En réponse aux multiples cyberattaques qui ont frappé récemment plusieurs ministères, aux étoiles de David taguées sur les murs à Paris, à la diffusion rapide et dangereuse de fake news à répétition, l’Assemblée nationale a adopté ce mercredi 27 mars 2024 la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France, portée par Sacha HOULIE, Président de la commission des lois. Dans un contexte marqué par la désinformation massive, ce texte apporte des solutions efficaces et d’ampleur pour endiguer les menaces étrangères multiformes qui tentent de fragiliser notre démocratie.

Cette proposition de loi s’appuie sur le rapport annuel de la Délégation parlementaire au renseignement qui montre notamment que les décideurs publics, tout comme les entreprises, doivent être mieux formés aux enjeux de sécurité, comme pour les systèmes d’information par exemple.

Nos sociétés démocratiques sont aujourd’hui la cible permanente de menaces protéiformes, majoritairement d’origines russes, chinoises, iraniennes ou turques. Ces ingérences étrangères ont pour objectif de déstabiliser notre démocratie par la manipulation de l’information, la diffusion de fake news, la multiplication de cyberattaques, mais aussi la prédation économique sur nos entreprises ou sur nos savoirs universitaires.

Pour plus de transparence en matière d’influence étrangère

Sur le modèle du Foreign Agent Registration Act américain, l’article 1^er de la proposition de loi prévoit la création d’un registre public qui listerait les acteurs qui ont une influence sur la vie politique française pour le compte d’une puissance étrangère.

Le répertoire des représentants d’intérêts devra faire figurer tous ceux qui agissent sur l’ordre et sous le contrôle d’un mandataire étranger (une puissance étrangère ou un parti politique étranger) pour promouvoir ses intérêts et qui cherchent à influencer une décision publique, exercent une activité de communication, lèvent ou distribuent des fonds.

La gestion et la publicité de ce répertoire incombent à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). En effet, les citoyens sont en droit d’être informés des activités et des acteurs qui ont de près ou de loin une influence sur les décisions publiques et politiques.

Dans cette même logique d’amélioration de l’information, l’article 2 prévoit la remise d’un rapport tous les deux ans par le Gouvernement au Parlement sur l’état des menaces qui, en raison d’ingérences étrangères, pèsent sur la sécurité nationale.

Pour un renforcement des outils à disposition des services de renseignement

L’article 3 représente la mesure phare de ce texte. Il autorise les services de renseignement à utiliser les algorithmes dans le cadre d’une expérimentation jusqu’à la fin 2026. Cette technique de surveillance algorithmique est aujourd’hui limitée aux cas de terrorisme. Le texte permettra d’expérimenter la technique de collecte de données dite par algorithme aux cas d’ingérences étrangères. Il s’agira alors de surveiller les connexions à Internet des personnes travaillant pour des puissances étrangères qui adopteraient des comportements suspicieux.

Enfin, l’article 4 permet le gel des fonds et des ressources économiques des personnes qui commettent de tels actes d’ingérence afin d’endiguer rapidement des tentatives de déstabilisation.

Je tiens à saluer le travail de mes collègues Sacha HOULIE, Constance LE GRIP et Thomas GASSILLOUD pour ce texte important qui s’inscrit dans la continuité de la loi de programmation militaire 2024-2030 qui prévoit 5 milliards d’euros supplémentaire consacrés pour le domaine du renseignement.

Les ingérences étrangères sont une réalité : il est l’heure de sortir de la naïveté par rapport à la complaisance de certains à l’égard des puissances anti-libérales. Ces menaces sont omniprésentes, elles impliquent une multiplicité d’acteurs qui sont difficiles à appréhender au regard de leur action dématérialisée. A quelques mois des élections européennes et des Jeux Olympiques et Paralympiques, ce texte est particulièrement nécessaire pour la protection de notre souveraineté nationale.