Depuis plusieurs mois, je suis pleinement mobilisé, aux côtés de ma collègue parlementaire Céline Thiébault-Martinez, et de l’ensemble de mes collègues parlementaires de la coalition pour une loi intégrale, pour faire aboutir la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants. Ce texte, fruit d’un travail de longue haleine avec les associations, les professionnels de terrain, les juristes et les institutions, vise à apporter une réponse globale aux violences sexistes et sexuelles en agissant à la fois sur la prévention, la protection, l’accompagnement des victimes et la réponse judiciaire.

Au cours des mois de juin et juillet, nous avons franchi une étape essentielle. Nous avons présenté et défendu les 79 articles de la proposition de loi devant les différentes sections du Conseil d’État – intérieure, sociale, administrative et des finances. Ces échanges approfondis nous ont permis d’exposer le constat qui fonde notre démarche : les violences faites aux femmes et aux enfants ne sont pas des faits isolés mais relèvent de violences systémiques, profondément ancrées dans les inégalités entre les femmes et les hommes et dans les mécanismes du patriarcat.

Ces semaines de travail ont donné lieu à la publication, le 20 juillet, de l’avis du Conseil d’État. Cet avis constitue une avancée importante.

D’abord, le Conseil d’État reconnaît pleinement la pertinence d’une approche intégrale pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Cette reconnaissance est essentielle : elle conforte la philosophie générale du texte, qui entend agir sur l’ensemble du parcours des victimes plutôt que de multiplier des mesures isolées.

Ensuite, l’avis formule plusieurs propositions permettant de consolider juridiquement certaines dispositions et d’améliorer encore la rédaction du texte. Il recommande également de transférer vers le domaine réglementaire certaines mesures qui n’ont pas vocation à figurer dans la loi, ce qui permettra d’alléger la proposition de loi tout en préservant son ambition.

Parallèlement, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a lui aussi rendu un avis soulignant l’importance de cette loi intégrale. Il confirme la nécessité d’une réponse globale face aux violences et propose plusieurs pistes complémentaires qui viendront enrichir nos travaux parlementaires à l’occasion des débats.

Tout au long de cette préparation, nous avons maintenu un dialogue constant avec les associations, les professionnels de terrain et l’ensemble de la société civile. Leur expertise est indispensable. C’est grâce à ce travail collectif que nous pouvons construire un texte qui réponde concrètement aux besoins des victimes tout en respectant les exigences constitutionnelles et juridiques qui s’imposent au législateur.

Cette démarche est également profondément transpartisane. Dès l’origine, nous avons souhaité construire cette proposition de loi avec l’ensemble des sensibilités politiques. Les parlementaires des deux chambres ont été associés à son élaboration, dans un esprit de dialogue et de recherche de consensus autour d’un objectif commun : mieux protéger les victimes et prévenir les violences. Cette méthode a permis de rassembler 171 parlementaires signataires, issus de différents groupes politiques. Nous continuerons à travailler collectivement tout au long de la navette parlementaire afin d’enrichir encore le texte et de construire le plus large soutien possible autour de cette réforme majeure.

Je tiens également à saluer l’engagement déterminant de la Présidente de l’Assemblée nationale, qui accompagne cette démarche depuis son origine. C’est à son initiative que le Conseil d’État a été saisi afin de sécuriser juridiquement cette proposition de loi avant son examen. Elle a également réuni le Gouvernement, hier (mardi 21 juillet) afin d’obtenir son inscription à l’ordre du jour parlementaire sur du temps gouvernemental. Cette mobilisation a porté ses fruits : le texte sera examiné en séance publique le 28 septembre.

Le Gouvernement a également décidé d’engager la procédure accélérée, ce qui permettra un examen rapide par l’Assemblée nationale puis par le Sénat, avec l’objectif de réunir une commission mixte paritaire avant la fin de la législature et de l’échéance présidentielle. Une commission spéciale sera constituée entre la fin du mois d’août et le début du mois de septembre afin de préparer les travaux parlementaires dans les meilleures conditions.

Nous poursuivrons également un important travail de coordination avec d’autres textes actuellement en discussion, notamment le projet de loi relatif à la protection de l’enfance, afin de garantir la cohérence de notre droit et renforcer l’efficacité des dispositifs de protection.

Les prochaines semaines seront donc décisives. Avec Céline Thiébault-Martinez, et l’ensemble de nos collègues, nous poursuivrons ce travail avec la même détermination afin que la France se dote enfin d’une véritable loi intégrale, à la hauteur des attentes des victimes, des professionnels et de l’ensemble de notre société.

Pour consulter les documents :

• Proposition de loi intégrale
• Avis du Conseil d’État
• Avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE)