Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, j’ai eu l’occasion d’interroger Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Aurore Bergé, ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, sur les dispositions des titres V et VII, consacrés respectivement à l’enseignement supérieur et à la recherche et à la santé, dont je suis rapporteur.

Seul le prononcé fait foi

Monsieur le Président,
Madame la Ministre, Monsieur le Ministre,
Madame la Rapporteure générale, Mesdames et Messieurs les rapporteurs,
Mes chers collègues,

Je vais à mon tour vous présenter les dispositions des titres V et VII, qui concernent respectivement l’enseignement supérieur et la recherche, et la santé.

Le titre V comporte un seul article, l’article 39. Il réforme les procédures disciplinaires applicables aux enseignants-chercheurs et aux usagers en matière de violences sexistes et sexuelles.

Il prévoit notamment de rééquilibrer la composition des sections disciplinaires et de renforcer les droits des victimes : possibilité de saisir directement la section disciplinaire, de demander la récusation d’un de ses membres, d’exercer un recours, mais aussi d’être mieux informées tout au long de la procédure.

Il renforce également la place de la prévention, de la formation et de la sensibilisation au sein des établissements.

Ces procédures font l’objet de discussions depuis plusieurs années. Nos travaux devront donc permettre d’aboutir à un dispositif à la fois protecteur, équilibré et pleinement opérationnel.

J’en viens au titre VII, consacré à la santé.

Je vous propose de regrouper ses dispositions autour de trois objectifs : mieux protéger et accompagner les victimes ; mieux former les professionnels et mieux prendre en compte les violences ; enfin, renforcer les procédures applicables lorsque des professionnels de santé commettent des violences sexuelles.

Premier objectif : mieux protéger les victimes et améliorer leur prise en charge.

L’article 47 concerne le signalement par les professionnels de santé. Il clarifie les conditions dans lesquelles ils peuvent signaler au procureur de la République des violences qu’ils suspectent et renforce leur protection lorsqu’ils procèdent à un tel signalement, il renforce également la protection des personnels de santé et des étudiants qui procèdent à un signalement. Nous devrons également prendre en compte les violences psychiques, encore trop invisibles.

L’article 48 étend aux associations à but non lucratif le statut protecteur de lanceur d’alerte.

L’article 49 supprime, pour les violences sexistes et sexuelles, la phase préalable de conciliation devant les ordres professionnels médicaux.

Les articles 53 et 55 organisent, pour les mineurs comme pour les majeurs, la prise en charge et le remboursement des soins consécutifs aux violences subies.

Enfin, l’article 54 prévoit le déploiement territorial de centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles.

Deuxième objectif : mieux former et mieux définir.

L’article 50 renforce la formation des professionnels de santé à la prise en charge des violences sexistes et sexuelles et au respect du consentement.

D’autres dispositions portent sur l’évaluation et la prise en charge des victimes, notamment de mutilations sexuelles, mais nous aurons surtout à examiner avec une attention particulière les dispositions concernant les violences obstétricales et gynécologiques à l’article 58 et 59. Il nous faudra parvenir à reconnaître la spécificité de ces violences tout en construisant un cadre juridique suffisamment précis et applicable.

Troisième objectif : renforcer les procédures et les sanctions lorsqu’un professionnel de santé est mis en cause ou condamné.

Le texte prévoit notamment des mécanismes de suspension conservatoire ainsi que des interdictions d’exercice, respectivement pour une mise en examen ou une condamnation définitive pour violences sexuelles. Ces mesures sont essentielles, nos débats devront nous permettre d’en préciser les conditions, le périmètre et les garanties, y compris au regard des dispositions qui ont été adoptées dans le projet de loi relatif à protection de l’enfance.

Mes chers collègues, ces deux titres illustrent l’approche transversale recherchée par cette proposition de loi intégrale : agir dans les établissements d’enseignement supérieur comme dans le système de santé, sur la prévention, le signalement, l’accompagnement des victimes, la formation et la réforme des procédures disciplinaires.

Nos débats permettront, je l’espère, de préciser ces dispositifs et d’en améliorer l’opérabilité.

Je veux enfin remercier toutes les personnes qui ont participé à nos auditions ces derniers jours, ainsi que les administratrices et administrateurs, et ma collaboratrice parlementaire, Myriam Kaddouri-Espinasse, pour leur engagement à mes côtés, pour leur professionnalisme et leur disponibilité.