J’ai questionné le ministre à l’occasion d’une question orale sans débat le 9 juin 2020 sur l’agenda de la réforme de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires.

Cette mesure devait se mettre en place en deux phases. La première devait intervenir à compter du 1er juin 2020, en prévoyant une ouverture de droits sur demande de l’un des parents suite à un impayé de pension alimentaire ou bien pour tout parent qui le demande au juge au moment de la fixation de la pension alimentaire. Le nombre de familles concernées est estimé à près de 66 000. La deuxième phase élargissait ce dispositif à compter de janvier 2021 à l’ensemble des parents qui le souhaitent, sur simple demande auprès de l’ARIPA, ce qui devrait doubler le nombre de familles bénéficiaires.

En raison de la crise sanitaire, la mise en place de ce dispositif est retardée : la date d’une mise en œuvre en 2021 avait été annoncée. Or il constitue un engagement fort du Gouvernement envers les familles monoparentales, familles pour lesquelles la période de crise sanitaire a fortement accru les difficultés.

Les familles monoparentales, une priorité

Pendant le Grand débat, j’ai participé en mars 2019 à une conférence inversée consacrée aux familles monoparentales, sous l’impulsion de Marlène Schiappa. Un événement qui a donné la parole à des mères solos et des enfants de parents isolés, qui ont partagé leurs expériences et formulé des propositions. A la base de mon engagement est ce combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes et la justice envers les familles monoparentales, qui vivent trop souvent dans l’angoisse de voir leurs ressources amputées par le seul fait d’un mauvais payeur.

A la suite du Grand Débat, le Président de la République et le Premier Ministre ont affirmé l’engagement du Gouvernement envers les familles monoparentales, en créant un service public de versement des pensions alimentaires, service qui a été confié à l’ARIPA. C’est un enjeu à la frontière des politiques prioritaires que nous conduisons depuis maintenant trois ans : la grande cause de l’égalité femme-homme et la prévention de la pauvreté.

Si la séparation constitue toujours un bouleversement dans la vie d’une famille, la puissance publique a le devoir d’assurer aux parents séparés de nouveaux droits et de nouvelles garanties pour leur permettre de se concentrer sur les aspects essentiels de l’éducation et du développement des enfants.

Renforcer l’accompagnement des familles monoparentales

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a renforcé l’accompagnement des familles dans le paiement des pensions alimentaires, en confiant à l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) la mise en place d’un dispositif de versement des pensions alimentaires. Le parent débiteur versera la pension à l’agence, qui se chargera de la reverser sans délai au parent créancier, afin de sécuriser le créancier ou la créancière sur le versement de sa pension. En cas de carence du débiteur, c’est l’agence qui engagera une procédure de recouvrement auprès du parent débiteur et versera automatiquement aux parents isolés une allocation de soutien familial, d’un montant de 115 euros par mois et par enfant.

Le Gouvernement a annoncé que le dispositif serait finalement mis en œuvre au plus tard au 1er janvier 2021. J’ai souhaité donc connaître les moyens mis en œuvre pour tenir ce calendrier prévisionnel et disposer des éléments garantissant le respect de cette date, déjà bien trop tardive.

La réponse du gouvernement

Dans sa réponse, le secrétaire d’état Adrien Taquet m’a confirmé que l’engagement du gouvernement sur ce sujet reste entier. Les travaux de préparation ont été certes entravés, la situation des juridictions ne permettait pas de leur confier de nouveaux projets. La réforme informatique nécessaire a également été mise entre parenthèses pour que les Caisses puissent prendre en charge les aides liées à la crise sanitaire. Cependant, le gouvernement s’assurera que tous les moyens humains et techniques sont rassemblés. Le gouvernement souhaite une mise en œuvre dès le 1^er septembre ou le 1^er octobre 2020.

Je suis satisfait de cette réponse, mais reste vigilant. Nous nous retrouverons en septembre pour constater l’avancée des travaux sur la réforme de l’ARIPA.