La création d’une cinquième branche « dépendance »
Avec la crise sanitaire du covid-19 et les nombreux décès dans les EHPAD, l’amélioration de la prise en charge des personnes âgées dépendantes n’a jamais été aussi nécessaire. Elle semble même indispensable puisque l’on estime aujourd’hui que 25% des personnes des générations dite du « baby-boom » auront à souffrir de la dépendance, soit 2,2 millions de personnes en 2050. C’est pourquoi nous avons créer une cinquième branche consacrée à la dépendance au sein de la sécurité sociale.
Selon les projections démographiques, 15% de la population aura plus de 75 ans en 2040. Dominique Libault, président du Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFPS) indique dans son rapport sur le grand âge et l’autonomie, publié en mars 2019, que environ 30 milliards d’euros ont été consacrés en 2014 à la prise en charge de la dépendance. Mais 9,2 milliards d’euros supplémentaire sont à prévoir par an à partir de 2030 . C’est pour faire face à ces hausses significatives de financement que le Gouvernement a créé une « cinquième » branche de la sécurité sociale, dédié spécifiquement aux risques liés à la dépendance et à la perte d’autonomie des personnes âgées.
Une cinquième branche consacrée à la dépendance
Le régime général de la sécurité sociale a été créé en 1945 et gère le recouvrement des cotisations, qui ne dépend pas des risques attachés à la personne mais au montant de ses revenus ainsi que le versement des prestations. Notre protection sociale est composée de quatre branches :
- La branche « assurance maladie» qui regroupent les dépenses d’hospitalisation, de médicaments et de consultations de professionnels de santé ;
- La branche « retraite » qui regroupe la vieillesse et le veuvage ;
- La branche « accidents du travail » qui regroupe les maladies professionnelles et les accidents du travail ;
- La branche « famille » qui regroupe la naissance, la garde d’enfants ou encore l’aide à l’éducation ;
Demandée dès 2007 et annoncée sous le mandat présidentiel de François Hollande en 2012, la couverture de la dépendance est enfin prévue dans le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie actuellement discuté au Parlement.
La mesure prévoit donc de créer une « cinquième » branche supplémentaire dédiée à la dépendance c’est-à-dire à la perte d’autonomie, physique ou mentale, chez les personnes âgées de plus de 60 ans. Cette perte d’autonomie nécessite la présence d’une tierce personne de façon ponctuelle ou permanente qu’il s’agisse d’un personnel de santé ou d’un proche aidant. Afin d’anticiper la hausse des dépenses, une augmentation du financement de la dépendance est prévue en réorientant à partir de 2024 2,3 milliards d’euros de CSG à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) vers la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Par ailleurs, le texte prévoit également le transfert de 136 milliards d’euros de dette sociale vers la CADES afin de soulager la trésorerie de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
Adoptée par l’Assemblée nationale le lundi 15 juin 2020, la mesure prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur les conditions de création de cette « cinquième branche » d’ici le 30 septembre 2020 afin d’inscrire cette réforme dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Un milliard d’euros sera consacré à sa mise en œuvre pour couvrir les risques liés à la perte d’autonomie et au handicap dès l’année 2021.
Projet de loi Grand âge
En complément du « Ségur de la Santé », le projet de loi « Grand âge » sera examiné au Parlement d’ici la fin de l’année. Selon les études faites ces dernières années, les Françaises et les Français sont assez favorables à privilégier un accompagnement au maintien à domicile plutôt qu’une amélioration de la qualité de prise en charge des individus en établissement, à développer une aide financière dirigée en priorité vers les personnes âgées disposant de faibles revenus ou encore à accorder une aide universelle, sans condition de ressource.
