Après trois semaines d’interruption des travaux pendant l’été, l’activité législative a repris à l’Assemblée nationale. Le premier texte que nous avons étudié dès le 8 septembre en commission des Lois et le mercredi 16 et le jeudi 17 septembre en séance publique est le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (CESE). Troisième assemblée de notre République, c’est une institution fondamentale qui est méconnue. Ce texte a donc vocation à lui donner une visibilité et lui apporter un vrai rôle de « carrefour des consultations publiques ». Le texte a été adopté à 32 voix pour et 4 voix contre. 

Créé en 1925, le CESE est chargé de représenter les forces économiques et sociales de la France. Il se compose de représentants sociaux : patronats, syndicaux et associations. Le CESE a une fonction consultative, optionnelle ou obligatoire dans le cadre du processus législatif. Les conseillères et les conseillers sont nommées pour un mandat de 5 ans. L’objectif de la loi est de revaloriser cette institution et de renforcer la démocratie participative en encourageant la participation citoyenne.

Dans la continuité de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et de la loi organique du 28 juin 2010, ce projet de loi dont le rapporteur est Erwan Balanant poursuit la dynamique de revalorisation du CESE en lui assignant une triple fonction :

• Éclairer les pouvoirs publics sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux : saisine plus efficace du CESE sur les domaines relevant de sa compétence, permettre au Parlement de demander l’organisation d’une consultation citoyenne au CESE, garantir la notion de parité entre les femmes et les hommes ;
• Accueillir et traiter les pétitions dans un cadre moderne et adapté à notre société : dématérialisation des pétitions et réduction du délai de traitement de six mois à la place d’un an ;
• Mise en place de consultations publiques en organisant des procédures de tirage au sort pour déterminer les participants : sur le modèle de la Convention Citoyenne pour le Climat ;
• Modernisation de l’organisation et du fonctionnement du CESE : diminution d’un quart de ses membres, suppression des personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement et approfondissement de la procédure simplifiée d’adoption des avis.

Un projet de loi composé initialement de douze articles, enrichi par l’Assemblée nationale

• Les pétitions : celles-ci peuvent désormais se faire par voie électronique et à partir de 16 ans. En outre, le seuil de recevabilité a été abaissé à 150 000 signatures à la place de 500 000 ;
• Inscription des garanties nécessaires au respect des principes de transparence, de sincérité, d’égalité et d’impartialité ;
• Introduction de la notion de parité entre les femmes et les hommes dans la représentation des citoyens participants aux consultations publiques ;
• Création d’un comité de suivi composé de 9 membres, chargé d’étudier les évolutions de la société afin de proposer au besoin, une révision de la composition du Conseil ;
• Mise en place d’un cadre déontologique. 

Les amendements que j’ai portés au cours de l’examen de la loi  

• Imposer la transmission systématique des avis rendus par le CESE au Gouvernement ainsi qu’au Parlement (adopté) : le CESE peut se saisir des textes qui relèvent de ses compétences. Or, trop souvent, leurs avis restent lettres mortes alors même qu’ils sont d’un intérêt considérable. C’est pourquoi j’ai souhaité proposer un amendement qui vise à permettre une transmission effective des avis rendus par le CESE au Gouvernement ainsi qu’à l’Assemblée nationale et au Sénat ;
• Abaisser le seuil de signatures de 500 000 à 250 000 signatures, issues d’au moins trente départements métropolitains ou d’outre-mer pour la recevabilité d’une pétition citoyenne (non adopté) : nous avons adopté celui du rapporteur, Erwan Balanant qui allait plus loin dans notre volonté de permettre plus de participation citoyenne : seuil abaissé à 150 000 signatures et l’âge des pétitionnaires se fixe désormais à 16 ans à la place de 18.
• Imposer dans la loi la parité entre les membres du CESE (non adopté) : bien que cette institution soit la plus représentative en termes d’égalité femme-homme puisque cette assemblée se compose de 48% de femmes et de 52% d’hommes, il me semblait important de venir inscrire dans la loi cet impératif de parité ;
• Créer un régime d’autorisations d’absences pour les personnes tirées au sort (non adopté) : les jurés d’assises, les personnes syndiqués, dirigeants d’une association ou en mandats électifs bénéficient pour remplir leurs missions, d’un régime soit de congés d’engagement soit d’autorisations d’absences afin de leur permettre de remplir leur engagement bénévole et d’avoir une garantie de maintien de leur emploi. L’article 4 de ce texte de loi crée un système de tirage au sort citoyen. Or, rien n’est prévu pour l’encadrement de leurs missions d’intérêt général : frais de déplacement, frais de garde d’enfants, frais d’hébergement et garantie de l’indépendance et droit à la formation. C’est donc ce que j’ai proposé par cet amendement. Non adopté par l’Assemblée nationale,  le Garde des Sceaux s’est engagé à poursuivre les travaux sur l’accompagnement des personnes tirées au sort ;
• Demander un rapport au Gouvernement sur la création d’un régime d’autorisations d’absences pour les personnes tirées au sort : cet amendement a été déclaré irrecevable au titre qu’il ne comporte pas de lien organique et donc n’a pas pu être étudié par l’Assemblée nationale.

J’avais notamment cosigné une tribune sur le sujet du statut du participant parue le 17 juillet 2020 dans le journal Marianne (à retrouver ici)

L’engagement citoyen n’est pas une chose nouvelle. Dans un contexte d’antiparlementarisme de plus en plus fort, irriguant tous les jours un peu plus notre société, il me semble impératif de rénover le cadre de notre démocratie participative. Les outils existent depuis longtemps, mais ils ne sont plus adaptés à nos besoins et aux envies des jeunes générations. Cette réforme n’est qu’une pierre de la modernisation de notre démocratie.

Vous souhaitez donner votre voix sur une cause qui vous est chère ? L’Assemblée nationale dispose elle aussi d’un régime de pétition citoyenne : plus d’infos à retrouver ici.