En complément de nos travaux menés ces dernières années sur la protection des jeunes dans l’espace numérique, mon collègue Bruno Studer, député du Bas-Rhin ainsi que l’ensemble du groupe La République en Marche a déposé au mois de novembre une proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet.

Selon un sondage IFOP commandé par la CNIL, 82% des enfants de 10 à 14 ans affirment aller régulièrement sur Internet sans leurs parents. La navigation autonome semble généralisée mais surtout, l’âge de la première connexion commence de plus en plus tôt : les enfants se connecteraient dès l’âge de sept ans pour jouer en ligne ou regarder des vidéos. La première inscription à un réseau social serait aujourd’hui vers l’âge de huit ans et demi. Face aux usages de ces pratiques de plus en plus précoces, seuls 46% des parents indiquent avoir mis en place des solutions de suivi de l’activité de leur enfant comme le contrôle parental. Dans les faits, les enfants sont exposés de plus en plus tôt à des contenus inappropriés, choquants ou illégaux. A douze ans, un tiers des enfants ont a déjà été exposé à un contenu pornographique, à des contenus haineux et violents ou encore à l’action de réseaux criminels, terroristes ou pédophiles.

L’objectif de ce texte est alors de contraindre les fabricants d’appareils connectés à proposer l’usage du contrôle parental sur Internet. Toutefois, les outils de contrôle parental ne sont pas à la portée de toutes et tous et nécessitent une manipulation informatique qui peut s’avérer parfois complexe et décourageante. Ainsi, après avoir encadré le travail des enfants influenceurs en octobre 2020, nous nous attaquons aux outils du contrôle parental qui restent encore aujourd’hui trop difficile à installer et à utiliser. Le texte que nous déposons prévoit une obligation d’installer un système de contrôle parental gratuit pour tous les fabricants d’objets connectés dont les smartphones, ordinateurs mais aussi les consoles de jeux. Elle demande par ailleurs aux constructeurs de proposer cet outil dès la première mise en service. La nature exacte du dispositif sera proposée par décret.

Plus particulièrement, il prévoit :

Article 1^er : instaure l’obligation pour les fabricants d’installer un système de contrôle parental et de proposer à l’utilisateur son activation lors de la première mise en service de l’appareil. Le fabricant certifie qu’il a rempli son obligation, le distributeur ayant ensuite pour rôle de vérifier l’existence de ladite certification.

Article 2 : charge l’Agence nationale des fréquences (ANFR) du contrôle du respect par le fabricant et le distributeur des obligations prévues à l’article 1^er.

Article 3 : harmonise les fonctionnalités et les caractéristiques techniques des outils de contrôle parental aujourd’hui proposés par les fournisseurs d’accès à internet afin de garantir un même standard de qualité à tous les foyers, à titre gratuit.

Le Gouvernement a créé la plateforme « Je protège mon enfant » afin de lutter contre l’exposition des mineurs aux contenus pornographiques en ligne. Il s’agit d’une plateforme d’information, de prévention et de protection des mineurs et propose des outils, des conseils et des ressources pratiques pour mieux informer les parents dans leurs démarches.

Cette proposition devrait être débattue au début de l’année 2022.