Nous avons adopté le mercredi 5 juillet 2023, et de manière définitive, la proposition de loi visant à favoriser l’accès des femmes aux postes à responsabilités dans les trois versants de la fonction publique. Ce texte, rédigé et déposé par les sénatrices Annick Billon, Martine Filleul et Dominique Vérien, transpose plusieurs propositions du rapport sur le bilan d’application de la loi dite « Sauvadet », fait par la Délégation aux droits des femmes du Sénat en 2022. Malgré une forte féminisation de la fonction publique avec plus de 60% de femmes la composant, les postes d’encadrement et de direction sont occupés majoritairement par des hommes. La proposition de loi vise alors à renforcer les obligations sur les primo-nominations, créer un vivier minimum obligatoire pour les emplois à responsabilité et à instaurer un index de l’égalité professionnelle sur le modèle du secteur privé.
La loi du 12 mars 2012 dite loi « Sauvadet » impose aux employeurs publics de respecter une proportion minimale de chaque sexe pour les primo-nominations assorties, en cas de non-respect de ces obligations, de sanctions financières. Si le nombre de femmes à des postes à responsabilité est en constante progression puisque le quota de 40% est atteint depuis 2020 dans les trois versants de la fonction publique, elles n’occupent encore, qu’un tiers des emplois de direction et d’encadrement.
Plus précisément, dans la fonction publique de l’État, 57 % de la totalité des agents publics, contre seulement 35 % des emplois supérieurs et de direction ; 61 % de la totalité de la fonction publique territoriale, contre 39 % des emplois supérieurs et de direction ; 78 % de la totalité de la fonction publique hospitalière, contre 43 % des emplois supérieurs et de direction.
Un texte ambitieux et lisible pour promouvoir la parité dans la haute fonction publique
Aussi, sous l’impulsion de la sénatrice du Var, Françoise Dumont, la proposition de loi reprenant les travaux de la Délégation aux droits des femmes du Sénat a permis d’être examiné entre le mois de mars et de juillet 2023. Au cours de la navette, le texte a été enrichi par plusieurs avancées toutes en faveur de l’égalité afin d’aboutir sur une version ambitieuse, issue d’un consensus et opérante le plus rapidement possible.
Afin de favoriser la mixité dans la haute fonction publique, la commission mixte paritaire a entériné les dispositions suivantes :
- Fixation du taux de primo-nominations à 50% dans les trois versants avec une entrée en vigueur des dispositifs dès 2026 ;
- Élargissement des postes concernés à cette obligation, avec l’intégration des fonctions de chefs de pôle et de chef de service dans la fonction publique hospitalière, dans les hauts emplois dans les juridictions financières et administratives ainsi qu’au sein des cabinets ministériels et de la présidence de la République. Nous avons toutefois décidé de maintenir le seuil de 40 000 habitants pour les collectivités territoriales ;
- Fixation du « vivier », car je refuse l’usage du mot « stock » à 40%, dès 2027 ;
- Des dispositifs d’accompagnement pour les administrations les plus en retard avec des objectifs de progressions réalistes ;
- Création d’un index de l’égalité professionnelle avec une entrée en vigueur dès la fin de l’année pour la FPE et au 30 septembre 2024 pour la FPT et la FPH ;
- Publication de cet index sur les sites internet de chaque employeur public ;
- L’automaticité des sanctions financières lorsque les différentes obligations ne sont pas respectées par les employeurs publics, reversées ensuite sur un Fonds en faveur de l’égalité professionnelle (FPE). Il a pour objectif d’accompagner les administrations dans l’élaboration et la mise en œuvre de projets visant à la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En 2022, 100 projets ont été cofinancés pour un montant d’un million d’euros (colloques, concours d’éloquence, projet de sensibilisations, etc.)
- Le maintien du seuil de 40 000 habitants également pour la publication de l’index et des 10 plus hautes rémunérations.
Le renforcement de l’accès des femmes aux emplois de la haute fonction publique relève d’une triple nécessité. Il s’agit premièrement d’un impératif professionnel et de la lutte contre les discriminations dont la fonction publique doit être exemplaire. C’est pourquoi, elle ne peut demander moins qu’au secteur privé. Je suis persuadé que la qualité de la décision publique s’en trouvera renforcée et nous devons pour cela, nous appuyer sur les réseaux féminins pour accompagnement ce mouvement. La présente proposition de loi ne se suffit cependant pas à elle seule. Nous devons accentuer nos travaux en parallèle sur la lutte contre les violences sexuelles et sexistes en renforçant les actions de prévention, de traitement et de sanctions de ces agissements.
J’ai beaucoup trop entendu au cours de ces derniers mois, que ce n’était pas évident de mettre en place de tels dispositifs, qu’il n’y avait pas de femmes dans les viviers ou qu’elles n’étaient pas compétentes. Ces prétendues critiques à l’égard des futures responsables ne sont qu’un déni et une autre illustration des inégalités structurelles qu’elles subissent au quotidien. Tous ces propos n’ont fait que renforcer ma conviction sur le renforcement de ces mesures. Je tiens enfin à apporter mes remerciements à Madame la Rapporteure au Sénat, Françoise Dumont, pour son travail et la qualité de nos échanges, au ministre Stanislas Guerini, pour son engagement à travers son action volontariste ainsi qu’à Véronique Riotton, pour son soutien inconditionnel dès le début des travaux. La lecture des conclusions de la commission mixte paritaire au Sénat se tiendront le jeudi 6 juillet dans la matinée afin de clôturer cette navette parlementaire et de permettre la promulgation de la loi avant l’été.