Le 23 juillet, l’Assemblée nationale a adopté le CETA par scrutin public avec 266 voix pour, 213 contre et 74 abstentions.

Je tiens à répondre ici aux questions et aux craintes légitimes des citoyens engagés à propos de cet accord. Tout d’abord, je tiens à clarifier que contrairement à ce qui est dénoncé, cet accord n’obéit pas aux intérêts de multinationales pour pénaliser nos agriculteurs et producteurs, mais leur permettra un accès facilité au marché canadien. Le Canada est un des partenaires stratégiques de l’Union européenne dans le monde et l’Europe est le deuxième partenaire commercial du Canada derrière les Etats-Unis.

Qu’est-ce que le CETA ?

L’acronyme CETA signifie en anglais Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA). C’est un accord de régulation de nos échanges commerciaux entre les États membres de l’Union européenne et le Canada. L’accord révoit notamment la suppression des droits de douane pour 99% des 64,3 milliards d’euros de biens échangés entre l’UE et le Canada chaque année.

Cela représente une économie de 590 millions d’euros de droits de douane. Mais cet accord ne porte pas uniquement sur les droits de douane, c’est pourquoi il est dit “de nouvelle génération” : il facilite l’accès aux marchés publics canadiens en ouvrant 30% de ceux-ci aux entreprises de l’UE (contre 10% jusqu’ici).

Les relations entre la France et le Canada sont anciennes et solides. La relation bilatérale est soutenue par une série de partenariats sectoriels et par un dialogue constant au plus haut niveau ; un Conseil des ministres franco-canadiens devrait ainsi voir le jour à compter de 2020.

Plus de transparence pour plus de progrès

En ce qui concerne la négociation des accords commerciaux, le Président de la République a précisé sa politique dans son discours de la Sorbonne en septembre 2017 : “Nous avons besoin d’avoir une transparence des négociations et de la mise en œuvre des accords commerciaux. Nous avons besoin d’une exigence sociale et environnementale dans nos débats commerciaux. “

Les parlementaires de la majorité ont joué un rôle essentiel : grâce à notre action et notre vigilance, les risques potentiels du CETA sont désormais beaucoup mieux analysés et encadrés. Une étude d’impact a été publiée, comme le Ministre Jean-Yves Le Drian s’était engagé à le faire devant la Représentation nationale. Selon cette étude d’impact, le CETA prend bien en compte les problématiques liées au développement durable et conclut que l’application provisoire de l’accord depuis septembre 2017 suggère une hausse des exportations de plus de 7% d’une année sur l’autre.

En tant que députés, nous avons également demandé que des nouveaux outils statistiques et méthodologiques voient le jour, pour permettre un meilleur contrôle par le Parlement. Le Centre d’Études Prospectives et d’Informations Internationales (CEPII) a donc modélisé, pour la première fois, les conséquences économiques et environnementales d’un accord commercial.

➡️ Voir le rapport ici 

Mesurant notamment l’empreinte carbone, les experts estiment que les émissions de gaz à effet de serre supplémentaires engendrées par le CETA ne vont pas à l’encontre des engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris.

Nous avons également effectué un suivi des importations pour répondre aux craintes des filières agricoles sensibles. Selon un rapport de février 2019, aucun territoire ou filière n’a subi de conséquences négatives liées à l’application partielle du CETA depuis septembre 2017.

Au contraire, il y a eu une augmentation de :

+20% des exportations de fromages en 2018 

+ 10,2% des exportations agroalimentaires françaises vers le Canada 

Nos ambitions ne sont pas revues à la baisse

Le CETA ne modifie en aucune manière les normes sanitaires qu’applique l’Union européenne aux produits alimentaires importés, et notamment aux produits d’origine animale. Ces normes ne sont pas négociables, elles sont appliquées aux produits d’où qu’ils viennent.

Par ailleurs, nous agissons ensemble pour demander l’inclusion dans les négociations climatiques des secteurs exclus comme le transport maritime et le transport aérien. Nous sommes sur ces sujets à l’offensive ensemble au G7, à l’OIM, à l’OMC et à l’OCDE.

Et qu’est-ce que le veto climatique ?

Le gouvernement s’est engagé à inclure un “veto climatique” dans le CETA.

Le veto climatique est un mécanisme contraignant qui apporte une garantie supplémentaire visant à préserver le droit des États à réguler. Il s’agit donc bien d’un mécanisme contraignant prévu à l’alinéa 5 de l’annexe aux règles de procédure du comité mixte qui indique que le veto « lie le tribunal et le tribunal d’appel ».

Ce veto est une recommandation de la Commission Schubert qui a été reprise par les parlementaires, et sur laquelle le gouvernement s’est engagé. Le veto climatique sera effectif dès la ratification par les 28 États-membres de l’accord.

Ce veto, au travers un mécanisme d’interprétation conjoint, a pour objectif de protéger le droit à réguler des États contre les recours des investisseurs. Il ne concerne pas uniquement le climat, mais tous les objectifs légitimes de politiques publiques « la protection de la santé publique, de la sécurité, de l’environnement, de la moralité publique, la protection sociale ou des consommateurs, ou la promotion et la protection de la diversité culturelle ».

Cet accord offre donc des opportunités commerciales sans égal, un accord au service de notre agriculture. La France se doit d’être à la pointe en matière d’exigences dans le domaine du commerce mondial et cet accord est une belle entrée en matière pour faire avancer ce sujet.