À un an de l’élection présidentielle, les attaques répétées contre nos fondements constitutionnels ne sont pas anodines. Elles arment ceux qui voudraient s’en affranchir. Partout dans le monde, les populistes prennent le pouvoir et actionnent les mêmes leviers : affaiblir les contre-pouvoirs, relativiser les normes supérieures, rendre acceptable ce qui ne l’était pas. La France n’est pas immunisée. Et certains de nos responsables politiques jouent avec ce feu.

Je vous invite à retrouver la tribune dans La Tribune Dimanche.

L’État de droit n’est pas une cible de campagne !

Il reste un an avant l’élection présidentielle. Un an pendant lequel chaque mot, chaque polémique, chaque glissement sémantique compte. Un an pendant lequel la fenêtre d’Overton, ce cadre invisible qui délimite ce qui est pensable en politique, peut être élargie ou rétrécie selon les choix de ceux qui ont la parole publique.

C’est dans ce contexte que nous nous alarmons des déclarations répétées de certains responsables politiques. Ces prises de position ne relèvent pas de la maladresse : leur constance et leur cohérence trahissent une stratégie délibérée. Une stratégie qui confond sciemment l’état du droit, l’ensemble des règles positives, perfectibles, modifiables, avec l’État de droit, principe fondateur de nos démocraties libérales, faisant ainsi une victime collatérale par choix sémantique. Une stratégie qui s’attaque à ce qu’il y a de plus fondamental, en instrumentalisant des principes présentés désormais comme illégitimes, car technocratiques ou idéologiques.  Alors, le langage de l’attaque contre l’État de droit devient acceptable. Et la glissade s’opère.

L’État de droit comme héritage des Lumières

L’État de droit, ce n’est pas une contrainte bureaucratique. C’est l’architecture qui rend possible la liberté. C’est la hiérarchie des normes, au sommet de laquelle se trouve notre Constitution, qui protège chaque citoyen contre l’arbitraire du pouvoir, quel qu’il soit. C’est l’égalité devant la loi, l’indépendance de la justice, le respect des droits fondamentaux, ces libertés concrètes, vécues au quotidien : la liberté d’opinion et d’expression, la liberté de réunion et de manifestation, la liberté de culte, la liberté syndicale ou encore le droit de grève. Cet ensemble même que certains entendent bousculer, par exemple en retournant l’État de droit contre lui-même en assurant qu’une décision de justice incommode en constituerait une négation pure et simple.

Hérité des Lumières, il est le produit de l’Histoire. Des luttes contre l’absolutisme, des leçons tirées des totalitarismes du XXe siècle, des valeurs inscrites sur les frontons de nos mairies : liberté, égalité, fraternité. Notre identité collective s’incarne chaque jour, concrètement, dans nos institutions et nos principes constitutionnels.

Une stratégie qui nous désarme collectivement

La mécanique est connue. Ce qui semblait impensable devient radical. Ce qui était radical devient acceptable. Et quand l’impensable est devenu raisonnable, il est trop tard pour revenir en arrière sans fracas.

En faisant passer la remise en cause de l’État de droit pour une option politique parmi d’autres, ceux qui instrumentalisent ce discours, aidés des populistes de toutes parts et d’une perte généralisée des repères, arment contre cet État tous ceux dont les idées se situent déjà en dehors de son cadre. Ils nous privent collectivement d’une digue. Et les digues, on ne mesure leur importance que lorsqu’elles ont cédé.

Il y a aussi, dans cette posture, une malhonnêteté politique que l’on se doit de nommer. Désigner l’État de droit comme obstacle, c’est une manière commode pour un responsable politique de désigner un coupable face à ses propres manquements, face aux promesses non tenues, face aux dossiers mal gérés. C’est imputer à la règle ce qui relève de l’incapacité ou du choix. L’État de droit n’empêche pas, il guide, il éclaire les chemins dans lesquels nous organisons le commun.

Ne pas prendre pour acquis ce que nous avons toujours eu

L’État de droit ne peut pas être à géométrie variable, modelé à l’envi par un candidat ou un autre, de quelque bord politique que ce soit, pour restreindre à la carte les libertés d’autrui dans le futur. Ce qui nous a été transmis par des générations de citoyens engagés nous ayant précédés, parfois au prix de durs combats, n’a pas vocation à devenir un élément de stratégie électorale opportuniste.

Nous, responsables politiques et élus, sommes tous les gardiens de cet État de droit. Non par réflexe conservateur ou corporatiste, mais par lucidité démocratique, car l’État de droit protège concrètement nos concitoyens, leurs droits et leurs libertés.

Ne laissons pas la glissade s’opérer dans un mélange d’étonnement, d’inertie et d’impotence. Les mots préparent les actes.

Signataires :

• Pascal Lecamp, député
• Yaël Braun-Pivet, Présidente de l’Assemblée nationale
• Elisabeth Borne, députée, ancienne Première Ministre
• Marc Fesneau, député, Président du groupe Les Démocrates
• Agnès Pannier-Runacher, députée, ancienne Ministre
• Eric Lombard, ancien Ministre
• Guillaume Gouffier Valente, député
• Jean-Paul Mattei, député
• Isabelle Rauch, députée
• Jean-François Rousset, député
• Justine Gruet, députée
• Delphine Lingemann, députée
• Constance de Pélichy, députée
• Éric Martineau, député
• Sabine Gervais, députée
• Erwan Balanant, député
• Stella Dupont, députée
• David Taupiac, député