La période de confinement a compliqué l’accès à l’IVG pour de nombreuses femmes. Cependant, malgré quelques avancées en faveur d’un meilleur accès à l’IVG pour les femmes au mois d’avril, le Gouvernement a refusé l’ensemble des amendements déposés pour faciliter l’accès à l’avortement sur les derniers projets de loi étudiés au Parlement dans le cadre de la crise du Covid-19. Les amendements concernant l’allongement du délai de recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) par voie médicale de 12 à 14 semaines de grossesse ou la restructuration de la composition du collège pluridisciplinaire pour la décision de pratiquer une interruption médicale de grossesse (IMG) n’ont pas reçu de réponses favorables. Les droits des femmes, et l’accès à l’IVG, sont et seront toujours un sujet prioritaire pour moi.

Le lundi 8 juin 2020, tard dans la soirée, avait lieu à l’Assemblée nationale un débat sur l’évaluation des politiques publiques en matière d’accès à l’IVG. J’ai profité de cette occasion pour poser une question à la Secrétaire d’Etat auprès du Ministre des Solidarités et de la santé, Christelle Dubos, afin de savoir si une adaptation de la prise de décision collégiale pour pratiquer une IMG était envisageable pendant l’état d’urgence sanitaire.

Le recours à l’avortement en France : un droit encadré strictement depuis les années 1970

L’interruption volontaire de grossesse est un avortement déclenché pour des raisons non médicales, à la suite d’une décision personnelle ou familiale dans un cadre légal. Il peut prendre deux formes en fonction du choix de la femme, mais surtout en fonction du terme de la grossesse :

• L’IVG médicamenteuse pratiquée en établissement de santé ou en cabinet de ville est un avortement par l’ingestion successive de deux produits : la mifépristone et le misoprostol (interruption de la grossesse puis expulsion du fœtus). Cette IVG est pratiquée jusqu’à la 5^ème semaine de grossesse soit 7 semaines d’aménorrhée (SA) et jusqu’à 7 semaines de grossesse soit 9 SA s’il est pratiqué dans un établissement de santé ;
• L’IVG instrumentale ou chirurgicale est une pratique par aspiration obligatoirement faite dans un établissement de santé. Elle se pratique jusqu’à la fin de la 12^ème semaine de grossesse soit 14 semaines d’aménorrhées.

Lorsque l’intervention est motivée par des raisons médicales car la poursuite de la grossesse est dangereuse pour la santé de la mère ou du fœtus, on parle d’interruption thérapeutique de grossesse (ITG) ou d’interruption médicale de grossesse (IMG). Elle peut être effectuée à n’importe quel moment de la grossesse, mais doit répondre à des conditions très strictes et elle ne peut être pratiquée qu’à la suite d’une décision collégiale.

Les problématiques actuelles du recours à l’avortement

Lors du confinement, plusieurs mesures ont été prises en faveur de l’accès à l’avortement :

• Accès à la pilule contraceptive directement en pharmacie grâce à une ancienne ordonnance ;
• Accès à la contraception d’urgence (pilule du lendemain) ;
• Consultations à distance permise pour les médecins et les sages-femmes ;
• Augmentation du délai de 5 à 7 semaines de grossesse (de 7 à 9 SA) pour les IVG médicamenteuses pour la seule période de l’état d’urgence sanitaire sur le fondement de l’arrêté du Ministre de la Santé et des solidarités du 14 avril 2020 ;
• Maintien du numéro vert du planning familial ;

Toutes ces mesures feront l’objet d’une évaluation dans les prochains mois afin de juger de la pertinence de leur pérennisation. 

Néanmoins, il résulte qu’en raison du confinement, plusieurs jeunes filles et femmes n’ont pu mettre fin à une grossesse non désirée et se retrouvent de fait, hors délai. L’inégal accès à des médecins sur le territoire français est une difficulté déjà très présente en temps normal qui s’est accentué fortement pendant le confinement. La fermeture des frontières ne permet pas non plus d’aller pratiquer un avortement à l’étranger, au Pays-Bas ou en Espagne par exemple, qui ont des délais plus favorables de respectivement de 22 et 14 semaines.

Le débat sur l’évaluation des politiques publiques en matière d’accès à l’IVG à l’Assemblée nationale 

Hormis un député Les Républicains, qui a profité de son temps de parole pour insister sur le fait qu’une femme a également le droit de ne pas avorter, les échanges ont été riches d’enseignements et de convictions. De manière unanime, les députés ont exposé au Gouvernement leur ambition sur le choix des femmes à disposer librement de leur corps.

Plus particulièrement, j’ai exposé à la Secrétaire d’Etat mon incompréhension à modifier aussi rapidement voire facilement l’organisation légale du travail – aussi légitime qu’est cette décision – alors que nous devons encore négocier avec le Gouvernement pour que les femmes puissent bénéficier de manière exceptionnelle d’un allongement des délais pour pratiquer une interruption de grossesse.

J’ai orienté plus précisément mon propos sur la validation d’une interruption médicale de grossesse, qui devait être facilitée dans le cadre de la crise sanitaire, pour prendre en compte les situations de détresse psycho-sociale. Or celle-ci est soumise à la décision collégiale d’une équipe comprenant notamment un médecin qualifié en médecine fœtale membre d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDPN). Or ces centres ne sont pas organisés de manière équitable sur l’ensemble du territoire pour prendre en charge ces patientes. Ainsi, afin de permettre une plus grande réactivité de la part des équipes médicales et mieux à même de juger de l’état de détresse de la patiente, je propose de remplacer l’exigence d’un médecin membre d’un CPDPN par un médecin issu d’un service de gynécologie-obstétrique ou d’un médecin d’un centre listé à l’article L. 2212-12 du Code de la santé publique. Cette modification permettrait une meilleure prise en charge des femmes, mais aussi de mettre fin à des avortements dans des délais raisonnables.

Si le Gouvernement ne souhaite pas avoir un débat aussi important au détour d’amendements dans des textes qui n’ont pas de rapport avec la santé, la Secrétaire d’Etat a néanmoins considéré que ma proposition était intéressante et m’a alors proposé de travailler le sujet dans le cadre de la seconde lecture du projet de loi bioéthique qui arrivera au début du mois de juillet à l’Assemblée nationale.

Mon intervention en séance :