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Aide à mourir : le projet de loi qui ouvrira cette possibilité assortie de « conditions strictes » examiné à l’Assemblée à partir du 27 mai - LCP / 09.04.2024

Aux côtés de Yaël Braun-Pivet, Elisabeth Borne, Florent Boudié, François Hollande et plus de 160 autres députés issus de 9 groupes parlementaires, j’ai signé la proposition de loi d’Olivier Falorni relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. Tombé lors de la dissolution alors qu’il était l’aboutissement de centaines d’heures d’auditions, de réunions de commission, de discussions en séance publique, ce texte doit être à nouveau inscrit à notre agenda parlementaire. Nos concitoyens attendent que ce sujet majeur de société soit mené à son terme.

Conscient de l’importance du débat et de la prise en compte des différentes sensibilités sur ce sujet, Olivier Falorni a redéposé un texte sur la fin de vie et l’aide à mourir. Ce texte est la version du projet de loi reprenant les amendements adoptés lors de nos précédents travaux avant qu’ils ne soient stoppés par la dissolution.

La première partie du texte vise à garantir l’accès aux soins palliatifs pour tout le monde sur l’ensemble du territoire et consacre de manière législative la notion plus large de « soins d’accompagnements ». Les soins d’accompagnement ont pour objectif d’améliorer la vie des malades depuis l’annonce du diagnostic grâce aux soins palliatifs mais aussi grâce à des supports psychologiques, psychiques et sociaux. Cette partie crée aussi les « maisons d’accompagnements » qui sont des structures entre le domicile et l’hôpital. En parallèle, le texte vise à renforcer les dispositifs d’anticipation comme les directives anticipées.

L’autre grande partie du texte concerne l’aide à mourir. La proposition de loi précise les conditions préalables pour y avoir accès – de la demande jusqu’à l’absorption de la substance létale – et fixe le cadre légal de la procédure. Les modalités relatives à la clause de conscience des médecins qui ne souhaiteraient pas participer à la procédure d’aide à mourir seront également repris dans le texte et soumis à débat.

Aujourd’hui, nous sommes nombreux à demander la reprise rapide des travaux parlementaires sur ce sujet majeur. Nous devons le faire pour nos concitoyens qui attendent, pour nos concitoyens malades et leurs proches, pour nos soignants, pour avoir la liberté de disposer de sa mort. Pour reprendre les mots d’Olivier Falorni, notre objectif doit être de faire « une grande loi républicaine pour que demain, dans ce pays, on puisse partir comme on a voulu vivre :  librement et sereinement. » Je formule le souhait que le nouveau gouvernement entende cette aspiration progressiste et humaniste.

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