Le Groupe LaREM a déposé une proposition de loi ambitieuse à l’initiative d’Alice Thourot et de Jean-Michel Fauvergue pour renforcer la « sécurité globale » de notre pays.  C’est un texte attendu de longue date par les acteurs de terrain.  L’objectif est de renforcer la protection de nos forces de l’ordre et d’améliorer le travail entre les différentes forces de sécurité, policiers nationaux et municipaux, gendarmes, sécurité privée.

Cette proposition de loi reprend en grande partie les conclusions du rapport remis par Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot au Premier ministre en septembre 2018 et l’enrichit de nouvelles propositions ayant pour finalité une sécurité plus efficace. Nous voulons continuer à concrétiser des avancées attendues de longue date par les forces de l’ordre, tenant à leur offrir une meilleure protection. En effet, des policiers, gendarmes, parfois leurs proches sont menacés, parfois de mort parce qu’il sont policiers.Leurs identités et parfois divulgués sur les réseaux sociaux, avec des messages incitant à la haine. C’est intolérable. C’est la traduction d’un engagement du président de la République devant les forces de l’ordre de mieux les protéger avec l’interdiction de diffusion d’images visant à leur nuire et le renforcement des peines pour ceux qui s’en prennent aux forces de l’ordre. Il ne s’agit pas d’interdire de filmer ou de photographier les forces de l’ordre, mais de diffuser leurs images. Nous renforçons les peines en cas de diffusion d’images avec l’intention de nuire.

Cette PPL s’inscrit dans la réalité du terrain : les forces de l’ordre travaillent entre elles et il est déterminant que leur articulation permette une collaboration de qualité pour permettre d’assurer la sécurité de tous. Cet objectif conduit à clarifier les rôles et les missions de tous, tout en respectant les identités et les missions de tous les acteurs concernés : police nationale, police municipale, gendarmerie et sécurité privée . En effet, le renforcement du continuum de sécurité ne pourra se faire que si le rôle et la valeur de chacun est pleinement reconnue.

Faire évoluer les modalités d’action des polices municipales

Les polices municipales doivent poursuivre leur montée en compétences et explorer de nouvelles modalités d’action, en complément des forces de l’État et dans le respect de la répartition des rôles avec les policiers et gendarmes nationaux, et renforcer leur rôle de proximité sur le terrain. Il ne s’agit pas de remplacer la police nationale par la police municipale mais de mieux travailler ensemble. Les actes d’enquête resteront de la compétence de la police nationale et de la gendarmerie.

• Nous créons le cadre juridique de l’expérimentation annoncée par le Premier ministre pour les communes disposant d’une police municipale de plus de 20 agents. Elles disposeront d’un pouvoir de saisie sur la voie publique pour leur permettre une meilleure participation à la tranquillité publique, en complément avec les forces de l’Etat. Ces polices municipales seront investies de missions de sécurisation de manifestations sportives, récréatives ou culturelles, sans critère de seuil. Elles seront mieux en mesure de lutter contre les d’incivilités quotidiennes que nous déplorons trop souvent.
• Par ailleurs, ce texte prévoit la création à Paris d’une police municipale.

Structurer le secteur de la sécurité privée comme partenaire des forces de sécurité

Le secteur de la sécurité privée doit, comme partenaire des forces de sécurité, continuer à se structurer en interne et consolider ses exigences en termes de formation des agents en vue d’assurer partout les prestations de haut niveau qui sont attendues. Il doit aussi être mieux contrôlé : ous souhaitons que soit mieux encadré le recours à la sécurité privée. En plein croissance, le secteur est confronté à des critiques alors que ses acteurs sont un maillon essentiel du continuum de sécurité dans le pays, notamment dans un contexte de préparation de grands événements comme la Coupe du monde de rugby en 2023 et les Jeux olympiques de 2024. Dans ce cadre, nous proposons :

• Les exigences en matière de délivrance des cartes professionnelles pour les agents seront renforcées ;
• Les exigences en matière de délivrance des agréments pour les dirigeants des entreprises du secteur seront renforcées ;
• La compétence du CNAPS en reconnaissant des compétences nouvelles à ses agents assermentés pour constater des infractions sera renforcée ;
• Les conditions d’entrée en formation seront renforcées ;
• Le texte consacre le rôle particulier que les agents de sécurité privé jouent aujourd’hui, en durcissant les peines à l’encontre de ceux qui se rendent coupables d’atteinte à leur endroit dans l’exercice de leurs fonctions, et en durcissant symétriquement les sanctions lorsque ces agents commettent eux-mêmes des infractions.

Protéger les forces de sécurité et leur permettre d’assurer l’ensemble de leurs prérogatives

Les forces de l’État doivent conserver leur rôle structurant pour la sécurité de l’ensemble des Français en conservant l’ensemble de leurs prérogatives. Tout doit être fait pour leur assurer les meilleurs moyens de leur action et qu’elles puissent effectivement assurer partout sur le territoire l’ensemble des missions qui leur ont été confiées.

• Le texte limite le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infraction sur les forces de sécurité intérieure.
• Il prohibe l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et militaires de la gendarmerie en intervention.
• Les policiers nationaux et militaires de la gendarmerie pourront conserver leur arme hors service lorsqu’ils accèdent à un établissement recevant du public.
• Cette PPL clarifie le régime d’usage de leurs armes par les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions effectuées par l’autorité civile (Sentinelle).

Adapter l’utilisation des outils technologiques dont la vidéoprotection et la captation d’images aux besoins opérationnels de terrain.

La PPL crée un régime juridique de captation d’images par voie aérienne, aujourd’hui pratiquée en l’absence de cadre clair. Elle prévoit d’autoriser les services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale et les forces de sécurité civile à filmer par voie aérienne, ce en fixant les garanties qui assurent le respect des libertés publiques.

Ce texte s’inscrit dans notre volonté depuis 2017 de faire de la sécurité l’une de nos priorités du quinquennat. Il s’agit notamment ici de faire face à une insécurité qui prend des formes très variées, depuis les incivilités dans les transports jusqu’aux violences graves sur les personnes en passant par les trafics – notamment de stupéfiants – en bas des immeubles, les violences urbaines ou les rixes entre bandes.

Nous avons augmenté de plus d’un milliard d’euros et le recrutement, sans précédent, de 10 000 policiers et gendarmes a été lancé sur cinq ans. N’oublions pas que cette proposition de loi va être examinée alors que la France est de nouveau confrontée à une menace terroriste très forte malgré le confinement.

Pour en savoir plus consultez le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale.