Suite à la suppression récente du Fonds de solidarité pour le développement (FSD) dans le dernier projet de loi de finances, j’ai déposé lundi 5 mai, aux côtés d’une soixantaine de collègues parlementaires issus des groupes Ensemble Pour la République, Horizons et indépendants, Les Démocrates, Socialistes et apparentés, Écologistes et Social, Droite Républicaine, Gauche Démocratique et Républicaine, LIOT, une proposition de loi organique visant à pérenniser le financement de la solidarité internationale et de la santé mondiale. Cette initiative transpartisane vise à rétablir un principe essentiel : les richesses générées par la mondialisation doivent contribuer à réduire les inégalités et à soutenir les populations les plus vulnérables.

Depuis deux décennies, une partie des recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) et de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) a été fléchée pour financer la lutte contre les inégalités mondiales, les pandémies, le changement climatique et les défis éducatifs. Leur création et leur affectation à la solidarité internationale s’appuient sur une vision politique claire, portée par quatre présidents de la République :

• Jacques Chirac, initiateur en 2005 de la contribution sur les billets d’avion pour financer la lutte contre les grandes pandémies, appelait à une mobilisation mondiale pour la santé.
• Nicolas Sarkozy, en 2011, lors du G20, justifiait la taxe sur les transactions financières par un impératif moral : faire contribuer les bénéficiaires de la mondialisation au développement des pays les plus touchés par la crise.
• François Hollande et Emmanuel Macron ont poursuivi et renforcé cette politique. En juin 2024, Emmanuel Macron déclarait : « Je veux ici dire que ce lien sera préservé envers et contre tout. »

Or, sous couvert d’une interprétation contestable des règles budgétaires issues de la LOLF, une réforme récente a mis fin à l’affectation directe des produits de ces taxes au Fonds de solidarité pour le développement (FSD). Cette rupture affaiblit un mécanisme stratégique, reconnu internationalement, et remet en cause un consensus républicain ancien autour d’un financement innovant, pérenne et solidaire.

Dans un contexte international marqué par les reculs démocratiques et la montée des idéologies de repli, cette proposition de loi organique est un acte fort : celui de préserver une ambition française en matière de diplomatie solidaire et de justice globale. Elle réaffirme notre attachement à l’affectation de ces ressources à des instruments multilatéraux essentiels, tels que le Fonds mondial, Unitaid, l’IFFIm, le Fonds Vert, ou le Partenariat mondial pour l’éducation.

En déposant ce texte, travaillé avec une coalition d’ONG, dont Action santé mondiale, Coordination Sud, Aides, ONE, UNICEF, nous répondons à une exigence de cohérence politique, morale et stratégique. La solidarité internationale ne peut être une variable d’ajustement idéologique ou budgétaire. Elle est un pilier de notre action extérieure, un vecteur de paix et de stabilité, et une marque de l’universalité des valeurs républicaines.

La prochaine étape sera d’aboutir à l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Cette décision est prise par les présidents de groupe en conférence des présidents. 

Ci-après, le lien de la proposition de loi organique, consultable sur le site de l’Assemblée nationale : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1349_proposition-loi.pdf