En collaboration avec l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), et à la suite d’un déplacement dans ses locaux en mai dernier avec la Présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, j’ai déposé une proposition de loi visant à dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale.

L’Ofpra établit les actes d’état civil des bénéficiaires de la protection internationale (qui regroupe les réfugiés et les apatrides.)

En 2025, l’OFPRA a ainsi reconstitué 79 120 actes d’état civil (actes de naissance et de mariage), ce qui représente une hausse de 2,3 % par rapport à 2024. L’Office édite également entre 800 et 1000 copies d’actes par jour, soit 400 000 copies d’actes par an.

Malgré ces chiffres très conséquents, l’Ofpra est dans l’obligation de délivrer les actes d’état civil et les copies sous format « papier » et les transmettre par voie postale aux bénéficiaires.

Cette situation administrative perdure alors même que la procédure de demande d’asile est elle complètement dématérialisée (de la création du compte numérique jusqu’aux rendus de décisions de l’Ofpra). Néanmoins, une fois que la personne est protégée, la procédure redevient « papier ».

L’envoi papier ne correspond plus à la réalité de la situation.

25% des courriers reçus chaque jour par l’Ofpra sont des courriers non remis, qui reviennent avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée » (NPAI) en raison de changements d’adresse non ou mal signalés à l’OFPRA, soit 60 courriers par jour ouvré et plus de 13 000 par an.

Ce problème d’adressage des courriers « papier » génère un cercle vicieux, avec l’allongement des délais de procédure (les envois de l’Office n’arrivent pas à destination), des réitérations de demandes des usagers (qui ne reçoivent pas leurs actes) et un engorgement des services de l’OFPRA (qui doivent répondre aux inquiétudes voire au mécontentement des usagers).

Par ailleurs, le dispositif actuel rend le travail des agents de l’Ofpra très chrnophage et couteux. Concrètement, un agent est chargé de signer à la main les 800 à 1000 copies d’actes délivrées chaque jour. En 2025, les frais d’affranchissement de l’OFPRA s’élèvent à près de 700 000 euros.

La proposition de loi que j’ai déposée vise ainsi à dématérialiser l’établissement, la conservation et la mise à jour des actes de l’état civil et des copies établis par l’OFPRA. L’Office aura par ailleurs la possibilité à l’OFPRA d’établir un double numérique des actes d’état civil établis sur support « papier » avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Vous pouvez compter sur ma détermination pleine et entière pour faire inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour de notre Commission des Lois.