Ce lundi 30 mars, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, portée par mes collègues Pouria Amirshahi (Ecologiste) et Vincent Caure (Ensemble pour la République). Si nous ne corrigeons pas l’inconstitutionnalité actuelle, notre droit de visite risque d’être abrogé par le Conseil constitutionnel fin avril 2026. En tant que responsable de texte, j’ai rappelé l’importance capitale de garantir ce droit, pour s’assurer de la dignité des conditions de détention des personnes dans les lieux de privation de liberté. 

Je vous invite à retrouver ci-dessous mon intervention en séance publique : 

Madame la Présidente,

Monsieur le Président de la commission des Lois,

Messieurs les rapporteurs, chers collègues,

Je tiens d’abord à saluer les travaux transpartisans des rapporteurs afin de pérenniser le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.

Nous devons aujourd’hui corriger une inconstitutionnalité qui met en péril ce droit de visite, qui, si nous ne faisons rien, sera définitivement abrogé dans un mois exactement.

L’origine de ce droit de regard des parlementaires remonte aux années 2000 lorsque plusieurs commissions d’enquête parlementaires ont mis en lumière des conditions de détention indignes et dégradantes. L’une d’elle eut pour titre je cite « Prisons : une humiliation pour la République ».

En réponse, la loi du 15 juin 2000 donna aux députés et sénateurs le droit de visiter à tout moment, sans déclaration préalable, les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d’attente et les établissements pénitentiaires ; ce droit a été élargi en 2009 aux députés européens élus en France.

Depuis avril 2015, les journalistes sont autorisés à accompagner les parlementaires lors de leurs visites, à l’exception de celles concernant des locaux de garde à vue.

Enfin, depuis le 24 décembre 2021, les bâtonniers sur leur ressort peuvent visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les locaux des retenues douanières, les lieux de rétention administrative, les zones d’attente, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés.

Dès lors, pourquoi légiférer aujourd’hui ? Parce qu’en l’état, la loi entretient une rupture d’égalité entre les personnes privées de liberté selon le lieu où elles se trouvent.

En effet, le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC a par sa décision du 29 avril 2025 censuré le premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, qui entérine notre droit de visite, pour méconnaissance du principe d’égalité devant la loi. La décision a mis en évidence que les geôles et dépôts des juridictions judiciaires échappaient au droit de visite des bâtonniers et des parlementaires, alors même qu’ils constituent des lieux de privation de liberté à part entière.

Les geôles et dépôts accueillent des personnes privées de liberté, qui doivent être déférées à un magistrat à l’issue de leur garde à vue ou des personnes conduites devant une juridiction en vertu d’un mandat d’amener, qui font l’objet d’une comparution immédiate ou encore de certains étrangers en rétention administrative pour l’examen de la prolongation de cette mesure.

Près de 35 200 personnes sont passées par le dépôt du tribunal judiciaire de Paris en 2023, d’après les chiffres de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté.

Ces chiffres considérables soulignent d’autant plus la nécessité de pouvoir avoir accès à n’importe quel moment à ces lieux et de sonner l’alarme sur d’éventuels dysfonctionnements.

Nous devons pouvoir nous assurer quand la procédure est dans les clous et quand elle ne l’est pas. Les rapports de la CGLPL sont suffisamment édifiants chaque année pour nous rappeler la dureté des conditions de détentions, notamment dans les maisons d’arrêt où la surpopulation carcérale explose, où la vétusté des bâtiments couplée à l’insalubrité expliquent les nombreuses condamnations de la France sur le sujet des conditions d’enfermement des personnes détenues.

La réécriture adoptée en commission définit un droit de visite complet et sécurise ce droit à l’avenir pour n’omettre aucun lieu de privation de liberté. Je salue également le choix des rapporteurs de vouloir aller plus loin. Outre la possibilité d’être accompagné par un collaborateur ou un administrateur lors de ces visites, nous avons supprimé l’exception qui existait en ce qui concerne la présence des journalistes dans les locaux de garde à vue. Par un sous-amendement identique porté par notre collègue Dominique Voynet et moi-même, nous nous accordons le droit de nous entretenir de manière confidentielle avec toute personne privée de liberté qui y consent.

Les rapporteurs ont également étendu aux bâtonniers le droit de visite des établissements de santé chargés d’assurer des soins psychiatriques sans consentement et les parlementaires pourront être accompagnés par des journalistes dans ces mêmes établissements.

Nous, parlementaires et bâtonniers, sommes attachés à ce droit de visite, qui fait de nous des vigies, des témoins pour nous assurer du respect de droits fondamentaux des personnes détenues. Ce droit de visite des lieux de privation de liberté n’est pas un privilège. C’est un outil du contrôle parlementaire de l’action de l’État et une garantie démocratique fondamentale.

Nous continuerons à lever ce que Robert Badinter dénonçait déjà comme « la loi d’airain qui pèse sur les prisons », c’est-à-dire l’acceptation que le niveau de vie des détenus ne peut pas être préférable au niveau de vie des hommes libres.

Être enfermé ne signifie pas être privé de sa dignité.

Cette proposition de loi est fondamentale. Je vous invite à la voter très largement.

Je vous remercie.