Lors des auditions menées, la volonté était unanimement partagée de s’engager dans de réelles politiques publiques de rénovation énergétique afin de répondre aux enjeux de la transition écologique. A titre d’exemple, les bâtiments publics communaux sont responsables de 76% de la consommation énergétique totale des communes et nous avons tous à l’esprit des exemples de bâtiments scolaires sur le territoire français confrontés à de tels enjeux.
L’État et les collectivités territoriales sont en effet propriétaires de 38% de l’ensemble du parc tertiaire national. Ils seront soumis dès 2030 à de nouvelles obligations imposant une diminution de la consommation d’énergie ou de neutralité carbone pour 2050. Cette proposition de loi s’inscrit dans une action plus globale puisque quatre milliards d’euros ont été consacrés à la rénovation énergétique dans le Plan de relance.
Plus précisément, le dispositif prévoit de déroger à l’interdiction du paiement différé dans le cadre des marchés globaux de performance énergétique afin de remédier à la trop faible utilisation de ces contrats par les collectivités locales. L’une des premières raisons est notamment le mur d’investissement auquel elles doivent faire face pour la réalisation de ces projets et de la trop grande complexité des outils disponibles comme les marchés de partenariat par exemple. Ces dispositions dérogatoires sont expérimentales, pour une durée de cinq ans et concerneront toutes les collectivités locales, même les plus petites communes. Un rapport d’expérimentation permettra ainsi d’établir un bilan dans les trois ans.
L’objectif recherché est de lisser le coût de la rénovation énergétique et de faciliter la mise en œuvre de projets ambitieux par les personnes publiques, d’autant que les économies d’énergie générées contribuent au remboursement progressif de l’investissement. Ce texte s’inscrit ainsi dans un mouvement plus global qui devra s’accompagner d’une réflexion collective sur l’incitation à la « bonne dette » pour lever les freins politiques compréhensibles et bien intégrer l’accompagnement à l’ingénierie des collectivités.
Ce dispositif circonscrit aux seuls contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance ne remet pas en cause l’exigence d’une étude de soutenabilité budgétaire. La maîtrise d’ouvrage restant à la main de la personne publique permet ici aussi, de le différencier et d’éviter toute confusion avec d’autres contrats.