La Délégation aux droits des femmes organisait le mercredi 27 janvier 2021 un colloque pour fêter les dix ans de la loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle plus couramment appelée loi « Copé-Zimmermann ». L’histoire des droits économiques et professionnels des femmes est relativement récente puisque par exemple, elles ne peuvent ouvrir un compte bancaire personnel et travailler sans le consentement de leur mari que depuis 1965. Malgré de grandes avancées depuis une cinquantaine d’années, les femmes sont toujours payées 10,5% de moins que les hommes à poste égal et elles ne sont que 10% à diriger des entreprises innovantes. Elles sont par ailleurs, les premières exposées à la précarité économique et professionnelle.

Oui les quotas fonctionnent et permettent de changer les représentations  

Malgré les nombreuses lois promulguées depuis les années 1970, force est de constater que les hommes et les femmes ne sont toujours pas égaux devant l’emploi, or le propre de toute société moderne est de donner à chacun une place à la mesure de ses compétences et de ses talents.

La loi Copé-Zimmermann a instauré une obligation de respecter un quota minimum de membres de chaque sexe au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des moyennes et des grandes entreprises sous peine d’invalidité des nominations ainsi que du gel des jetons de présence. Ainsi, depuis le 1^er janvier 2017, les conseils d’administration et de surveillance des entreprises cotées et des sociétés comptant plus de 500 salariés depuis trois ans et ayant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros doivent compter au moins 40% de femmes. Depuis le 1^er janvier 2020, cette obligation est désormais étendue aux sociétés d’au moins 250 salariés remplissant les mêmes conditions de chiffre d’affaires et/ou de total de bilan.

Actuellement, les femmes occupent 44% des sièges de ces conseils et une seule entreprise du CAC 40 est dirigée par une femme. Même si nous sommes le pays dans l’Union européenne qui promeut le mieux la parité au sein de ces instances – nous pouvons nous en féliciter – nous devons aller encore plus loin. En effet, l’ambition de féminisation de ces postes a été en grande partie réalisée, mais les hommes se retrouvent encore le plus souvent aux fonctions de décision et les femmes aux fonctions d’exécution : elles ne sont que 18% au sein des comités exécutifs (Comex) et des comités de direction (Codir) dans les entreprises du CAC40. Il faudrait étendre les objectifs paritaires de quotas de nomination de femmes dans les Comex et des Codir dans les sociétés anonymes et des sociétés de commandites présentant un minimum de 50 millions de chiffre d’affaires afin de ne pas seulement viser les grandes entreprises du CAC 40 et defaire infuser ainsi la parité dans toutes les sphères.

D’autres mesures pour  l’émancipation économique des femmes et la lutte contre les violences économiques

• Mettre en place un index de l’égalité dans les établissements supérieurs
• Respect de la parité en instaurant des quotas par sexe dans la composition des jurys de ces établissements supérieurs
• Étendre les obligations de la loi « Copé-Zimmermann » aux comités de direction et des comités exécutifs dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ainsi qu’au 10% de postes à plus hautes responsabilités de ces dernières
• Extension du principe de la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance de toutes les sociétés anonymes et à commandite par actions, quel que soit le nombre de salariés si elles présentent un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros
• Obligation du versement du salaire sur un compte personnel ou un compte joint propre à la salariée
• Accès à des places prioritaires en crèche pour les familles monoparentales bénéficiaires de l’allocation de soutien familial
• Donner un accès aux bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant aux dispositifs de formation professionnelle durant la dernière année de la prestation
• Plus de transparence dans l’index de l’égalité professionnelle : publication de l’ensemble des indicateurs fondant les résultats donnés

La loi a produit ses effets mais il y a encore des résistances à la présence  des femmes dans la sphère économique. La seule garantie des droits égaux ne suffit plus. L’effectivité des droits des femmes requiert des politiques volontaristes. Une proposition de loi sera prochainement discutée afin de mettre dans la loi les différentes mesures ci-dessus.