Un des volets importants de la loi Climat porte sur la lutte contre l’artificialisation des sols en adaptant notamment les documents d’urbanisme. L’objectif est de s’inscrire dans une logique de “Zéro artificialisation nette” d’ici 2040, avec un objectif de diminuer par deux la consommation foncière dans les dix ans à venir. Pour cela, il faut des outils aux collectivités locales. Dans le cadre de mes échanges avec les associations des collectivités locales, en particulier l’AdCF, la FNAU et France urbaine, un consensus s’est créé autour de la notion de “contrat ou convention de sobriété foncière”. Nous avons retravaillé sur ce sujet pour aboutir à une rédaction plus précise en hémicycle.

Nous avions adopté en commission un amendement créant le contrat de sobriété foncière. Nous revenons par un amendement de réécriture de l’article pour le compléter et l’adapter, en lien avec les associations des élus des territoires, territoires qui sont les principaux concernés.

L’atteinte de l’objectif « zéro artificialisation nette » doit être poursuivie au regard de différents enjeux et priorités que sont la maîtrise de l’étalement urbain, le renouvellement urbain et l’optimisation de la densité des espaces urbanisés, la qualité urbaine ainsi que la préservation et la reconquête de la biodiversité et de la nature en ville, et la protection des sols naturels, agricoles et forestiers. Un sol est défini comme « artificialisé » quand l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. L’objectif est donc de réduire de moitié les nouvelles surfaces artificialisées d’ici à dix ans.

Les conventions de sobriété foncière qui remplacent les contrats de sobriété foncière visent à permettre aux territoires de préciser leur politique de sobriété foncière, sans attendre les nécessaires évolutions des documents de planification et d’urbanisme. Par ces conventions, l’Etat et les collectivités locales organisent l’ingénierie mobilisable, précisent les besoins d’étude ou d’observatoire, identifient des programmes pour parvenir aux objectifs de sobriété foncière. C’est également l’occasion de préciser les modalités de mobilisation de l’Etat et les moyens déployés par les collectivités locales.

Par ces nouvelles conventions de sobriété foncière nous actons les trajectoires de sobriété foncière passées et celles inscrites dans le SCoT et les PLU opposables. Nous ajoutons également la Région comme un des acteurs de ces conventions, notamment dans le cadre des SRADDET, aux côtés bien sûr de l’Etat et des autres collectivités locales.

La convention de sobriété foncière – dans cette nouvelle rédaction – est le fruit d’un consensus entre le gouvernement, le rapporteur de la loi et les associations d’élus. Je suis heureux d’avoir pu contribuer à ce nouveau dispositif pour accompagner les territoires dans leur politique de sobriété foncière.