Le jeudi 26 octobre, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, était auditionné par la commission des Lois sur l’examen pour avis et le vote des crédits du Programme 148 “Fonction publique” dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023. J’ai eu l’occasion de l’interroger sur l’application des 1607 heures dans les collectivités territoriales, sur le chantier encore en cours du code de la fonction publique ainsi que sur l’égalité professionnelle. Vous pouvez retrouver ci-dessous mon intervention écrite et en vidéo. 

Je tiens tout d’abord à saluer l’ensemble des agents de nos différentes fonctions publiques pour leur professionnalisme et leur engagement au service de notre pays et de nos citoyens, ainsi que les agents de la fonction publique parlementaire qui œuvrent à nos côtés au quotidien.

Monsieur le ministre, nous partageons pleinement vos objectifs. Renforcer l’attractivité des trois versants de notre fonction publique est indispensable. Nous y travaillons depuis le début de la précédente législature et nous devons poursuivre nos efforts en matière de rémunération, de construction de carrières, de formation initiale et continue.

Des passages doivent être possibles entre les fonctions publiques, comme il doit être possible de revenir dans la fonction publique après une expérience dans les secteurs privé ou associatif. Nos services publics doivent, en outre, pouvoir recruter des compétences et des expertises dont elles ont temporairement besoin pour remplir leurs missions.

L’accès aux services publics dans l’ensemble de nos territoires et pour l’ensemble des publics est un autre enjeu majeur, tout comme l’exemplarité dont nous devons faire preuve en matière de transition écologique et de mise en œuvre du plan de sobriété énergétique. Je salue particulièrement la mesure que vous avez prise pour faciliter l’usage du vélo, lever les freins qui perduraient au sein de la fonction publique et permettre un alignement progressif des droits sur ceux du secteur privé.

Les crédits de votre ministère sont en hausse, ce qui devrait permettre de répondre à ces différents objectifs. Le faible nombre d’amendements présentés pour cette mission témoigne du soutien qui lui est apporté. Le groupe Renaissance votera ces crédits.

L’obligation d’un temps de travail annuel de 1 607 heures pour les agents des collectivités territoriales a parfois été considérée comme une mesure punitive, alors qu’elle constitue une mesure d’égalité et de bonne gestion. Pouvez-vous dresser un état des lieux de son application ?

Le code de la fonction publique est entré en vigueur le 1er mars 2022. La prochaine étape de ce chantier lourd et ambitieux consiste à intégrer les dispositions réglementaires. Quel sera le calendrier ? Notre commission attache une grande importance à ce sujet, qu’elle avait mis en avant en 2019, lors de l’examen de la loi de transformation de la fonction publique.

L’État se doit d’être exemplaire en matière d’égalité professionnelle. Le fonds en faveur de l’égalité professionnelle est doté de 1 million d’euros et permet notamment de financer des actions de sensibilisation et de formation, y compris de prévention des violences sexuelles et sexistes. Quels projets seront visés dans l’appel à candidatures qui sera bientôt lancé ? Un suivi des mesures est-il effectué ? Enfin, pouvez-vous dresser un état des lieux des nominations aux emplois de direction, afin de s’assurer qu’elles sont équilibrées ?