En commission des Lois, nous avons examiné le mardi 28 février 2023, la proposition de loi de mon collègue Bruno Studer visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants. Dans la continuité des travaux qu’il a déjà menés ces dernières années, nous continuons de renforcer l’arsenal juridique en faisant évoluer l’exercice de l’autorité parentale afin de mieux garantir le droit à l’image des enfants.

Dans une société de plus en plus numérisée, nous devons nous adapter. C’est pourquoi, nous avons adopté en 2020 puis en 2022, deux propositions de loi visant respectivement à encadrer l’exploitation commerciale de l’image des enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne ainsi qu’à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à Internet. Ces premières pierres ont permis d’encadrer le travail des enfants influenceurs et de rendre obligatoire la pré-installation d’un dispositif de contrôle parental sur les appareils connectés.

A l’inverse des personnes majeures, le droit à la vie privée n’est que très peu reconnu pour les mineurs puisque l’exercice de l’autorité parentale tend à limiter son exercice. Les parents sont donc responsables jusqu’à la majorité de leur enfant de leur droit à l’image, ce qui doit les inciter à responsabiliser leur exposition sur Internet notamment sur les réseaux sociaux. Si ce droit est néanmoins reconnu par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) de 1989, l’intersection entre la liberté d’expression des parents et l’intérêt supérieur des enfants est très poreuse.

Plus précisément, ce texte, composé de quatre articles, prévoit :

• D’introduire la notion de vie privée dans la définition de l’autorité parentale ;
• De préciser que l’exercice du droit à l’image est exercé en commun par les deux parents ;
• Expliciter les mesures que le juge peut prendre en cas de désaccord entre les parents dans l’exercice du droit à l’image de l’enfant mineur ;
• D’ouvrir une voie à la délégation forcée de l’autorité parentale lorsque l’intérêt des parents entrent en conflit avec l’intérêt de l’enfant.

Le partage de contenu sur son enfant est aujourd’hui une pratique banalisée puisque 75% des enfants ont moins de 5 ans lors de leur première exposition. Avant l’âge de 13 ans, un enfant apparait déjà sur 1 300 photos en ligne en moyenne et plus de 50% des photos qui s’échangent sur les réseaux de pédopornographie avaient initialement été publiées par les parents sur les réseaux.

Si dans la majorité des cas, les parents qui publient des images de leurs enfants sur les réseaux sociaux ne sont pas mal intentionnés, certains parents tirent toutefois l’essentiel de leurs revenus de ces contenus (environ 80 000 personnes). Au-delà, de l’exploitation commerciale qui aboutit à une forme d’exploitation pouvant être assimilée à des violences éducatives ordiniaires, le partage de vidéos peuvent montrer des enfants ridiculisés voire maltraités dans le seul but de créer de l’audience et de générer des likes. La viralité des prank (photographies ou vidéos gênantes publiées dans le but de se moquer de son enfant) pose de véritables questions de santé publique. Je pense notamment à la vidéo d’une influence à plusieurs millions d’abonnés ayant faire croire à son enfant qu’elle avait de la matière fécale sur les mains, en lui en répartissant sur les bras et le visage, avant de lui révéler qu’il s’agit de chocolat.

J’ai donc souhaité enrichir le texte avec plusieurs amendements, travaillé avec les associations OPEN et le COFRADE, qui ont soient été déclarés irrecevables soient qui n’ont pas été adoptés. Ils visaient notamment à intégrer la notion de dignité dans la définition de l’autorité parentale ainsi qu’à préciser que celle-ci s’exerce également sur Internet. J’ai souhaité également durcir les sanctions délictuelles lorsque les faits sont commis sur des mineurs de moins de quinze ans et à proposer que les stages parentaux aient pour objectif de responsabiliser les parents dans l’usage quotidienne des réseaux sociaux et de leur permettre de faire des choix éclairés.

La diffusion de ces contenus médias porte une atteinte considérable à la réputation, à la dignité et à la vie privée des enfants et des adultes en devenir. Il est primordial que nous ayons conscience collectivement que de tels partages auront des conséquences irréparables dans le développement et l’épanouissement personnel de nos enfants. Ces dernières années, plusieurs ouvrages tels que celui de Delphine de Vigan, Les Enfants sont rois, nous exposent clairement ces risques.  Des ouvrages qui alimentent nos débats et que je vous invite à lire d’ailleurs.