Pour faire face au contexte international instable et dégradé, le projet de loi voté prévoit une hausse du budget de la Défense de 36 milliards d’euros pour accélérer le réarmement de la France.

A la suite des engagements pris par la France lors du sommet de l’OTAN à La Haye en juin 2025 et des annonces réitérées par le Président de la République lors de sa déclaration aux armées du 13 juillet 2025, le projet de loi vise à rehausser de 36 milliards sur 2026-2030 aux 413 milliards d’euros initialement prévus par la loi de programmation militaire (LPM 2024-2030). L’effort de défense sera ainsi porté à 2,5% du produit intérieur brut (PIB) en 2030.

Durant la lecture à l’Assemblée nationale, nous avons soutenu l’objectif de porter l’effort de défense à un plafond minimal de 2,5% du PIB dans le texte (et plus seulement dans son rapport annexé), avec l’objectif d’atteindre 3,5% d’ici à 2035.

Les effectifs sont aussi fortement revus à la hausse avec une trajectoire de plus de 2 350 ETP en 2030 pour atteindre 275 000 ETP au total.

Quelles sont les grandes orientations du projet de loi tel qu’adopté par l’Assemblée nationale ?

• Consolider le stock de munitions

Munitions, drones, défense surface-air et lutte anti-drone, guerre électronique, frappes dans la profondeur, espace et innovation etc… telles sont les priorités opérationnelles sur lesquelles l’effort supplémentaire s’est concentré. En effet, le texte consacre 8,5 milliards d’euros pour les munitions et 2 milliards pour les drones. L’actualisation prévoit des augmentations de livraisons par rapport à la cible initiale de la LPM 2026-2030.

• État d’alerte de sécurité nationale

Le projet de loi crée un nouveau régime d’état d’alerte de sécurité nationale, dont l’activation sera possible par décret en Conseil des ministres en cas de menace grave notamment sur la protection de la population ou toute menace justifiant le déploiement opérationnel à bref délai des forces armées sur le sol français.

Ce régime permet de sécuriser l’accès à certains lieux notamment en instituant un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés.

Le projet de loi autorise dans ce cas les administrations à déroger à certaines normes réglementaires. Pour la réalisation de projets de défense par exemple, les obligations en matière de droit de l’urbanisme pourront être réduites. En parallèle, le texte complète la législation en ajoutant la défense, au titre des catégories explicitement décrites comme relevant de raisons impératives d’intérêt public majeur.

Pour autant, nous avons voté en parallèle le renforcement du contrôle parlementaire sur l’état d’alerte de sécurité nationale, afin que le Parlement soit associé dès le déclenchement du régime d’exception, comme ce qui existe actuellement en cas d’état d’urgence sanitaire.

Du reste, il faudra passer par une loi pour autoriser la prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale au-delà d’une durée de deux mois, qui en fixera sa durée.

• Cohésion nationale

La journée de défense et de citoyenneté (JDC) qui est obligatoire pour les jeunes de 16 à 25 ans afin de découvrir les enjeux de la défense nationale et les bases du devoir citoyen, est transformée pour devenir la « journée de mobilisation ». Une sensibilisation aux activités militaires est prévue ainsi que le remplissage d’un questionnaire pour identifier des aptitudes et des motivations pour un éventuel engagement volontaire au sein des forces armées.

Pour les Françaises et Français volontaires âgés de 18 à 25 ans, un nouveau service national sera mis en place à partir de l’été 2026 pour consolider la formation des jeunes par une expérience d’engagement concrète. Les nouveaux appelés auront la qualité de militaire, après avoir effectué un contrat non renouvelable de dix mois. Ils pourront servir dans les grades de militaire du rang, au premier grade de sous-officier ou d’officier marinier, ainsi qu’au grade d’aspirant. Le texte prévoit la suspension de droit des études pour les jeunes qui choisissent d’accomplir ce volontariat, cette période étant assimilée à une césure.

La réserve est renforcée avec un objectif de 80 000 réservistes opérationnels en 2030. La réserve opérationnelle de l’administration des douanées créée en 2023 mais laissée hors de ce périmètre est intégrée pleinement à la réserve de sécurité nationale.

Les indemnités versées aux réservistes opérationnels du ministère des armées sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Enfin, le statut de l’Ecole Polytechnique est redéfini par la loi pour en clarifier son organisation. L’école est un établissement public de l’État, doté de la personnalité morale et de l’autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière, placé sous la tutelle du ministre de la défense.

• Capacités spatiales

Pour améliorer le renseignement spatial, le texte améliore la capacité radar opérationnelle à l’horizon 2035 et déploie de nouveaux dispositifs d’alerte avancée comme le satellite géostationnaire de détection infrarouge ou encore de surveillance de l’espace grâce à la capacité de brouillage du sol vers l’espace opérationnelle d’ici à 2030.

Le projet de loi lance aussi de vastes études pour obtenir des capacités de missile balistique conventionnel d’environ 2 500 km à horizon 2035.

• Relations avec les entreprises et les collectivités

Sur le plan du réarmement juridique, l’Etat pourra contraindre les entreprises à constituer des stocks stratégiques pour éviter tout risque de pénuries et garantir l’approvisionnement des forces armées, en matériels de guerre et en équipements nécessaires au soutien logistique, énergétique, sanitaire et numérique. Tout opérateur d’importance vitale (OIV) (qui sont les opérateurs publics ou privés qui exercent des activités d’importance vitale dont l’indisponibilité ou la destruction risquerait d’obérer gravement le potentiel de guerre ou la sécurité de la Nation) pourra se voir imposer la constitution d’un stock minimal de toute matière ou composant.

En cas d’exportation ou de transfert de technologies dont le développement a été financé grâce à des fonds publics, les industriels pourront se voir imposer un régime légal de redevances à leur charge.

Par ailleurs, le directeur général de l’Agence des participations de l’État devra rendre compte chaque année, devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des finances, de la stratégie et des résultats des investissements de l’agence dans les entreprises relevant du secteur de la défense nationale.

Enfin, le texte simplifie le régime de contrôle des coûts de revient dans les marchés de défense et de sécurité permettant à l’État d’éviter toute hausse injustifiée des prix négociés avec des entreprises en situation de monopole. Le droit actuel distingue deux régimes de contrôle : a priori (au stade de la passation du marché) et a posteriori (après soin attribution). Les dispositifs de contrôle a priori et a posteriori du coût de revient sont unifiés en un seul.

• Renforcer la résilience

Plusieurs articles permettront de disposer de nouveaux leviers face aux menaces. Il s’agit par exemple de renforcer les capacités du service de santé des armées face aux menaces sanitaires graves, notamment biotechnologiques.

Certains opérateurs d’importance vitale pourront recourir à des dispositifs de lutte anti-drones jusqu’ici réservés aux autorités compétentes de l’Etat. En effet, ils seront autorisés à utiliser des dispositifs de brouillages ou de neutralisation de drones pour prévenir le survol interdit de leurs emprises.

Afin de préserver certaines informations, le texte instaure pour les agents et anciens agents des services spécialisés de renseignement une obligation de déclaration préalable avant toute publication d’un livre ou témoignage sur leurs activités passées.

Par ailleurs, un contrôle préalable de certaines activités exercées pour le compte d’entités étrangères par des personnes travaillant dans des zones à régime restrictifs (espaces à l’intérieur desquels se déroulent des activités de recherche ou de développement à protéger en raison de l’intérêt qu’elles présentent pour la nation) pourra être instauré pour éviter des détournements.

Le texte rallonge d’un mois supplémentaire la durée durant laquelle l’Etat exerce un contrôle sur les projets de coopération internationale conclus par les établissements d’enseignement supérieur. Aujourd’hui, les projets d’accords sont soumis aux ministres chargés de l’enseignement supérieur et des affaires étrangères qui disposent d’un mois pour s’y opposer. Le délai est porté à deux mois pour apprécier les potentiels risques de certaines coopérations.

L’Assemblée nationale a adopté le texte mi-mai. Il poursuit son examen au Sénat avec l’ambition que nous puissions le plus rapidement possible adopter cette actualisation de la LPM afin de donner à nos armées les bons outils pour accomplir leurs missions et protéger nos concitoyens. Face au retour durable de la guerre sur le continent européen, à la recrudescence de conflits qui ont des effets sur notre souveraineté économique et énergétique et face à la fragmentation du multilatéralisme, ce texte est fondamental pour pouvoir nous préparer dès maintenant aux menaces multiples auxquelles notre pays doit faire face aujourd’hui et demain.