En 2004, la loi sur la confiance dans l’économie numérique encadrant les propos haineux sur internet a été votée. A cette époque seulement un Français sur trois avait accès à internet. Depuis internet a beaucoup changé, la loi doit elle aussi évoluer.

Ma collègue Laetitia Avia, députée de Paris, a porté au nom du Groupe LaREM la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet. Cette loi a pour vocation à lutter contre les propos qu’ils soient racistes, sexistes, antisémites, antimusulmans, ou encore homophobes.

Cette loi n’est pas une atteinte à la liberté d’expression comme cela a pu être décrié par certains. Il s’agit d’un devoir de l’État de protéger les Français hors ligne comme en ligne. Il était donc de notre devoir en tant que députés de voter ce texte.

Il est tout simplement inacceptable que plus de 70 % de nos concitoyens signalent avoir déjà été confrontés à des propos haineux sur les réseaux sociaux. Ce que nous ne tolérons pas dans la rue, nous ne pouvons pas le tolérer sur Internet !

C’est pourquoi cette loi vise à lutter contre la propagation de la haine sur Internet.

Elle se fonde sur trois principes :

• Punir les auteurs
• Responsabiliser les plateformes
• Sensibiliser les citoyens

Cette loi a été reconnue par le Conseil d’État comme une véritable avancée législative, selon sa décision du 16 mai 2019. Il s’agit d’une protection effective des droits fondamentaux, sanctionnant les réseaux sociaux quel que soit leur lieu d’établissement. Elle apporte des solutions pour que des mécanismes efficaces et d’urgence permettent le retrait de contenus portant atteinte à ces droits fondamentaux dans un délai de 24 heures.

🔴 Protection des utilisateurs

Cette loi répond à une nécessité réelle d’agir contre le déferlement de contenus haineux au regard de leurs conséquences graves, tant pour la vie démocratique que pour celle des utilisateurs.

🔴 Des véritables moyens et sanctions pour le CSA

Sous la supervision du CSA, les plateformes ont des obligations de moyens, d’uniformisation des signalements et de transparence sur les moyens mis en œuvre dans la lutte contre les propos haineux en ligne.

Le montant de la sanction prononcée par le CSA pourra aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial des opérateurs. Cette sanction s’appliquera tant pour l’absence de retraits que dans le cas de retraits excessifs des plateformes.

Avec cette loi, notre pays devient précurseur en matière de lutte contre la haine en ligne.

Je me félicite du vote de cette loi le 9 juillet 2019.