Après 70 heures de débats, l’Assemblée nationale a conclu l’examen en première lecture du projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations dans la nuit du 24 au 25 mai. Le texte a été adopté à 272 voix pour et 232 contre. Ce projet de loi vise à améliorer l’attractivité du métier d’agriculteur, à former les nouvelles générations et à promouvoir une transition agro-écologique.

Sixième exportateur mondial de produits agro-alimentaires, la France fait face à un vieillissement du secteur agricole avec un tiers des agriculteurs partant à la retraite dans la prochaine décennie. Face à la baisse de leurs revenus, à la hausse des exigences sociétales en matière environnementale et à leur nécessaire adaptation au changement climatique, ce texte apporte des réponses à leur mobilisation des derniers mois. Le gouvernement a déjà mis en place des aides pour les agriculteurs touchés par des catastrophes climatiques (gel, sécheresse, grêle) et des plans de soutien sectoriels. Le projet de loi a été élaboré en réponse aux enjeux écologiques et climatiques croissants, le secteur agricole étant le deuxième contributeur aux émissions de gaz à effet de serre.

Le texte aborde trois points clés : l’importance de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture, la formation des nouveaux agriculteurs, et la simplification du cadre de l’activité agricole. Ces mesures visent à moderniser et renforcer le secteur agricole français.

La protection et le développement de l’agriculture française : un intérêt général majeur

L’article 1^er de ce projet de loi réaffirme le caractère d’intérêt général majeur de l’agriculture, la pêche et l’aquaculture. Ces trois domaines garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation. L’article créé également une programmation pluriannuelle de l’agriculture tous les dix ans.

La souveraineté alimentaire est un objectif essentiel de nos politiques publiques. En ce sens, l’Assemblée nationale a approuvé un amendement visant à rendre obligatoire l’indication de l’origine des produits alimentaires (article 1^er quater). Si le Sénat confirme cette mesure, les consommateurs seront informés du pourcentage d’ingrédients français, du pourcentage d’ingrédients européens, et du pourcentage d’ingrédients provenant de pays extérieurs à l’Union Européenne, ainsi que du pays de fabrication ou de transformation finale. Cette mesure devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2025, avec des modalités d’application précisées par décret.

Former la nouvelle génération d’agriculteurs

L’article 2 du texte met en place un programme national d’orientation et de découverte des métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire, incluant une sensibilisation aux enjeux agricoles tout au long de la scolarité, des stages immersifs au collège et au lycée, ainsi que la promotion des formations agricoles. Nous avons insisté sur la nécessité de valoriser et de rendre attractifs les métiers agricoles, mettant en lumière les agricultrices, en particulier grâce à des partenariats entre pouvoirs publics, secteur agricole et milieu scolaire (public et privé). Notez que, même si les formations scolaires et sensibilisations vont être démultipliées, la Commission a souligné l’importance de favoriser le modèle d’exploitation familiale plutôt que les grandes exploitations.

Toujours dans le but d’attirer davantage de jeunes vers le secteur agricole, l’article 5 propose la création d’un diplôme national de premier cycle en agriculture et agroalimentaire. Ce diplôme, nommé « licence en sciences et techniques de l’agronomie », serait accessible après trois ans d’études, soit équivalent à un niveau licence. Il serait développé conjointement par des établissements publics d’enseignement supérieur et un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole publics ou privés.

L’État souhaite soutenir le développement des pratiques agro-écologiques. Son ambition est de faire progresser la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique à 21 % et celle consacrée aux légumineuses à 10 %. Il aspire également à atteindre un total d’au moins 400 000 exploitations (390 000 en 2020 selon l’INSEE) et 500 000 exploitants (496 000 en 2020 selon l’INSEE) d’ici 2035. Ces objectifs quantitatifs sont stipulés à l’article 8 et 8 bis.

L’article 9 fixe pour objectif à l’État, en coordination avec les régions, de créer et de mettre en place progressivement, au plus tard en 2026, un dispositif de diagnostic pour les exploitations agricoles. Ce dispositif fournira des informations utiles à chaque étape de la vie des exploitations et permettra notamment d’évaluer leur résilience face aux conséquences du changement climatique.

Simplifier le cadre de l’activité agricole

Par l’article 10, le Gouvernement mise sur la création du réseau « France Services Agriculture » en 2026, chargé de l’accueil, de l’orientation et de l’accompagnement personnalisé et coordonné des personnes qui souhaitent s’engager ou se retirer d’une activité agricole. Le réseau comportera un guichet unique au niveau départemental, mis en place par la chambre départementale d’agriculture. L’article prévoit aussi la constitution de structures de conseil et d’accompagnement agrées par l’État. Celles-ci seront plus en mesure d’accompagner des porteurs de projet pluriels, dans leurs profils comme dans leurs problématiques. Ainsi, toute personne qui souhaite s’installer ou travailler en agriculture sera accompagnée individuellement. Le texte projette également de regrouper les informations relatives aux exploitants dans un répertoire unique départemental, dans le but de faciliter les mises en relations entre cédants et repreneurs.

Le texte envisage une réforme du système de sanctions en cas d’atteintes à l’environnement, avec pour objectif de s’éloigner d’une approche punitive jugée inefficace. L’article 13 propose notamment de substituer des sanctions administratives aux peines pénales existantes, permettant ainsi une réaction plus rapide face à un comportement répréhensible. De plus, il introduit la notion de non-intentionnalité pour les infractions environnementales, présumée lorsqu’elles résultent de l’exécution d’obligations réglementaires. En cas d’atteinte non-intentionnelle, aucune poursuite pénale ni amende n’est envisagée. Toutefois, l’auteur de l’infraction peut être amené à suivre un stage de sensibilisation à l’environnement. L’article 15 vise à accélérer les décisions des juridictions concernant les contentieux liés aux projets d’ouvrages hydrauliques agricoles et aux installations d’élevage. En invoquant l’urgence, cet article permet de réduire les délais des procédures administratives pour ces projets, limitant à un mois le temps accordé aux juges pour statuer.

L’article 14 simplifie et unifie le régime de protection des haies en rendant obligatoire une déclaration préalable pour tout projet de destruction. Il est important de noter que toute destruction est soumise à une mesure de compensation par replantation. De plus, cet article clarifie la définition de la haie en se référant au code de l’environnement et précise les types de haies non concernées, telles que celles entourant un bâtiment ou situées dans un jardin ou parc attenant à une habitation. Des sanctions sont prévues en cas de destruction de haie sans autorisation.

Je tiens à saluer le travail de mes collègues Pascal LAVERGNE, Éric GIRARDIN, Nicole LE PEIH, Pascal LECAMP, tous quatre rapporteurs de ce texte si fondamental pour la transition du secteur agricole français. Les voix des acteurs du secteur agricole français doivent aujourd’hui être prises en compte. Suite aux importantes mobilisations des agriculteurs en début d’année 2024, ce texte modernisateur est essentiel et nécessaire pour simplifier et valoriser le secteur.