La proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle portée par ma collègue Marie-Pierre Rixain, présidente de la Délégation aux droits des femmes vient d’être définitivement adoptée par l’Assemblée nationale. A la suite de la commission mixte paritaire conclusive, la proposition de loi qui a été déposée le 8 mars 2021 termine son chemin législatif.

Les mesures principales de la proposition de loi adoptée

Cette proposition de loi agit sur plusieurs leviers afin de lever les obstacles de parité en matière d’enseignement supérieur, de gouvernance économique ou encore le financement de l’entreprenariat au féminin.

• Création d’un index de l’égalité dans les établissements d’enseignement supérieur et imposition d’au moins 30% de personnes de chaque sexe dans les jurys d’admission pour l’accès à l’enseignement supérieur composés d’au moins trois personnes ;
• Renforcement de l’index de l’égalité femme-homme dans les entreprises avec l’obligation à compter de 2022 de publier des objectifs de progression des indicateurs et les mesures de correction mises en œuvre pour celles qui obtiennent une note en dessous d’un certain seuil ;
• Instauration de quotas de femmes de 30% d’ici cinq ans et 40% d’ici huit ans parmi les instances dirigeantes des entreprises de plus de 1 000 salariés sous peine de sanctions. Ces entreprises devront également publier chaque année les écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les instances dirigeantes à partir de 2024 ;
• Imposition d’un quota de 30% de femmes dans les comités d’investissement de la BPI d’ici 2025 ;
• Obligation du versement du salaire et des prestations sociales sur un compte dont le salarié est détenteur ou co-détenteur ;
• Droit à la formation garanti pour les femmes bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant ;
• Précision des modalités d’accès des femmes enceintes au télétravail par accord collectif ou par la charte du droit du travail ;
• Accès favorisé des familles monoparentales aux modes de garde destinés aux personnes engagées dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle et reconnaissance dans la loi de l’existence des crèches à vocation d’insertion professionnelle afin d’encourager leur création ;

Dix ans après la loi Copé-Zimmermann, nous observons une réelle amélioration de la place des femmes dans les conseils d’administration des entreprises françaises ce qui fait de la France la meilleure élève de l’Union européenne : 46% de femmes siègent à ces instances. Cette loi a donc la vocation d’aller plus loin en instaurant une plus grande parité dans les comités exécutifs et de direction. L’enjeu de l’égalité femme-homme transcende tous les pans de notre société jusque dans nos quotidiens. L’enjeu de l’égalité est un combat permanent.

Retrouvez mes articles précédents sur le sujet : ici et ici