S’engager dans la voie de la régulation carcérale : redonner du sens à la peine
Colloque pour les 140 ans des relations diplomatiques entre la France et la Corée
27 octobre 2026
Parce que la surpopulation carcérale explose depuis des décennies, porte gravement atteinte aux conditions de détention, affecte psychologiquement et physiquement les personnels de l’administration pénitentiaire et remet en cause le sens même de la peine en alimentant la récidive, j’ai déposé une proposition de loi avec plusieurs de mes collègues, reprise des travaux de Florent Boudié, ancien Président de la Commission de Lois, visant à instaurer un mécanisme de régulation carcérale.
La surpopulation carcérale se mesure : avec 88 829 détenus pour 63 237 places opérationnelles au 1er juin 2026, la population carcérale ne cesse de battre des niveaux record. Cette situation porte aujourd’hui la densité carcérale moyenne au sein des maisons d’arrêt et quartiers maison d’arrêt à un taux de 168,4 %.
La surpopulation engendre de la conflictualité entre les détenus et avec les personnels de l’administration pénitentiaire, qui travaillent dans des conditions dégradées. Les détenus souffrent d’un manque d’accès aux soins, au travail, aux activités culturelles.
En l’état, les conditions ne sont pas réunies pour permettre la réinsertion.
La France a été plusieurs fois condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en raison de conditions indignes de détention.
La construction de nouvelles places de prison n’endiguera pas la crise sans un mécanisme contraignant de régulation carcérale, longtemps attendu par les professionnels du secteur et le Controleur général des lieux de privation de liberté.
La proposition de loi propose ainsi de fixer un seuil d’hébergement critique.
Lorsqu’un établissement pénitentiaire atteint ce seuil, l’autorité judiciaire et l’administration pénitentiaire doivent rapidement coopérer pour limiter la surrocupation, envisager des transferts et anticiper les nouveaux entrants.
En revanche, lorsque tous les établissements du ressort de la cour d’appel ont atteint ce seuil, les personnes écroués dont le reliquat de peine à exécuter est inférieur ou égal à neuf mois peuvent se voir octroyer une réduction de peine exceptionnelle d’un quantum maximum de six mois. Ces personnes doivent avoir fait preuve de bonne conduite. Les personnes condamnées pour des faits de terrorisme sont exclues du dispositif.
La surpopulation carcérale ne signifie pas renoncer à la sanction. Elle vise à prévenir la récidive et redonner du sens à la peine.
Retrouver la proposition de loi sur le site de l’Assemblée nationale
