ainsi, le parent débiteur versera la pension à l’agence qui se chargera ensuite de la reverser sans délai, au parent créancier. Le nombre de familles concernées par ce dispositif est estimé à environ 66 000. Le Gouvernement a souhaité élargir ce dispositif à compter de janvier 2021 et non de juin 2020 comme initialement prévu. Mon amendement, retiré, avait vocation à préserver cette date afin de sécuriser ces familles, souvent confrontées à la précarité face au risque croissant d’impayés de pensions alimentaires. (Voir l’amendement)

Le Ministre des relations avec le Parlement s’est engagé au banc afin que nous puissions tenir avec la Délégation aux droits des femmes et le Ministre des Solidarités et de la Santé une réunion afin d’aborder toutes ces thématiques centrales en cette période pour apporter plus de garanties et de sécurité aux femmes. Je le répète souvent : l’état d’urgence sanitaire ne doit pas freiner notre combat.

Le texte désormais adopté le vendredi 15 mai par l’Assemblée nationale sera étudié par le Sénat à partir du lundi 18 mai.

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