Même si la France connait une situation sanitaire relativement stable à ce jour, l’apparition des nouveaux variants « britanniques » et « sud-africains » laisse présager une hausse des cas de nouvelles contaminations et d’hospitalisations dans les semaines qui viennent. En vigueur depuis le 17 octobre dernier, l’état d’urgence sanitaire devait prendre fin le 16 février 2021.  La Commission des Lois s’est donc réunie le jeudi 15 janvier 2021 afin d’étudier le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire.

Ce texte répond à cet impératif de santé publique en allongeant l’application du régime de l’état d’urgence ainsi que son application sur le territoire français afin que nous puissions toujours disposer de l’arsenal juridique pour prendre les mesures que le contexte impose. Les mesures de couvre-feu entrent dans ce champ par exemple. Toutefois, comme le rappelait le ministre des solidarités et de la santé, la France s’illustre aujourd’hui par le niveau de contraintes collectives le plus faible de l’Union européenne à l’exception de l’Espagne.

Depuis le début de la pandémie en mars dernier, cinq lois ont été votées, une cinquantaine de décrets ont été pris ainsi qu’une quarantaine de décrets et des milliers d’arrêtés préfectoraux.

La composition du projet de loi

• Prorogation du cadre législatif de l’état d’urgence sanitaire du 1^er avril au 31 décembre 2021 ;
• Prorogation de l’état d’urgence sanitaire actuellement en vigueur jusqu’au 1^er juin 2021 ;
• Prorogation du dispositif de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 septembre 2021 ;
• Prolongation de l’installation des systèmes d’information (SI-DEP et Contact Covid) mise en place pour suivre l’évolution de l’épidémie du 1^er avril au 31 décembre 2021 ;
• Application de ces dispositions sur l’ensemble du territoire métropolitain et d’Outre-mer.

Je tiens à préciser que ce texte n’est pas une surprise. Dès lors que le projet de loi instaurant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires a été reporté, nous étions dans l’obligation de proroger l’état d’urgence actuellement en vigueur. Ce texte sera de nouveau examiné au printemps ou à l’automne prochain.

La modification apportée par la commission des Lois

• Un amendement de suppression a été présenté par le Rapporteur que le Groupe LaREM a déposé en identique : il propose de supprimer l’article 3 afin que le Parlement puisse exercer son contrôle de l’action du Gouvernement et ne lui laisse pas un blanc-seing jusqu’au 30 septembre 2021. Il est indispensable que le Parlement puisse délibérer comme nous l’avons déjà fait en juillet dernier sur l’état de la situation sanitaire et habiliter le Gouvernement en connaissance de cause pour délibérer sur le maintien ou non de circonstances sanitaires exceptionnelles.

Le projet de loi sera examiné en séance publique à partir du mercredi 20 janvier à 15h.

Face à cette menace sanitaire toujours présente, nous ne pouvons prévoir une sortie sèche ou précipitée de l’état d’urgence sanitaire. Ce dernier est une contrainte mais n’est pas une punition. L’objectif est de surmonter ces épreuves ensemble. Et nous allons y arriver.

Retrouvez le dossier législatif du projet de loi

Retrouvez mes interventions en commission des Lois ici et ici